Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 89-1958 du 23 décembre 1989, portant création du grand prix du Président de la République pour l'innovation administrative, et du prix du Président de la République pour la recherche et les études administratives;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé un prix du Président de la République pour l'innovation administrative.
Art. 2. - Le prix du Président de la République pour l'innovation administrative est décerné au agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, qui ont conçu ou réalisé, individuellement ou en groupe une innovation administrative.
Le prix est décerné annuellement, par décret publiable au journal officiel de la République Tunisienne.
Art. 3. - L'innovation administrative au sens du présent décret consiste en la réalisation d'ouvrages, de documents, de matériels administratifs, de nouvelles méthodes ou de systèmes destinés à améliorer le service public.
Art. 4. - Le prix du Président de la République pour l'innovation administrative comprend :
- Le grand prix, d'une valeur de 5.000 dinars.
- Le premier prix, d'une valeur de 3.500 dinars.
- Le deuxième prix, d'une valeur de 3.000 dinars.
- Le troisième prix, d'une valeur de 2.500 dinars.
Art. 5. - La liste des agents publics proposés pour l'octroi du prix du Président de la République pour l'innovation administrative est fixée par arrêté du Premier ministre après avis d'une commission ainsi composée :
- Un représentant du Premier ministre : Président.
- Un représentant du ministre des finances : membre.
- Un représentant du ministre de l'éducation et des sciences : membre.
- Le premier président de la cour des comptes : membre.
- Le premier président du tribunal administratif : membre.
- Le conseiller juridique et de législation : membre.
- Le directeur général des réformes et des études prospectives administratives : membre.
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique : membre.
- Le directeur général de l'école nationale d'administration : membre.
- Le président directeur général du centre national de l'informatique : membre.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont il juge la présence utile.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des réformes et des études prospectives administratives relevant du Premier ministère.
Art. 6. - Sont exclus du bénéfice des dispositions de ce décret les travaux qui ont été commandés, contre retribution, par l'administration, les établissements publics et les collectivités publiques locales, ainsi que les travaux de recherche ayant servi pour l'obtention d'un titre universitaire.
Art. 7. - Les dépenses afférentes aux prix du Président de la République pour l'innovation administrative sont imputées sur le titre I du budget du premier ministère.
Art. 8. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 89-1958 du 23 décembre 1989.
Art. 9. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 février 1993.
Zine El Abidine Ben Ali