Décret n° 93-941 du 26 avril 1993, fixant les attributions et l'organisation de l'inspection des affaires administratives et financières du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;

Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi;

Vu le décret n° 90-1297 du 7 août 1990, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et notamment son article 7;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - L'inspection des affaires administratives du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, prévue à l'article 7 du décret sus-visé n° 90-1297 du 7 août 1990, a pour attributions le contrôle et l'inspection administrative et financière des services centraux et régionaux du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et des établissements publics sous tutelle.

Elle est également chargée de procéder aux enquêtes d'ordre administratif et financier et d'accomplir les missions que le ministre juge utile de lui confier.

Elle donne son avis sur tous les textes et règlements ayant trait à la gestion administrative et financière, à l'organisation des services administratifs et aux structures et méthodes de gestion.

Art. 2. - Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, les membres de l'inspection des affaires administratives et financières du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi sont habilités à requérer la communication immédiate de toute information et disposent des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

Les services et les établissements publics auprès desquels sont effectuées les missions de contrôle prévues à l'article premier, ne peuvent opposer le secret professionnel aux membres de l'inspection des affaires administratives et financières du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 3. - Une copie du rapport faisant état des résultats de chaque mission ou enquête sera adressée au Premier ministère (contrôle général des services publics) et à la cour des comptes.

Art. 4. - Les membres de l'inspection des affaires administratives et financières du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont il peuvent faire l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Art. 5. - L'inspection des affaires administratives et financières du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi comprend les emplois fonctionnels suivants :

• Inspecteur général des services administratifs et financiers du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

• Inspecteur principal adjoint des services administratifs et financiers du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

• Inspecteur des services administratifs et financiers du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 6. - L'inspecteur général des services administratifs et financiers du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi a rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.

• L'inspecteur principal adjoint des services administratifs et financiers du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.

• L'inspecteur des services administratifs et financiers du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi a rang et prérogatives d'un chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.

Art. 7. - La nomination aux emplois fonctionnels visés à l'article 6 ci-dessus, est effectuée par décret sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi dans les conditions fixées par le décret n° 88-188 du 11 février 1988.

Art. 8. - Le nombre des emplois fonctionnels de l'inspection des affaires administratives et financière du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi est fixé comme suit :

• Inspecteur général des services administratifs et financiers du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : 1.

• Inspecteur principal adjoint des services administratifs et financiers du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : 2.

• Inspecteur des services administratifs et financiers du ministère de la formation professionnelle de l'emploi : 4.

Art. 9. - Les ministres des finances et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 26 avril 1993

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 5ème tranche 1993
(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 13 Mars 1993)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage.

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 6ème tranche 1993
(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 27 Mars 1993)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage.

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux titulaires des comptes à la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie (Suite)