Le Président de la République;
Sur proposition du ministre d'État ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la Carte Nationale d'Identité et notamment ses articles 2 et 6;
Vu le décret n° 73-504 du 30 octobre 1973 fixant les modalités d'application de la loi n° 68-24 du 27 juillet 1968 portant institution d'une carte nationale d'identité;
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de l'intérieur;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - La carte nationale d'identité comporte les éléments d'identité prévus à l'article 2 de la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 sus-visée, elle se présente en la forme d'un document confectionné en polycarbonate d'une longueur de 8,6 centimètres, d'une largeur de 5,4 centimètres et d'une épaisseur de 0,6 centimètres.
La carte nationale d'identité comporte les indications et insignes suivants :
a) - Au recto :
1) Au coin supérieur à droite, les armoiries de la république tunisienne, et au coin supérieur à gauche, le pavillon de la Tunisie, entre lesquels figurent les mentions : République Tunisienne - Carte Nationale d'identité.
2) Le numéro de la carte.
3) Le prénom, celui du père et du grand-père et le patronyme, avec le nom et le patronyme de l'époux pour la femme mariée ou la veuve.
4) La date et lieu de naissance.
5) La photographie du titulaire de la carte, gravée aux rayons laser et à gauche, en format de 3 centimètres sur 2,4 centimètres.
b) - Au verso :
1) Le nom et le prénom de la mère.
2) La profession.
3) L'adresse.
4) L'empreinte digitale du pouce droit gravée à droite de la carte aux rayons laser en format de 2,5 sur 2,5 centimètres.
A défaut de l'empreinte du pouce droit, sera utilisée l'empreinte de l'index droit.
Dans les autres cas, sera utilisée l'empreinte du pouce gauche ou celle de l'index gauche qui remplacerait l'empreinte du pouce droit suivant les cas.
5) Le numéro de la série de fabrication de la carte sous l'empreinte digitale.
6) La date d'émission de la carte par jour, mois et année.
7) Un tampon de couleur bleue avec les armoiries de la République Tunisienne ainsi que les mentions : République Tunisienne - ministère de l'intérieur.
8) Le groupe sanguin et le facteur rhésus à la demande du titulaire de la carte.
9) Un chiffre indiquant le nombre des renouvellements de la carte, et un chiffre indiquant le centre de police technique qui a traité le cas.
Le numéro de la carte ainsi que les deux chiffres visés au paragraphe 9 ci-dessus et la date d'émission seront portés en code-barres au bas de la carte.
Art. 2. - Tout demandeur pour la première fois de la carte nationale d'identité doit présenter au poste de police ou de garde nationale compétent les pièces suivantes :
- Un extrait de naissance original datant de moins de trois mois;
- Un certificat de nationalité tunisienne;
- Une attestation de travail ou de présence scolaire ou universitaire;
- Un certificat de résidence;
- Trois exemplaires de la photographie selon le format et les caractéristiques déterminés à l'article 6 du présent décret;
- Un timbre fiscal avec la valeur prévue par la législation en vigueur.
Il peut être facultativement joint à ces pièces un bulletin d'analyse indiquant le groupe sanguin et le facteur rhésus de l'intéressé au cas où celui-ci souhaiterait faire mentionner ces indications sur la carte.
Art. 3. - Doit être jointe aux pièces indiquées à l'article 2 du présent décret une autorisation du tuteur légal avec signature légalisée, pour les personnes qui ont moins de 18 ans d'âge, et qui peuvent obtenir la carte nationale d'identité à titre exceptionnel, pour des raisons professionnelles, pédagogiques, sportives ou physiques à indiquer dans l'autorisation du tuteur.
Art. 4. - Lors du renouvellement de l'actuelle carte nationale d'identité, en application de l'article 11 de la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 sus-visée, ainsi que lors du remplacement de la carte dans les cas prévus à l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi sus-visée, les pièces à présenter sont :
- Un extrait de naissance original datant de moins de trois mois;
- Trois exemplaires de la photographie de l'intéressé;
- Un timbre fiscal de la valeur prévue par la législation en vigueur;
- Le document justificatif du changement de résidence, de profession et de tout autre élément d'État civil, s'il y a lieu.
Art. 5. - Pour le remplacement de l'ancienne ou de la nouvelle carte nationale d'identité par suite de perte en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 de la loi sus-visée, l'intéressé doit présenter, outre les pièces indiquées à l'article 4 du présent décret une déclaration de perte auprès du poste de police ou de garde nationale selon la formule prévue par la réglementation en vigueur.
Art. 6. - La photographie visée aux articles 2, 4 du présent décret doit être d'un format de 4 cm sur 3 cm, prise de face sur fond blanc ou clair, suivant un rapport de 1/10ème et montrant les cheveux et les yeux.
Art. 7. - Dans les cas de remplacement de la carte prévue à l'article 4 du présent décret, l'intéressé doit présenter une photocopie de la carte à remplacer et montrer l'original, qui sera conservé par l'intéressé et restitué au service compétent ou au poste de police ou de garde nationale lors de la délivrance de la nouvelle carte.
En cas de perte la carte dont le renouvellement a été demandé, survenue avant la délivrance de la nouvelle carte, l'intéressé doit
p. 505présenter une déclaration de perte, avec un timbre fiscal de la valeur prévue par la législation en vigueur.
Art. 8. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 9. - Le ministre d'Etat ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 1993.
Zine El Abidine Ben Ali