Le Président de la République;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 36;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987;
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 88-60 du 2 juin 1988 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 telle qu'a été modifiée par la loi n° 89-88 du 3 novembre 1989 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1989;
Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990;
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 91-23 du 28 mars 1991 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1991;
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992;
Vu la loi n° 92-121 du 29 décembre 1992 portant création du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme;
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 27;
Vu le décret n° 92-1095 du 9 juin 1992 portant création du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur;
Vu le décret n° 92-1480 du 17 août 1992 portant création du secrétariat d'Etat chargé des affaires de la femme et de la famille;
Sur proposition du ministre du plan et du développement régional;
Décrète :
Article premier. - Est autorisé le transfert des reliquats de crédits d'engagement de chapitre à chapitre à l'intérieur du budget de capital (titre II) section I première partie (investissements directs) conformément au tableau indiqué ci-après:
Reliquats de crédits ouverts en engagement et non dépensés au 31/12/1992
| DIMINUTION | AUGMENTATION | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CHAP | ART | Désignation | Montant (en dinars) | CHAP | ART | Désignation | Montant (en dinars) |
| III | Premier ministère : | III | Premier ministère : | ||||
| Section III : Etablissement de la radio télévision Tunisienne | Section II : Information | ||||||
| 1 | Bâtiments de l'administration générale | 87.949 | 5 | Etablissement de la radio-diffusion télévision Tunisienne | 4841.216 | ||
| 2 | Equipement de l'administration générale | 113.083 | |||||
| 4 | Radio | 1246.842 | |||||
| 5 | Télévision | 2911.020 | |||||
| 6 | Equipements communs de la radio et de la télévision | 482.322 | |||||
| S/TOTAL : | 4841.216 | S/TOTAL : | 4841.216 | ||||
| XXIII | Ministère des affaires sociales : | Premier ministère : | |||||
| 1 | Bâtiments de l'administration générale | 677.000 | III | 1 | Section IV: Affaires de la femme et de la famille Bâtiments de l'administration générale | 677.000 | |
| XIV | Ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières | Ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur | |||||
| 1 | Bâtiments de l'administration générale | 683.800 | IX | 1 | Bâtiments de l'administration générale | 683.800 | |
| TOTAL GENERAL : | 6.202.016 | TOTAL GENERAL : | 6.202.016 |
Art. 2. - Le ministre du plan et du développement régional est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 avril 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
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