Le ministre de l'économie nationale ;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-visé ;
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux ;
Vu la loi n° 91-7 du 11 février 1991, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 avril 1990 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société Coho international Ltd (COHO) d'autre part ;
Vu la décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1990, portant institution du permis "Zarat" ;
Vu l'arrêter du 26 novembre 1991 portant cession partielle d'intérêts dans le permis "Zarat".
Vu la lettre du 19 août 1992 par laquelle la société Marathon Petroleum Zarat Ltd a notifié à l'autorité concédante la cession de la totalité de ses intérêts et obligations à sa filiale M.P Zarat Ltd ;
Vu la demande du 19 septembre 1992 déposée à la direction générale des mines, demande par laquelle la société Coho international Ltd, sollicite l'autorisation de céder une part de ses intérêts et obligations dans le permis "Zarat" au profit de la société NRM operating company L.P ;
Vu la lettre en date du 26 septembre 1992 par laquelle NRM operating company L.P a notifié sa décision de transférer la totalité de ses intérêts et obligations à sa filiale Edisto Tunisia Ltd.
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 30 novembre 1992 ;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie ;
Arrête :
Article premier. - Est autorisée la cession partielle des intérêts et obligations détenus par Coho international Ltd, dans le permis "Zarat" au profit de la société Edisto Tunisia Ltd.
A la suite de cette cession, les taux de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :
Etap : 55%
M.P Zarat Ltd : 30%
Coho : 10%
Edisto : 5%
Art. 2. - Cette cession deviendra effective à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 1993.
Le Ministre de l'économie nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui