Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 25 janvier 1993, fixant les tarifs des consultations et des hospitalisations dans les établissements sanitaires publics relevant du ministère de la santé publique

Les ministres des finances et de la santé publique;

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire;

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique;

Vu l'arrêté du 7 avril 1982, fixant les tarifs et la nomenclature des actes professionnels des médecins, des pharmaciens biologistes, des chirurgiens dentistes, des sages femmes et auxiliaires médicaux;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1990 fixant les tarifs de consultations et des hospitalisations dans les établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique.

Arrêtent :

Article premier. - Les tarifs des consultations et des hospitalisations dans les établissements sanitaires publics relevant du ministère de la santé publique, sont fixés au présent arrêté.

Les frais des examens complémentaires de radiologie, de biologie, d'explorations fonctionnelles et endoscopiques, ainsi que les frais d'interventions chirurgicales sont remboursées en sus, conformément à la nomenclature et aux tarifs en vigueur.

Art. 2. - Les tarifs des consultations sont fixés comme suit :

Art. 3. - Des séances de consultations peuvent être organisées par l'établissement pour chaque spécialité en vue de permettre aux malades qui en manifestent la demande d'être examinés par un médecin de leur choix. Dans ce cas, le tarif de la consultation est majoré de cinquante pour cent (50%).

Art. 4. - Le tarif normal d'une journée d'hospitalisation est fixé comme suit :

Les personnes accompagnantes sont assujetties aux 2/3 du tarif appliqué au malade accompagné.

Art. 5. - Les malades hospitalisés dans les établissements sanitaires publics et soignés, sur leur demande, en chambre particulière de deux lits au plus, sont assujettis, sans égard à leur situation de fortune et de famille, à une majoration de tarif de cinquante pour cent (50%).

Tous les malades, amenés, pour des raisons médicales (isolement, réanimation etc...), à occuper des chambres n'excédant pas 2 lits, ne sont pas soumis au tarif majoré.

Art. 6. - L'admission de tous les malades considérés payants n'est prénoncée que lorsque le malade, ou à défaut sa famille, a versé une provision correspondant au tarif équivalent à cinq journées d'hospitalisation. Cette provision est réduite de moitié pour les accouchements.

Quant aux malades affiliés à un organisme d'assurance ou de prévoyance sociale, ils doivent présenter préalablement une attestation de prise en charge des frais, délivrée par l'organisme concerné.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d'urgence.

Art. 7. - Les malades affiliés à un organisme d'assurance ou de prévoyance sociale, sont tenus de payer, directement à l'établissement, leurs frais d'hospitalisation non couverts par l'organisme concerné.

L'établissement sanitaire qui a prodigué les soins, peut nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires, entreprendre directement le recouvrement de la portion objet de la prise en charge de l'organisme de prévoyance ou de la compagnie d'assurance et dans ce cas les établissements sanitaires donnent à l'organisme concerné ou à la compagnie d'assurance acquit pour le montant desdits frais au lieu et place du malade.

Art. 8. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté du 13 décembre 1990 sus-indiqué.

Tunis, le 25 janvier 1993.

Le Ministre des finances
Nouri Zorgati
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi M'henni

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui