Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 93-516 du 1er mars 1993 portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans le zone H'Madet Younes, délégation de B'Kalta gouvernorat de Monastir

Publié au Journal Officiel n° 19 du 9 mars 1993, page 353

Le président de la République ;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat ;

  • Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques industrielles et d'habitation ;
  • Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme ;
  • Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles ;
  • Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation ;
  • Vu l'avis du ministre d'État ministre de l'intérieur ;
  • Vu l'avis du ministre de l'agriculture ;
  • Vu l'avis du conseil municipal de B'Kalta en date du 11 avril 1992 ;
  • Vu l'avis du tribunal administratif ;

Décrète :

Article premier - Est créé dans la zone de H'Madet Younes délégation de B'Kalta gouvernorat de Monastir un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation délimité par la ligne brisée fermée de 1 jusqu'à 19 indiqué sur le plan annexé au présent décret et définis comme suit :

N° du pointsX en mètresY en mètres
142210.00101586.20
242278.00101332.00
342303.00101210.00
442310.00101066.00
542188.00100970.00
642186.00100895.00
742154.00100892.00
842060.00100804.00
941897.00101006.00
1041954.00101048.00
1141964.00101030.00
1241980.00101045.00
1341960.00101076.00
1441882.00101023.00
1541826.00101088.00
1641856.00101197.00
1741952.00101312.00
1841976.00101401.00
1942099.00101545.00

Art. 2. - Les ministres intéressés et le président du conseil municipal de B'Kalta, son chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 1993

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 93-516 du 1er mars 1993, JORT n° 19 du 9 mars 1993, p. 353.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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