Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou comptée et notamment son article 2;
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et survie dans le secteur non agricole et notamment son article 4;
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivant dans le secteur non agricole et notamment son article 4;
Vu le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976, organisant la Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Survivants;
Vu le décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole tel qu'amendé et complété par le décret n° 89-1611 du 10 octobre 1989 et notamment son article 24;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrete :
Article premier. - Les dispositions de l'article 24 du décret sus-visé n° 82-1359 du 21 octobre 1982 sont prorogées pour une période d'une année à compter du 22 octobre 1992.
Art. 2 - Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.
Tunis, le 8 février 1993.
Zine El Abidine Ben Ali