Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des communications;
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992;
Vu le décret n° 91-252 du 11 février 1991 portant modification du décret n° 87-1000 du 7 août 1987 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Les formules d'imprimés désignés au tableau ci-après sont fournies gratuitement aux usagers de la poste jusqu'au nombre de dix (10). Au-delà de dix (10) et pour chaque unité, le prix de vente est fixé comme suit :
| Nomenclature et numéros des imprimés | Prix unitaire (en millimes) |
|---|---|
| - N° 512 carnet et recommandation | 1 100 |
| - N° 515 avis de réception | 10 |
| - N° 517 fiche de dépôt d'un envoi recommandé | 5 |
| - N° CP2 Bulletin d'expédition d'un colis | 20 |
| - N° C2 CP3 : Déclaration en douane | 20 |
| - 1406 Mandat | 10 |
| Nomenclature et numéros des imprimés | Prix unitaire (en millimes) |
| --- | --- |
| - 1418 A mandat de versement à un CCP | 10 |
| - 1403 Télégramme-mandat | 10 |
| - 698 Télégramme | 10 |
| - 1.2.3.4. Fax | 35 |
Art. 2. - Les ministres des finances et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er février 1993.
Zine El Abidine Ben Ali