Le ministre de la justice;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministre de la justice;
Vu le décret n° 92-1094 du 9 juin 1992 portant nomination de Monsieur Sadok Chaâbane ministre de la justice;
Vu le décret n° 93-562 du 8 mars 1993 chargeant Monsieur Béchir Ben Trad conseiller des services publics des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice;
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Béchir Ben Trad directeur général des services communs au ministère de la justice est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Conformément à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, l'intéressé est autorisé à déléguer sa signature.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 8 mars 1993 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 avril 1993.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui