Arrêté du premier ministre du 25 février 1993, fixant les modalités d'organisation du concours d'entrée à la filière de formation initiale du cycle moyen de l'école nationale d'administration

Le Premier ministre;

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1984, portant réforme de l'école nationale d'administration telle qu'elle a été complétée et modifiée par les textes subséquents;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992 et notamment son article 5 (nouveau);

Sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.

Arrête :

Article premier. - Pour l'accès à la filière de formation initiale du cycle moyen de l'école nationale d'administration, un concours sur épreuves est ouvert chaque année par arrêté du Premier ministre.

Peuvent participer à ce concours les candidats remplissant les conditions définies à l'article 5 (nouveau) du décret, sus-visé n° 91-176 du 25 janvier 1991 tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992.

Art. 2. - L'arrêté d'ouverture du concours sus-indiqué fixe :

• Le nombre de postes mis en compétition.
• La date de clôture de la liste d'inscription.
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les demandes de candidature au concours, présentées sur papier libre, sont adressées au directeur de l'école nationale d'administration dans les délais fixés par l'arrêté d'ouverture du concours.

Ces demandes doivent être accompagnées des documents ci-après :

1) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un ans.
2) Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
3) Une photocopie de la carte d'identité nationale.
4) Une copie certifiée conforme du ou des diplômes du candidat.
5) Trois (3) enveloppes affranchies portant l'adresse du candidat.
6) Trois (3) photos d'identité.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'école nationale d'administration faisant foi.

Art. 5. - Les membres du jury du concours d'entrée à la filière de formation initiale du cycle moyen sont nommés par arrêté du premier ministre pris sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.

Ce jury se compose comme suit :

• Le directeur de l'école nationale d'administration : Président.
• Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant : membre.
• Le directeur des études à l'école nationale d'administration : membre.
• Six hauts fonctionnaires ou enseignants universitaires choisis en raison de leurs compétences : membres.

Le président du jury peut, en cas de besoin, faire appel à d'autres personnes en raison de leurs compétences en vue d'assister le jury dans le déroulement des épreuves du concours.

Art. 6. - Les délibérations du jury ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres.

Ces délibérations sont approuvées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 7. - Le jury du concours arrête la liste définitive des candidats admis à concourir.

Il procède au choix des sujets des épreuves écrites et de l'épreuve orale.

Art. 8. - Le concours d'entrée à la filière de formation initiale du cycle moyen de l'école nationale d'administration comprend pour tous les candidats des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission finale.

I - Les épreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale sous forme de dissertation.
2) Une épreuve portant au choix du candidat sur un ou plusieurs sujets d'ordre juridique ou d'ordre économique.

Les programmes de cette épreuve sont fixés à l'annexe du présent arrêté.

3) Une épreuve de langue anglaise.

Les copies des épreuves écrites sont anonymes.

II - L'épreuve orale :

L'épreuve orale comporte un exposé de quinze (15) minutes présenté par le candidat après une préparation de trente (30) minutes et suivi d'une discussion de quinze (15) minutes avec les membres du jury.

L'exposé porte sur un sujet de culture générale ou se rapportant à la 2ème épreuve choisie par le candidat à l'écrit.

Le sujet de l'exposé est tiré au sort.

L'exposé et la discussion ont lieu en deux langues différentes : soit en arabe, soit en français, au choix du candidat.

Pour cette épreuve, le jury peut se scinder en plusieurs sous commissions.

Art. 9. - La durée et les coefficients des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 10. - L'une des deux premières épreuves écrites indiquées à l'article 8 du présent arrêté doit être rédigée en arabe au choix du candidat.

Art. 11. - A l'exception de l'épreuve d'anglais qui est soumise à une seule correction, les deux autres épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation d'un troisième correcteur.

Art. 12. - Toute note inférieure à six (6) est éliminatoire.

Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de cent (100) points aux épreuves écrites.

Art. 14. - Le jury établit la liste des candidats admissibles.

Art. 15. - Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant entre 0 et 20.

Art. 16. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent cinquante (150) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Toutefois, le jury tenant compte du niveau général des candidats et des besoins de l'administration, peut décider l'abaissement du total général des points exigés sans que le total ne soit inférieur à 135 points.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée au moins âgé.

Art. 17. - Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places offertes par l'arrêté d'ouverture du concours, la liste des candidats définitivement admis. Cette liste est portée à la connaissance des candidats.

Art. 18. - Avant le déroulement des épreuves écrites ou orales, chaque candidat doit justifier de son identité.

Art. 19. - Lors du concours, il est formellement interdit aux candidats :

a) d'introduire dans les lieux des épreuves et de consulter tous documents autres que ceux autorisés, le cas échéant, par le jury.

b) de communiquer entre eux, ou de recevoir des renseignements de l'extérieur.

c) de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves.

d) de quitter définitivement les lieux des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se mettre aux mesures de surveillance et vérifications nécessaires dans ce cadre.

Le non respect de ces dispositions peut entraîner l'exclusion du candidat et l'interdiction pour lui de se présenter aux différents concours de l'école nationale d'administration.

Art. 20. - Le jury, peut, compte tenu du niveau général des candidats, ne pas pourvoir à toutes les places offertes.

Il en sera fait mention au procès verbal des délibérations, ainsi que des motivations.

Art. 21. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 22. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 25 février 1993.

Le Premier ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme de l'épreuve juridique, économique et de gestion

I - Epreuve juridique :

• Introduction générale au droit.
• Histoire du droit Tunisien.
• Sociologie juridique.
• Histoire des idées politiques.
• Institutions politiques de la Tunisie.
• Principes généraux de la théorie du droit constitutionnel.
• Les institutions et des relations internationales.
• Institutions politiques maghrébines.
• Droit civil.
• Présentation du droit civil.
• Sources du droit civil.
• Éléments généraux du droit civil (les droits, théorie générale de la preuve).
• Les personnes.
• Les biens.
• Les obligations et les contrats en droit civil.
• La responsabilité dans le droit civil.
• Droit public musulman
• Droit privé musulman.
• Droit administratif.
• Présentation du droit administratif
• L'organisation administrative
• L'activité administrative.
• Les actes et les contrats administratifs.
• La justice administrative.
• Institutions administratives
• Finances publiques

• Droit fiscal général.
• Droit pénal général.

II - Epreuve économique et de gestion :

• Introduction à l'économie politique
• Etude des modes de production.
• Analyse micro-économique.
• Analyse macro-économique
• Histoire des fruits et de la pensée économiques.
• Statistiques
• Introduction à la gestion
• Economie monétaire
• Démographie
• Economie internationale
• Comptabilité
• Droit commercial
• Gestion des ressources humaines
• Marketing
• Gestion financière
• Fiscalité.

NOMINATIONS