Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu le code des droits réels et notamment son article 16;
p. 670Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat notamment ses articles de 5 à 12;
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat;
Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel qu'il a été complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991;
Vu le décret n° 91-739 du 22 mai 1991 relatif au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu le décret n° 91-1271 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé dans les délégations de Ben Arous, Radès et Hammam-Lif du gouvernorat de Ben Arous;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat effectuées par la commission créée par le décret n° 91-1271 du 27 août 1991 visé ci-dessus, dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous sont étendues aux autres délégations à savoir les délégations de : Ezzahra, Mégrine, Mornague, El Bassaïne (Bou M'hel), M'hamdia Fouchana, El Mourouj, Hammam Echott et Nouvelle Medina.
Art. 2. - Les opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations mentionnées à l'article premier de ce décret sont ouvertes à compter du 1er septembre 1993, et elles seront portées à la connaissance du public un mois avant par voie de publication au journal officiel de la République Tunisienne et par affichage aux sièges du gouvernorat de Ben Arous et des délégations concernées ainsi que par voie de presse et de la radio.
Art. 3. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 1993.
Zine El Abidine Ben Ali