Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des finances;
Vu la loi n° 69-35 du 26 juin 1969, portant code des investissements;
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codifications de la législation des changes et de commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers;
Vu la loi n°85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les nom-résidents et notamment son article 28;
Vu le décret n° 91-1685 du 12 novembre 1991 portant approbation d'une convention portant ouverture d'une représentation de la caisse de coopération économique en Tunisie.
Vu l'avis de la commission nationale des investissements, prévue par l'article 5 de la loi n° 69-35 du 26 juin 1969, émis dans sa réunion du 21 janvier 1993;
Décrète :
Article premier. - Sont approuvées les deux conventions annexées au présent décret, relatives aux activités et à la représentation de la caisse française de développement et de la société de promotion et de participation pour la coopération économique en Tunisie, conclues à Tunis le 25 février 1993, entre le ministre des finances et le représentant desdites sociétés.
Art 2. - Le décret sus-visé n° 91-1685 du 12 novembre 1991 est abrogé.
Art 3. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 1993.
Zine El Abidine Ben Ali