Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat det des affaires foncières;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation et des sciences.
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporée au domaine privé de l'Etat (et affectée au ministère de l'éducation et des sciences), une parcelle de terrain sise à Merkez Sellami (Sfax) abritant l'école primaire dans cette localité entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
N° : 1.
Situation : Merkez Sellami (Sfax).
N° du titre foncier : Non immatriculée (terrain nu).
Superficie : 1775 m2.
Nom des propriétaires ou présumés tel : Habib Ben Hadj Taïeb Sallami, Hédi Ben Hadj Taïeb Sallami, Ahmed Ben Hadj Taïeb Sallami, Guamra Bent Hadj Taïeb Sallami, Khédija Bent El Hadj Mahmoud Hakmouni, Khédija Bent El Hadj Ali Masmoudi, Mahsouna Bent El Hadj Mahmoud Hakmouni, Nefissa Bent El Hadj Mahmoud Hakmouni, Hadj Mohamed El Hakmouni, Fadhila Bent El Hadj Mohamed Hakmouni, Majida Bent El Hadj Mohamed El Hakmouni, Essia Bent El Hadj Mohamed El Hakmouni, Rabiaâ Bent El Hadj Mohamed El Hakmouni, Emna Bent Hassine El Hakmouni, Mohamed Ben Abdessalem Ben Mohamed Sallami, Ibrahim Ben Abdessalem Ben Mohamed Sallami, Mahmoud Ben Abdessalem Ben Mohamed Sallami.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 1993.
Zine El Abidine Ben Ali