Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la santé publique;
Vu la loi n° 87-29 du 12 juin 1987 relative au régime de l'assistance médicale gratuite;
p. 362Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 tel que modifiée par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991;
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire et notamment ses articles 35, 36 et 37;
Vu le décret n° 88-175 du 6 février 1988 relatif aux conditions d'attribution des livrets d'assistance médicale gratuite;
Vu l'arrêté des ministres de l'économie et des finances et de la santé publique du 13 décembre 1990 fixant les tarifs des consultations et d'hospitalisation dans les établissements hospitaliers relevant du ministère de la santé publique;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article Premier. - Les tarifs réduits des soins et d'hospitalisation institués au profit des structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique sont fixés comme suit :
1) Pour toute consultation externe :
- Dans les centres de santé de base 0,600 D
- Dans les hôpitaux de circonscription 1,000 D
- Dans les hôpitaux régionaux 1,500 D
- Dans les établissements sanitaires à vocation universitaire 2,000 D
2) Pour chaque hospitalisation dans les établissements hospitaliers publics.
- Services de médecine et spécialités médicales :
- Hôpitaux de circonscription 7,000 D
- Hôpitaux régionaux 10,000 D
- Etablissement sanitaires à vocation universitaire 12,000 D
- Services de chirurgie et spécialités chirurgicales :
- Hôpitaux de circonscription 13,000 D
- Hôpitaux régionaux 15,000 D
- Etablissement sanitaires à vocation universitaire 18,000 D
Art. 2. - Les tarifs réduits sus-indiqués sont payables d'avance à la recette de la structure sanitaire concernée contre remise d'une quittance.
En cas d'urgence les tarifs réduits peuvent être réglés après dispensation des soins que nécessite l'urgence.
Art. 3. - Sont soumis aux tarifs réduits sus-indiqués les bénéficiaires des livrets d'assistance médicale gratuite de la deuxième catégorie et des régimes de gratuité de soins légaux et conventionnels.
Art. 4. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 5. - Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Tunis, le 1er mars 1993.
Zine El Abidine Ben Ali