Décret n° 93-304 du 1er février 1993 portant organisation du ministère de l'environnement et de…

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire;

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création de l'agence de protection de l'environnement telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992;

Vu le décret n° 92-1098 du 9 juin 1992 portant nomination du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire;

Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993 fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire comprend :

Le cabinet
L'administration centrale
Les services régionaux

Art. 2. - Il peut être créé en cas de besoin des groupes d'études, de recherches et de suivi de questions particulières relevant des attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Ces groupes sont créés et supprimés par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire qui précise dans chaque cas notamment le ou les objectifs à atteindre, les effectifs du groupe, les moyens de service et les délais de réalisation.

Chaque groupe est constitué par un ensemble de cadres ayant une expérience confirmée, placé sous la responsabilité d'un cadre nanti d'un emploi fonctionnel.

Le niveau de l'emploi fonctionnel et la nomination à cet emploi sont fixés par décret compte tenu de l'importance des objectifs recherchés.

TITRE DEUX

Le cabinet

Art. 3. - Le cabinet accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le ministre.

Il est chargé notamment :

D'examiner et de suivre les affaires soumises à la décision ou à la signature du ministre,
De tenir le ministre informé de l'activité générale du département,
De transmettre les instructions du ministre à l'ensemble des responsables relevant du département et de suivre leur exécution.
D'assurer les relations avec les organismes officiels et les organisations nationales et internationales.

Sont rattachés au cabinet :

Le service du bureau d'ordre central
Le bureau de presse, d'information et de sensibilisation,
La cellule de l'action sociale et des relations publiques,
La cellule de l'organisation, des méthodes et de l'informatique
La direction de la coopération internationale

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L'unité de la documentation et des archives,
L'inspection administrative et financière.

Art. 4. - Le bureau d'ordre central est chargé notamment :

De la réception, l'expédition et l'enregistrement du courrier,
De la ventilation et du suivi du courrier,
Du suivi des circuits de transmission du courrier et de son classement.

Le chef du bureau d'ordre central a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.

Art. 5. - Le bureau de presse, d'information et de sensibilisation est chargé notamment :

D'assurer les relations avec les organismes d'information et les associations œuvrant pour la protection de l'environnement.
De développer et de diffuser l'information auprès du public sur les questions du ressort du ministère.
De promouvoir les actions d'information et de sensibilisation en rapport avec les activités du ministère.

Le chef du bureau de presse, d'information et de sensibilisation a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 6. - La cellule de l'action sociale et des relations publiques est chargée notamment :

D'assurer l'accueil et l'orientation du public.
De recevoir, d'instruire les requêtes du public et d'en assurer le suivi.
Du suivi des relations avec les organisations nationales et les organisations non gouvernementales.

Le chef de la cellule de l'action sociale et des relations publiques a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.

Art. 7. - La cellule de l'organisation, des méthodes et de l'informatique est chargée notamment :
D'étudier et de proposer tout projet de réforme administrative concernant l'activité du ministère et tout projet d'organisation ou de réorganisation des services centraux, des services extérieurs et des établissements relevant du ministère.

D'étudier et de proposer toute mesure tendant à améliorer et à rationaliser l'organisation et le fonctionnement des services du ministère ainsi que les établissements qui en relèvent notamment par l'analyse et la simplification des méthodes, des procédures et des circuits administratifs.
De coordonner les actions d'information, de mettre au point le schéma directeur informatique du département, en collaboration avec les services concernés et d'en suivre l'exécution.

Le chef de la cellule de l'organisation, des méthodes et de l'informatique a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.

Art. 8. - La direction de la coopération internationale a pour mission de coordonner les relations du ministère avec l'étranger, de développer la coopération entre la République Tunisienne et les États et les organismes étrangers dans le domaine de l'environnement et de l'aménagement du territoire en collaboration avec les ministères concernés.

A cet effet, elle est chargée notamment de :

Organiser les relations avec les organisations internationales ainsi que les actions de coopération avec les pays étrangers.

Etudier en collaboration avec les directions concernées les questions relatives à la coopération bilatérale ou multilatérale.

Elaborer tous accords de coopération avec des organismes étrangers ou internationaux et suivre leur exécution.

Promouvoir et encourager la coopération entre les systèmes de protection de l'environnement entre les pays de l'Union du Maghreb Arabe.
Représenter le département au sein des diverses instances internationales.

Le chef de la direction de la coopération internationale a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.

Cette direction comprend deux services :

Le service de la coopération bilatérale.
Le service de la coopération multilatérale.

Art. 9. - L'unité de la documentation et des archives est chargée notamment :

De repérer, collecter, inventorier et traiter la production documentaire nationale se rapportant à la protection de l'environnement.
De sélectionner, acquérir et traiter l'essentiel de la documentation étrangère spécialisée relative aux domaines de compétence du département.
D'entreprendre et de réaliser des travaux de recensement et de recherche bibliographiques relatifs au domaine de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
D'assurer un service de référence sur l'environnement au niveau national et de réaliser la connexion dans les systèmes internationaux spécialisés d'information et de documentation.
De contribuer à la consolidation et au développement du réseau national sectoriel d'information et de documentation sur l'environnement.
D'organiser, conserver, traiter et exploiter, les archives administratives du département.

Le chef de l'unité de la documentation et des archives a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.

Cette unité comprend deux services :

Le service de la recherche et du traitement documentaire.
Le service des archives.

Art. 10. - L'inspection administrative et financière est chargée du contrôle de tous les services relevant du ministère et des organismes et entreprises sous tutelle.

Elle est appelée à accomplir toutes missions et enquêtes particulières que le ministre lui confie et tendant à améliorer le rendement des services administratifs.

L'organisation et le fonctionnement de l'inspection administrative et financière seront fixés par décret.

TITRE TROIS

L'administration centrale

Art. 11. - L'administration centrale du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire comprend :

La direction générale de l'environnement et de la qualité de la vie.
La direction générale de l'aménagement du territoire.
La direction de la législation et des affaires juridiques.
La direction des affaires administratives et financières.

Art. 12. - La direction générale de l'environnement et de la qualité de la vie a pour mission d'évaluer la situation générale de l'environnement, de proposer les grandes orientations de la politique nationale en matière de protection de l'environnement et d'amélioration de la qualité de la vie et d'élaborer les plans d'action pour la conservation des ressources naturelles, la réduction ou l'élimination de tous les phénomènes de pollution.

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La direction générale de l'environnement et de la qualité de la vie est chargée notamment de :

L'élaboration et du suivi des plans d'action pour la conservation de l'environnement et la lutte contre les nuisances ayant un impact négatif sur les ressources naturelles et biologiques, sur les sites, les paysages naturels et sur le cadre de vie du citoyen, et ce en coordination avec les ministères concernés.
Recenser les sources de pollution de toutes formes et élaborer le cadre, les concepts généraux et les programmes d'intervention pour la prévention, le traitement et l'élimination de tous les phénomènes de pollution.
Coordonner et suivre les actions entreprises pour l'amélioration de la qualité de la vie et les programmes d'intervention pour un environnement propre et pour la prévention de l'accroissement du volume des rejets engendrés par les activités économiques.
Elaborer et suivre l'application de la réglementation relative à la prévention de la dégradation du milieu naturel et de la qualité de la vie et à la prévention, la réduction et l'élimination des déchets et émissions polluants.
Assister les intervenants et les concernés par la pollution pour résoudre leurs problèmes en matière d'élimination des déchets et des émissions, les orienter et les conseiller et simplifier les techniques de traitement des sources de pollution.
Suivre les programmes de coopération internationale pour une participation au développement de la recherche scientifique en matière d'élimination des déchets et pour le transfert et l'utilisation de technologies propres.
Intervenir et assurer le suivi des requêtes et des réclamations en effectuant les enquêtes sur les lieux et en proposant les solutions adéquates aux problèmes de pollutions et ce en coordination avec les autorités et organismes concernés.

La direction générale de l'environnement et de la qualité de la vie comprend trois directions :

La direction de la conservation de la nature et du milieu rural.
La direction de l'environnement industriel.
La direction de l'environnement urbain.

Art. 13. - la direction de la conservation de la nature et du milieu rural est chargée notamment de :

Assurer la coordination et le suivi des actions et programmes tendant à la conservation de la nature et à la protection des sites naturels contre toutes formes de dégradation.
Assurer la protection des habitats naturels et de tous les écosystèmes fragiles et le maintien des populations viables d'espèces dans leur milieu naturel.
Fixer et suivre la mise en œuvre de normes de gestion élevées et écologiquement judicieuses pour la conservation des sites et du patrimoine naturels et pour une exploitation rationnelle des ressources naturelles.
Contrôler l'évolution de l'utilisation des ressources naturelles et coordonner et suivre les actions tendant à anticiper et prévenir la dégradation du milieu rural résultant notamment des activités humaines.
Veiller à assurer le maintien d'un vaste patrimoine génétique et contribuer à la mise à jour de banques de gènes pour que la biotechnologie puisse contribuer à la conservation de la diversité biologique et à l'exploitation durable.
Suivre et coordonner les programmes nationaux ayant rapport avec la conservation des parcs et réserves naturels et suivre l'évolution des fonctions écologiques fondamentales des parcs et réserves en tant que régulateurs de certains facteurs naturels et en tant qu'habitants de faune et de la flore.

Assurer en collaboration avec les structures et organismes concernés des actions d'amélioration de la qualité de la vie par des programmes de réhabilitation des zones rurales et par des opérations de conservation et de réhabilitation des espaces verts et des paysages naturels.
Agir et lutter contre toutes formes de nuisances qui peut toucher le cadre général de vie, en collaboration avec les structures et organismes concernés et avec les associations travaillant pour l'environnement.

Cette direction comprend deux sous-directions :

1) La sous-direction de la conservation de la nature avec trois services :

Le service des sites et patrimoine naturels
Le service des ressources biologiques
Le service des réserves naturelles.

2) La sous-direction de l'environnement rural et agricole avec deux services :

Le service de la protection du milieu rural.
Le service du développement du patrimoine génétique.

Art. 14. - La direction de l'environnement industriel est chargée notamment de :

Evaluer la situation de l'environnement industriel, recenser les sources de pollution industrielle de toutes formes et entreprendre des études générales et sectorielles et des initiatives pilotes pour résoudre les problèmes de pollution.
Arrêter les grandes options pour le traitement, la prévention et le contrôle de tous les phénomènes de pollution et fixer le programme d'intervention du ministère dans ce domaine et l'élaboration de projets réalisables.
Fixer le cadre juridique et les normes obligatoires pour les rejets et l'élimination des déchets.
Contrôler les activités et les installations de traitement et d'élimination des déchets et de récupération des matériaux.
Assister les industriels pour résoudre leurs problèmes techniques et financiers, les orienter et les conseiller et simplifier les techniques de traitement des sources de pollution.
Coordonner l'action avec les administrations et les parties concernés pour la prévention de la pollution et pour établir et suivre l'exécution des programmes de dépollution et des programmes d'intervention rapide pour faire face aux situations urgentes et aux accidents de pollution.
Participer au développement de la recherche scientifique et technique dans le domaine de l'élimination des déchets et du transfert des technologies propres de production et des techniques de traitement et de revalorisation des déchets.

Cette direction comprend trois sous-directions :

1) - La sous-direction des déchets spéciaux et dangereux, avec deux services :

Le service des déchets spéciaux et dangereux.
Le service des émissions et radiations.

2) - La sous-direction des programmes de dépollution industrielle avec trois services :

Le service de la dépollution atmosphérique.
Le service du prétraitement.
Le service du suivi des grands projets de dépollution.

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3) - La sous-direction des technologies propres, de la récupération et du recyclage avec deux services :

Le service des technologies propres et de l'économie d'énergie
Le service de la récupération et du recyclage.

Art. 15. - La direction de l'environnement urbain :
La direction de l'environnement urbain est chargée notamment de :

Recenser et évaluer toutes les sources de pollution en milieu urbain et proposer les mesures nécessaires pour leur réduction ou élimination en collaboration avec les parties concernées.
Contrôler la pollution provenant des déchets ménagers et proposer et mettre en œuvre les solutions nécessaires pour la collecte, le traitement et le recyclage de ces déchets en collaboration avec les parties concernées.
Assurer le suivi et la coordination des programmes d'équipement des villes et des agglomérations urbaines en réseaux d'assainissement et de traitement des eaux usées, évaluer la rentabilité des équipements d'assainissement et développer les programmes de lutte contre la pollution hydrique.
Contrôler et suivre les sources de pollution atmosphérique en coordination avec les parties concernées et proposer les mesures et les solutions nécessaires pour l'élimination ou la réduction des émanations de gaz toxiques, de poussières, de radiations, de bruits et de toute forme de pollution de l'air en milieu urbain.
Assister les communes pour la réalisation des projets de créations de décharges contrôlées et d'unités de tri de traitement et de recyclage des ordures ménagères.
Elaborer et suivre les projets de réhabilitation et d'embellissement des villes et de protection des plages et des zones touristiques contre toutes formes de pollution en collaboration avec les parties concernées.
Veiller au suivi et à l'application de normes de gestion élevées et écologiquement judicieuses garantissant un environnement sain et équilibré et prenant en considération l'aspect esthétique des constructions, des équipements et des espaces verts et autres espaces libres.

La direction de l'environnement urbain comprend trois sous-directions :

1) La sous-direction des déchets avec trois services :

Le service des ordures ménagères.
Le service des eaux usées.
Le service de l'assistance aux communes.

2) La sous-direction des nuisances, avec deux services :

Le service de la lutte contre le bruit.
Le service de la lutte contre les insectes et les vecteurs de nuisances.

3) La sous-direction de l'esthétique urbaine, avec deux services :

Le service des espaces verts et des parcs.
Le service de l'esthétique des bâtiments.

Art. 16 - La direction générale de l'aménagement du territoire :
La direction générale de l'aménagement du territoire est chargée notamment de :

Elaborer en concertation avec les départements, services et organismes concernés, les schémas directeurs national et régionaux d'aménagement du territoire, en faveur d'une gestion rationnelle du territoire et d'un développement durable;
Veiller à la cohérence des programmes d'infrastructures et d'équipements structurants et des programmes sectoriels et à leur conformité avec la politique nationale d'aménagement du territoire;

Participer à la mise au point avec les départements et opérateurs concernés des actions à caractère incitatif permettant l'orientation spatiale des actions de développement;
Participer à l'élaboration en étroite collaboration avec les départements, collectivités publiques locales, services et organismes concernés, des plans directeurs d'urbanisme des principales agglomérations urbaines et à la mise au point et suivi des programmes permettant leur mise en œuvre;
Proumouvoir les techniques, méthodes et moyens législatifs, règlementaires et institutionnels favorisant l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'aménagement du territoire.

La direction générale de l'aménagement du territoire comprend deux directions :

La direction des études d'aménagement du territoire.
La direction des études générales et de la programmation.

Art. 17. - La direction des études d'aménagement du territoire est chargée notamment de :

Procéder aux études d'aménagements et d'équipement du territoire aux niveaux national et régional;
Collecter et élaborer toutes études, enquêtes et études statistiques, études à caractère général, sectoriel, ou thématique permettant une meilleure connaissance du territoire et des phénomènes caractérisant son utilisation;
Assurer le suivi et la cohérence spatiale des actions de développement socio-économique.
Elaborer et mettre à jour les schémas directeurs d'aménagement du territoire aux niveaux national et régional.
Présenter toutes recommandations et directives devant faciliter la mise en œuvre de ces schémas directeurs par les institutions et organismes participant à l'équipement du territoire.
Veiller au respect des orientations, directives et recommandations des plans et schémas d'aménagement du territoire.
Examiner les projets à caractère national et régional et vérifier leur conformité aux schémas directeurs approuvés.
Synthétiser l'information recueillie à l'intention des autorités concernées aux fins de favoriser un équipement du territoire et un développement des villes cohérents avec les choix arrêtés en matière d'aménagement du territoire.

La direction des études d'aménagement du territoire comprend deux sous-directions :

1) - La sous-direction de la planification spatiale, avec trois services :

Le service des études de planification;
Le service du développement rural.
Le service des études sectorielles et thématiques.

2) La sous-direction du suivi de coordination :

Le service des infrastructures.
Le service de l'armature urbaine.

Art. 18 - La direction des études générales et de la programmation est chargée notamment de :

Entreprendre toutes études et recherches tendant à identifier les spécificités économiques et physiques des diverses régions du pays.
Promouvoir la mise à jour des supports et des documentations et systèmes d'information géographiques servant de base à l'élaboration des stratégies d'aménagement du territoire.

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Mettre en place et entretenir des systèmes d'information dans les domaines de l'environnement et de l'aménagement du territoire, créer et gérer une banque de données.

Participer avec les autres ministères et organismes concernés à l'élaboration du cadre et des incitations permettant d'orienter les investissements en fonction des régions et de leurs spécificités.

Procéder à l'évaluation permanente de l'efficacité des moyens juridiques, techniques et institutionnels relatifs aux processus d'aménagement du territoire et émettre des propositions d'amélioration à leur sujet.

Développer et exploiter les moyens informatiques nécessaires à la mise à jour automatique des supports cartographiques et aux opérations de transfert de données.

Suivre l'évolution des techniques et procédés d'élaboration et d'exécution des politiques d'aménagement du territoire.

La direction des études générales et de la programmation comprend deux sous-directions :

1) La sous-direction banque de données, avec deux services :

Le service de la cartographie.
Le service base et traitement des données.

2) La sous-direction des techniques et procédés d'aménagement du territoire, avec deux services :

Le service de l'évaluation institutionnelle.
Le service des méthodes.

Art. 19. - La direction de la législation et des affaires juridiques :

La direction de la législation et des affaires juridiques a pour mission d'assurer le rôle de conseiller juridique du ministre et des différents services du ministère, de concevoir et d'élaborer les moyens juridiques permettant au ministère et aux organismes sous tutelle d'accomplir leurs missions.

Elle est notamment chargée de :

Étudier et assurer le suivi de toutes les questions et les dossiers à caractère juridiques qui lui sont confiés par le ministre.
Étudier et assurer le suivi de tous les dossiers ayant un caractère juridique et établir des consultations juridiques sur les questions qui lui sont soumises par les différents services du ministère.
Concevoir et mettre en forme les projets de textes à caractères législatif ou réglementaire en association avec les services concernés.
Étudier et assurer le suivi des projets de textes soumis pour avis par les autres ministères.
Étudier et suivre les conventions internationales dans les domaines en rapport avec les attributions du ministère et proposer les mesures à prendre en vue de leur ratification et les mesures à prendre au niveau du droit interne pour le rendre conforme aux dispositions de ces conventions.
Étudier et suivre l'évolution des législations comparées dans les domaines de la protection de l'environnement, de la lutte contre la pollution et de l'aménagement du territoire.
Étudier et traiter les dossiers du contentieux en général et représenter le ministère en matière de contentieux de l'annulation.

La direction de la législation et des affaires juridiques comprend deux sous-directions :

1) La sous-direction de la législation, avec deux services :

Le service de la législation.
Le service des conventions internationales.

2) La sous-direction des affaires juridiques, avec deux services :

Le service des études juridiques.
Le service du contentieux.

Art. 20. - La direction des affaires administratives et financières :

La direction des affaires administratives et financières est chargée notamment :

De la gestion des affaires administratives du personnel du ministère.
De l'élaboration des textes réglementaires concernant l'ensemble du personnel du département.
De l'élaboration et du contrôle de la loi des cadres.
Du recrutement et du perfectionnement du personnel administratif, technique et ouvrier.
De la préparation et de la présentation des budgets de fonctionnement et d'équipement et du suivi de leur exécution.
De l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement de toutes les dépenses du département.
De la tenue de la comptabilité, des engagements et des ordonnancements.
De la préparation des dossiers d'appel d'offres pour l'acquisition des équipements.
De l'acquisition et de la réparation des équipements destinés aux différents services du ministère.
De l'entretien des immeubles et des équipements mis à la disposition du ministère.
De veiller à la bonne gestion et à l'entretien du parc roulant du ministère.
De l'établissement et de la mise à jour de l'inventaire du matériel du département.
De la gestion et du contrôle des magasins, des équipements et du matériel.

A cet effet, cette direction comprend deux sous-directions :

1) La sous-direction des affaires administratives avec deux services :

Le service de la gestion du personnel.
Le service de la formation, du perfectionnement et des concours.

2) La sous-direction des affaires financières avec deux services :

le service du budget et de la gestion financière.
Le service des équipements et du matériel.

Art. 21. - L'organisation et les attributions des services régionaux du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire seront fixées par décret.

Art. 22. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 23. - Les ministres des finances et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, 1er février 1993

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 93-304 du 1er février 1993 portant organisation du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire