Arrêté du ministre des finances en date du 2 février 1993 portant délégation de signature

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 2;

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances;

Vu le décret n° 91-1687 du 12 novembre 1991, chargeant Monsieur Tajeddine El Bekri des fonctions de directeur des applications informatiques à la direction générale de la comptabilité publique;

Vu le décret n° 92-1096 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre des finances;

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tajeddine El Bekri, directeur des applications informatiques à la direction générale de la comptabilité publique, est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1993 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 février 1993.

Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui