Arrêté du ministre de la défense nationale du 16 avril 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique

Le ministre de la défense nationale;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration;

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration des ouvriers dans le grade des fonctionnaires.

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent technique les ouvriers titulaires :

• Classés au moins à la catégorie 5.
• Ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils et fécifs.
• Ayant accompli la 6ème année de l'enseignement primaire.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
1 - Le nombre d'emploi mis à l'examen.
2 - La date de clôture de la liste d'inscription.
3 - La date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut de la fonction publique.
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef du département.
3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé.
4) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans la catégorie de l'intéressé.
5) Une copie certifiée conforme du certificat de scolarité.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de la défense nationale après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :
1) Une épreuve de clôture générale.
2) Une épreuve d'ordre technique. Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de trente (30) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne

l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la défense nationale sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent technique est arrêtée par le ministre de la défense nationale.

Tunis, le 16 avril 1993.

Le Ministre de la Défense nationale
Abdelaziz Ben Dbia

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoul

ANNEXE

Examen professionnel pour l'intégration des ouvriers dans le grade d'agent technique

A - Culture générale

• L'emploi et la formation
• Les droits et devoirs des citoyens
• Le planing familial
• Le rôle de l'information en Tunisie

B - Epreuve technique

• Spécialité : Bâtiments

Fondations : (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système).

Supers structures et gros couvres :

• Les murs, divers types, les cloisons, les murs rideaux, stabilité des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie
• Planchers
• Jointoiement et rejointoiement - joints de dilation et de rupture
• Éduits aux liants hydrauliques
• Percements et scellement - conduite et gaine - travaux de platriers ouvrages en stio-exalliers carrelage et produits céramiques.

Matériaux traditionnels :

• Agregats, chaux, ciment, plâtre
• Mortiers et bétons
• Coffrage
• Mise en œuvre, transport du béton répaudage et vibration
• bétons coulé sous eau.

Technique de la préfabrication :

• Préfabrication lourde
• Préfabrication légère.

• Spécialité : Dessinateur projeteur en architecture

1 - Dessin d'architecture

• Plan de situation
• Plan de masse
• Plan d'implantation
• Croquis
• Esquise (main levée)

• Avant projet
• Projet d'exécution

2 - Dessin de détails

• Détail de fondation
• Détail sur coupe mur extérieur
• Détail de menuiserie différents types de portes
• Détails d'accroterie (étanchéité)
• Détails de descente d'eaux.

• Spécialité : Tôlier.

1 - Tôlerie.

Travail de la tôle emboutissage, découpage, dressage, traçage, ponçonnage, pliage, assemblage par agrafage revetage.

2 - Carrosserie :

Confection des gabarits formage, mise en forme des éléments de voiture, vérification des coques au merbre, maintien de l'harmonie des lignes et des formes, estimation des devis de réparation, utilisation de vernis hydrauliques d'après l'estimation de la remise en forme aux gabarits, finition par planage matuel, ponçage à la machine.

3 - Sécurité hygiène :

Notions afférentes à la profession, protection des machines outils protection pendant le sodage et l'utilisation des machines à souder, danger de courant électrique, précaution à prendre contre l'incendie ou l'explosion (chauffage ou sondage d'une pièce à proximité du réservoir d'essence, poches de garnitures etc...) précaution à prendre lors de l'utilisation de la peinture.

• Spécialité : Electricité auto :

1 - Batteries

• Accumulateur au plomb (principe de fonctionnement - constitution, entretien).
• Entretien des batteries (charge des batteries en série - parallèle - mixte préparation de l'électrolyte).
• Outillage de vérification des batteries (dénomètre, voltmètre accessoires de raccordements des batteries).

2 - Circuit des charges

• Les dynamos (constitution, principe de fonctionnement, schéma de branchement).
• Les alternateurs (constitution, types, principe de fonctionnement, caractéristiques, avantages et inconvénients des alternateurs, branchements).
• Pannes qui peuvent effectuer le circuit de charge avec alternateur (dépose, diagnostic, réflexion, essai).
• Les régulateurs (principe de fonctionnement, type, branchements).

3 - Les accessoires électriques :

• Les avertisseurs (types, constitution, dépannage, schéma de branchement).
• Les essuies-glaces (principe de fonctionnement, montage, branchement).
• Les climatiseurs (constitution, différents types).
• Le moto-ventilateurs (principe de fonctionnement, branchement).
• Les pompes à essence électriques.
• conditionnement du papier.

• Spécialité : Tapissier

1 - les matériaux

• matériaux de revêtement
• matériaux de préparation de surfaces

2 - Equipement professionnel

• l'outillage à main
• les machines outils

3 - Technologie

• connaissances des styles
• connaissances des couleurs
• calcul des quantités de matière première nécessaires.

• Spécialité : Peinture (bâtiment)

1 - Technologie

• notions de couleurs
• peinture
• papier peint
• vitrerie
• vernis
• lexique

2 - sécurité

• esprit de sécurité
• utilisation des machines portatives
• transport à l'épaule.

• Spécialité : Technicien confection

1 - Travaux pratiques

• piquage sur tissu
• étude des poches
• étude des pinces
• étude des poignets
• étude des pattes de manche
• étude des cols

2 - Exécution d'articles en entier
3 - patronage et gradation
4 - technique de l'habillement
5 - organisation générale des ateliers
6 - organisation générale de la coupe

• Spécialité : Ébiniste

1 - Technologie des bois

• classification : caractéristiques des arbres
• débitage du bois
• sciage, séchage, classification et achat du bois

2 - Ferrements et assemblages des ouvrages d'ébenisterie

• fixation avec des vices
• montage avec clous ordinaires et clous étêtés
• collage et serrage
• ferrements utilisés en ébenisterie
• les laves glaces électriques
• l'auto radio
• l'antenne.

• Spécialité : tourneur fraiseur

1 - Tournage

• Les tours (universel et spécial)
• les outils et porte outil (caractéristiques générales)
• accessoires de machines (maudrin à mors indépendants, maudrin à mors doux, lunette fixe et à suivre)
• technologie professionnelle :

1 - dressage des épaulements
2 - traçage et perçage des exentriques

3 - tournage entre pointes
4 - cylindrage
5 - moletage
6 - gorgeage
2 - Fraisage :

• les fraiseuses à banc fixe

1 - fraiseuse à console horizontale à levier
2 - fraiseuse à console horizontale à tête universelle

• accessoires de machines

1 - étan de fraiseuse
2 - appareil à aliser
3 - appareil à aliser et à surfacer

• coupe de métaux

1 - les fraises (types, caractéristiques générales)
2 - affutage (angles de coupe caractéristiques)

• Spécialité : Conducteur machines d'imprimerie (typo offset)

1 - Les éléments d'une forme typographique :

• le caractère typo
• la composition
• les mesures typographiques

2 - la commande générale de la machine
3 - le système d'encrage

• les compositions du dispositif d'encrage
• le réglage de l'encrier

4 - les organes d'une presse offset

• l'alimentation
• le groupe d'impression
• le margeur

5 - les encres :

• propriétés de l'encre offset
• séchage des encres
• mélange des couleurs
• calcul de la quantité d'encre pour les tirages

6 - Les papiers :

• propriétés des papiers offset
• formats des papiers
• l'humidité relative du papier
• Spécialité : Cuisine et patisserie :
• les principaux locaux dans une petite cuisine
• les annexes d'une cuisine
• les machines et les appareils qu'on peut trouver dans une patisserie.
• le nombre de batterie dans une cuisine
• hygiène des aliments
• stockage des denrées
• dosage des aliments
• gestion d'un stock alimentaire
• citation de quelques fonds de cuisine
• Spécialité : Ajusteur de précision machines outils :

1 - principe de fonctionnement des machines

• affutance cylindrique et plane
• appareillage
• caractéristiques des organes de la machine

2 - Technologie générale :

• identification et désignation commerciale des meules
• désignation des meules, forme, grosseur du grain...
• montage des meules
• ajustements

3 - Métrologie :

• pied à coulisse
• palmer
• comparateur universel
• rapporteur d'angle et calibre.
• Spécialité : Mécanique outilieur :

1 - construction mécanique

• principe de conditions de travail
• les éléments de coupe
• choix des éléments de coupe
• calcul de temps de coupe

2 - Fabrication mécanique

• différents réglages
• principe de fonctionnement des organes de la machine
• fixation des outils

3 - résistances des matériaux

• Spécialité : Dessinateur, projecteur en installation thermique, sanitaire, climatisation.

1 - géométrie :

• traces divers
• surfaces courantes
• volumes courants
• mesures des angles, degrés, grade, radians, conversion
• centre de gravité, position par figures simples

2 - dessin technique

• représentation conventionnelle
• normalisation
• lecture des plans
• traces, croquis, plans de détails et d'exécution
• projets d'immeubles individuels ou collectifs
• connaissance des perspectives.
• Spécialité : Electro mécanique :

1 - construction mécanique

• généralités :

1 - matériaux de construction
2 - architecture des pièces
3 - états de surface

• transmission de puissance

1 - les transmetteurs, accouplement et anti-dériveurs
2 - ambrayage, frein, convertisseur, variateur de vitesse

• les engrenages

1 - engrenage à axes parallèles
2 - engrenage à axes coniques
3 - engrenage à axes hélicoïdaux
4 - boite de vitesse

• moteur à combustion interne

1 - les parties fixes du moteur : bâti, cylindres et chemises, culasses
2 - équipage mobile : pistons et accessoires, bielle, vulle brequin

3 - organe de distribution, moteur à essence, moteur diesel
4 - organe de démarrage