Le Président de la chambre des députés;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 89-933 du 7 juillet 1989, portant organisation des services administratifs de la chambre des députés, ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret n° 93-632 du 22 mars 1993, nommant Monsieur Youssef M'zoughi administrateur général, chargé de mission auprès du cabinet du président de la chambre des députés avec rang et avantage de directeur général d'administration centrale;
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Youssef M'zoughi, chargé de mission est habilité à signer par délégation du président de la chambre des députés, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 22 mars 1993 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 1993.
Le Président de la Chambre des Députés
Habib Boularès
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui