Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 2;
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances;
Vu le décret n° 92-1096 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre des finances;
Vu le décret n° 92-1589 du 9 septembre 1992, chargeant Monsieur Driss Haj Salah des fonctions de directeur de la gestion du personnel, des équipements et du matériel à la direction générale de la comptabilité publique;
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Driss Haj Salah, directeur de la gestion du personnel, des équipements et du matériel à la direction générale de la comptabilité publique, est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Driss Haj Salah est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1993 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 1993.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui