Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la santé publique;
Vu la loi n° 92-83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d'hospitalisation en raison de troubles mentaux et notamment son article 34;
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre de la justice;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La commission régionale de santé mentale instituée dans chaque gouvernorat où existe un établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux, conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 92-83 du 3 août 1992, est composée comme suit :
Président :
Un magistrat désigné sur proposition du président de la cour d'appel dans le ressort duquel est situé l'établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux.
Membres :
- Une personnalité qualifiée désignée, sur proposition du gouverneur territorialement compétent.
- Un représentant du ministère des affaires sociales.
- Un médecin hospitalier désigné par le ministre de la santé publique.
- Un médecin désigné, sur proposition du conseil national de l'ordre des médecins.
Le secrétariat est assuré par un médecin inspecteur désigné par le ministre de la santé publique.
Art. 2. - Les membres de la commission régionale de la santé mentale sont nommés par décision du ministre de la santé publique sur proposition des départements, juridictions, autorités régionales et organismes concernés.
Art. 3. - La commission régionale de santé mentale peut adjoindre à ses travaux toute personne même en dehors du corps médical, ayant une compétence particulière dans le domaine dont relève sa mission.
Art. 4. - La commission régionale de santé mentale se réunit sur convocation de son président toutes les fois que cela est nécessaire et au moins deux fois par an.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président de la commission.
La commission régionale de santé mentale ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, la commission se réunit valablement après une deuxième convocation quelque soit le nombre des membres présents.
La commission régionale de santé mentale se prononce sur les questions relevant de ses attributions à la majorité de ses membres présents.
Art. 5. - Les travaux de la commission régionale de santé mentale sont consignés dans les procès verbaux signés par son président.
Art. 6. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres de la justice et de la santé publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 1993.
Zine El Abidine Ben Ali