Arrête du ministre de l'économie nationale du 28 janvier 1993 portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Siliana"

Le ministre de l'économie nationale ;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-mentionné ;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;

Vu la demande déposée le 26 novembre 1992 à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières et la société Mosbacher Tunisia L.L.C, faisant élection de domicile respectivement à Tunis au 27 bis avenue Khérédine Pacha et 126 rue de Yougoslavie, sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Siliana" comportant 1 401 périmètres élémentaires, soit 5604 kilomètres carrés situé dans les gouvernorats du Kef, Béja, Zaghouan et Siliana.

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 30 novembre 1992 ;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie ;

Arrête :

Article premier. - Est institué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne au profit de l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières et de société Mosbacher Tunisia L.L.C un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis Siliana" comportant 1 401 périmètres élémentaires, soit une superficie de 5604 kilomètres carrés.

Ce permis situé dans les gouvernorats du Kef, Béja, Zaghouan et Siliana, est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret sus-visé du 1er janvier 1953 par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2 : Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret sus-visé du 1er janvier 1953 et par les lois sus-visées n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990.

Tunis, le 28 janvier 1993.

Le ministre de l'économie nationale
Sadok Rebah

Vu
Le Premier Ministre
Hamod Karoui