Le Président de la République;
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée;
p. 334Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 69-131 du 19 avril 1969, portant création d'une commune à El-Aïn;
Vu la délibération du conseil municipal d'El-Aïn dans sa scéance du 28 mai 1992;
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Décrète :
Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'El-Aïn l'immeuble nécessaire à l'élargissement d'une voie projetée par le plan d'aménagement sise au carrefour route El-Aïn km 6 à Zenket El Khadem indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre : 1.
Nature de l'immeuble : une boutique.
Lieu de l'immeuble : Route El-Aïn km 6.
N° du titre foncier : non immatriculé.
Superficie : 58,80 m2.
Nom des propriétaires ou présumés tels : Habib Ben Slaïem Kharrat.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immeubles qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le président de la commune d'El-Aïn est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 février 1993.
Zine El Abidine Ben Ali