Au nom du peuple ;
La Chambre des Députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé "Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires".
Art. 2. - Le Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires est placé sous la tutelle du ministère de la Justice et son siège est à Tunis.
Art. 3. - Le Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires est chargé des missions suivantes :
- Procéder aux études en vue de développer la législation nationale, de l'adapter au développement économique et social et de suivre la législation dans les autres pays.
- Etudier les questions juridiques importantes relatives à l'application de la législation sur la demande des instances gouvernementales concernées.
- Animer, encourager et publier les recherches individuelles et collectives dans le domaine judiciaire.
- Faire connaître les réalisations de la Tunisie dans le domaine de la justice et des droits de l'homme par la publication de brochures à cet effet.
- Organiser des conférences et des séminaires dans le domaine judiciaire.
- Procéder aux consultations juridiques sur les plans intérieur et extérieur.
- Préparer, sur demande des ministères concernés, les réponses aux questions pour lesquelles les organisations internationales demandent des avis.
- Contribuer à une meilleure utilisation de l'informatique dans le domaine judiciaire et dans le fonctionnement des juridictions.
- Rassembler les textes et les différents documents et les rendre opérationnels.
- Revaloriser et conserver le patrimoine judiciaire national.
- Veiller à la parution des publications scientifiques relevant du ministère.
- Animer la coopération internationale avec les gouvernements et les organisations gouvernementales et non gouvernementales, dans le domaine judiciaire.
Art. 4. - Le Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires peut, dans le cadre de ses attributions, conclure des contrats par lesquels il fournit des services rémunérés tels que les recherches, les expertises et les consultations au profit de l'État, des organismes publics et privés, et des organisations internationales.
Art. 5. - L'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires sont fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 26 avril 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 avril 1993.
p. 588