Le président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat ;
- Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques industrielles et d'habitation ;
- Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme ;
- Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles ;
- Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation ;
- Vu l'avis du ministre d'Etat ministre de l'intérieur ;
- Vu l'avis du ministre de l'agriculture ;
- Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Sahline Motmar lors de sa réunion du 28 décembre 1991 ;
- Vu l'avis du tribunal administratif ;
Décrète :
Article premier - Est créé dans la zone de Motmar sur la route de Jammel délégation de Sahline - Motmar gouvernorat de Monastir un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation délimité par la ligne brisée fermée : A - B - C - D - E - F sur le plan annexé et définis comme suit :
| N° du point | X en mètres | Y en mètres |
|---|---|---|
| A | - 28.296.50 | - 73.665.00 |
| B | - 28.062.00 | - 73.455.00 |
| C | - 28.302.00 | - 73.155.00 |
| D | - 28.352.00 | - 73.030.00 |
| E | - 28.554.00 | - 73.199.00 |
| F | - 28.495.50 | - 73.350.00 |
Art. 2 - Les ministres intéressés et le président de la commune de Sahline Motmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 1993
Zine El Abidine Ben Ali