Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des finances;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 141 à 149 et 170;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Les chefs d'agences étrangers de la presse internationale et des représentations des journaux étrangers accrédités en Tunisie, bénéficient pendant leur séjour en Tunisie de la franchise des droits et taxes pour l'importation ou l'acquisition auprès d'établissements exerçant sous le régime de l'entrepôt fictif;
- de leur matériel de travail, de leurs effets mobiliers et d'un véhicule automobile à usage personnel;
- les biens consommables et produits alimentaires destinés à leur consommation personnelle et familiale pour un montant n'excédant pas deux cent cinquante dollars U.S. par mois;
- les équipements et objets à usage domestique pour une valeur n'excédant pas cinq cent dollars U.S. par trimestre.
La franchise citée ci-dessus peut être accordée pour le véhicule automobile, le matériel de travail et les effets mobiliers une fois tous les cinq ans.
Art. 2. - L'octroi de la franchise prévue par l'article premier du présent décret est subordonné au dépôt par l'intéressé d'une déclaration d'importation appuyée :
- d'une demande de privilège fiscal établie sur l'imprimé prévu à cet effet;
- de la carte d'accréditation délivrée par l'agence tunisienne de communication extérieure;
- d'une copie de la carte d'immatriculation du véhicule, d'un contrat ou d'une facture d'achat libellée au nom de l'intéressé;
- de la liste du matériel de travail dûment visée par l'agence tunisienne de communication extérieure.
Art. 3. - Les véhicules automobiles admis au bénéfice de la franchise prévue par l'article premier du présent décret sont immatriculés dans la série spéciale "R.S." et circulent sous couvert du permis spécial de circulation prorogeable d'année en année.
Art. 4. - Il est procédé au retrait des avantages prévues par le présent décret lorsque l'une des conditions ayant présidé à leur octroi n'est plus remplie.
Art. 5. - Les effets et les objets mobiliers ou les véhicules automobiles ainsi que le matériel de travail ou les produits de consommation admis en franchise des droits et taxes en vertu du présent décret ne peuvent être cédés ni à titre onéreux ni à titre gratuit, ni affectés à d'autres usages qu'après accomplissement des formalités du commerce extérieur et des changes et acquittement des droits et taxes exigibles.
Art. 6. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 avril 1993.
Zine El Abidine Ben Ali