Arrêté du ministre de l'agriculture du 30 mars 1993, relatif à la lutte contre les mouches mineuses "Liriomyza Trifolii et Liriomyza Huidobrensis"

Le ministre de l'agriculture;

Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux et notamment son article 9;

Vu l'arrêté du 18 août 1992 fixant la liste des organismes de quarantaine;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie;

Arrête :

Article premier. - La lutte contre les mouches mineuses "Liriomyza trifolii et liriomyza huidobrensis" est obligatoire sur tout le territoire national et de façon permanente.

Art. 2. - Sont considérées comme plantes hôtes des mouches mineuses "Liriomyza trifolii et liriomyza huidobrensis" tous les végétaux destinés à la plantation - excepté les semences - ainsi que les fleurs et les branches coupées et les légumes avec feuilles.

Art. 3. - Le propriétaire ou l'exploitant agricole sous quelque forme que ce soit doit signaler immédiatement aux services spécialisés du ministère de l'agriculture ou du commissariat régional au développement agricole de sa circonscription tout soupçon d'apparition de mouches mineuses dans son exploitation.

Art. 4. - Les services concernés du ministère de l'agriculture ou du commissariat régional au développement agricole procèdent aux investigations nécessaires dans la zone où les mouches mineuses ont été constatées ou soupçonnées.

Art. 5. - Au cas où les investigations permettent d'identifier les mouches mineuses, les services du ministère de l'agriculture ou du commissariat régional au développement agricole procèdent immédiatement à l'arrachage et à l'incinération des végétaux atteints sous le contrôle d'un agent des services précités qui dresse un procès-verbal à cet effet.

Art. 6. - Outre les opérations mentionnées à l'article 5 susvisé, les services concernés du ministère de l'agriculture ou du commissariat régional au développement agricole ordonnent les mesures de lutte complémentaires y compris l'interdiction de commercialisation des plantes et les traitements chimiques par des produits homologués reconnus efficaces et supervisent leurs applications en vue de circonscrire et d'éradiquer le foyer décelé.

Art. 7. - Toute opération de lutte contre les mouches mineuses est à la charge du propriétaire ou le exploitant agricole.

Dans le cas où les mesures de lutte prescrites ne sont pas appliquées par ces derniers dans un délai de 15 jours à compter de l'identification des mouches mineuses, le service responsable de la lutte charge un organisme étatique, professionnel ou interprofessionnel de l'exécution de la lutte, les frais y afférents sont alors mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant agricole du terrain concerné.

Art. 8. - Les mesures prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont levées si la présence des mouches mineuses n'a pas été décelée pendant 3 mois consécutifs à compter de la date de l'incinération.

Tunis, le 30 mars 1993.

Le Ministre de l'Agriculture
Mouldi Zouaoui

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui