Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 11 mars 1993, portant délégation de signature

Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 91-1464 du 17 octobre 1991, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel ministre d'Etat ministre de l'Intérieur;

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'Intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 93-73 du 13 janvier 1993, changeant Monsieur Ezzeddine Jelidi administrateur général des fonctions de directeur du personnel et des finances à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur;

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Ezzeddine Jelidi administrateur chargé des fonctions de directeur du personnel et des finances à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 13 janvier 1993 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 11 mars 1993.

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallal

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui