Le Président de la République;
Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et survivants dans le secteur public telle qu'elle a été modifiée par les lois n° 88-71 du 27 juin 1988 et n° 90-6 du 12 février 1990 et notamment son article premier;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée par l'article 69 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment son article 8;
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyence sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 1er;
Vu l'avis des ministres des finances et des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Est ajouté à l'article 1er du décret sus-visé n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales, dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyence sociale, les deux paragraphes suivants :
- "Société de commercialisation des produits de l'artisanat" SOCOPA, filiale de l'office national de l'artisanat.
- "Société de production des articles "de l'artisanat" SOPART, filiale de l'office national de l'artisanat.
Art. 2. - Les ministres des finances, du tourisme et de l'artisanat et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 avril 1993.
Zine El Abidine Ben Ali