Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - La carte nationale d'identité est un document personnel qui prouve l'identité de son titulaire. Elle est régie par les règles fixées par la présente loi.
La carte nationale d'identité est obligatoire pour les citoyens des deux sexes âgés de dix-huit ans au moins.
Art. 2. - La carte nationale d'identité est délivrée par les services de la direction générale de la sûreté nationale, après prise des empreintes digitales de l'intéressé, et comprend les indications d'identité suivantes :
- Le prénom, le prénom du père et du grand-père ainsi que le nom patronymique, avec le nom et le patronyme du conjoint pour la femme mariée ou la veuve.
- Le prénom et le nom de la mère;
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 mars 1993.
p. 436- La date et le lieu de naissance;
- La profession;
- L'adresse;
- L'empreinte du pouce droit.
La carte nationale d'identité comporte la photographie de son titulaire suivant les normes matérielles fixées par le décret d'application visé à l'article 6 de la présente loi.
La carte nationale d'identité peut comporter l'indication du groupe sanguin de son titulaire.
Art. 3. - Les personnes de nationalité tunisienne des deux sexes qui atteignent l'âge de dix-huit ans doivent présenter aux services compétents relevant du ministère de l'intérieur, une demande en vue d'obtenir une carte nationale d'identité, et ce, dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date à laquelle ils atteignent cet âge.
Toute personne qui obtient la nationalité tunisienne doit présenter une demande pour le même objet, dans un délai de trois mois à compter de la date d'obtention de la nationalité tunisienne, sous réserve de la condition d'âge fixée à l'article premier de la présente loi.
Art. 4. - La validité de la carte nationale d'identité est illimitée dans le temps.
Toutefois, son titulaire doit en demander le remplacement dans un délai de trente jours, et ce, dans les cas suivants :
- En cas de changement du lieu de résidence;
- En cas de changement d'un ou plusieurs éléments de son état civil;
- En cas de changement de profession;
- En cas de détérioration de la carte;
- Lorsque la photographie du titulaire de la carte qui y figure ne correspond plus à sa physionomie.
En cas de perte de la carte nationale d'identité, son titulaire doit immédiatement en informer la poste de la police ou de la garde nationale du lieu de son domicile, ou du lieu de la perte, et requérir le remplacement de la carte perdue dans un délai de trente jours à compter de la date de la déclaration de perte.
Art. 5. - Pour les tunisiens résidents à l'étranger et qui n'ont pas de carte nationale d'identité à leur retour en Tunisie, la carte d'immatriculation consulaire tient lieu de carte nationale d'identité pour une période ne dépassant pas trois mois à compter de la date de leur retour.
La carte nationale d'identité devient obligatoire au sens de la présente loi à l'expiration du délai de trois mois.
Art. 6. - Le modèle de la carte nationale d'identité ainsi que ses caractéristiques matérielles et les pièces à joindre soit pour son
obtention, soit pour son renouvellement, sont fixés par décret pris sur avis du ministre de l'intérieur.
Art. 7. - Tous les citoyens assujettis à la détention obligatoire d'une carte nationale d'identité conformément aux dispositions de la présente loi doivent la présenter à toute réquisition des agents de la sûreté nationale et de la garde nationale, sous peine d'une amende de cinq dinars.
N'est pas considérée comme infraction nouvelle au sens de l'alinéa précédent, la non présentation de la carte nationale d'identité qui survient dans les trente jours de la constatation de la première contravention.
Art. 8. - Encourt la peine prévue à l'alinéa 2 de l'article 193 du code pénal, toute personne qui fabrique une fausse carte d'identité ou qui falsifie une carte d'identité ou utilise une carte d'identité fausse ou falsifiée.
Art. 9. - Est punie de la peine prévue à l'article 194 du code pénal toute personne qui usurpe un état civil au moyen d'une carte d'identité.
Encourt la même peine toute personne qui utilise une carte d'identité délivrée avec un état civil qui n'est pas le sien ou avec des indications d'état civil erronées, ou qui utilise pour son propre compte une carte d'identité qui n'est pas la sienne.
Art. 10. - Est punie d'une amende de cinquante dinars toute personne qui utilise sa carte nationale d'identité après que celle-ci ait fait l'objet d'un renouvellement consécutif à une déclaration de perte.
Est punie de la même peine prévue à l'alinéa précédent, toute personne qui délivre un certificat d'emploi non conforme à la réalité, pour les besoins de l'établissement ou du renouvellement de la carte nationale d'identité.
Art. 11. - Les cartes nationales d'identité délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent valables jusqu'à leur remplacement par une carte nationale d'identité suivant le modèle fixé par le décret prévu à l'article 6 de la présente loi, et conformément au programme de renouvellement des cartes nationales d'identités qui sera fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 11. - Sous réserve des dispositions de l'article 11 de la présente loi, sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment la loi n° 68-24 du 27 juillet 1968 portant institution d'une carte nationale d'identité.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 22 mars 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 437