Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la santé publique;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques;
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire;
Vu la loi n° 92-56 du 9 juin 1992, portant création d'établissements publics de santé;
Vu le décret n° 78-155 du 21 février 1978, portant réorganisation de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire;
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions de révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont l'Etat détient la totalité du capital;
Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'Etat des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises;
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1991, fixant les modalités d'élection de certains membres du conseil d'administration au sein des établissements publics de santé tel que modifié par l'arrêté du 17 décembre 1992;
Vu l'avis du ministre des finances et du ministre du plan et du développement régional;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire.
CHAPITRE PREMIER
MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Art. 2. - L'institut national de nutrition et de technologie alimentaire est chargé notamment :
- D'effectuer tous travaux, études, vulgarisation et information relevant du domaine de la nutrition et de l'alimentation humaine.
- D'assurer la surveillance de l'état nutritionnel de la population et de l'état sanitaire des aliments et participer au contrôle des produits alimentaires.
- D'assurer la prévention, l'exploration et le traitement des maladies nutritionnelles.
- D'effectuer tous travaux et études sur l'état nutritionnel de la population, la pathologie nutritionnelle, les problèmes de diététique, la relation alimenté santé d'une part et la relation alimentation animale et nutrition humaine d'autre part.
- De participer au développement de l'industrie alimentaire, à l'analyse des produits alimentaires et au contrôle de la qualité.
- De participer aux études et travaux relatifs à la planification alimentaire et nutritionnelle à l'échelle nationale.
- De participer, en matière de nutrition appliquée, à l'éducation et à la vulgarisation nutritionnelle et de veiller au contrôle alimentaire des collectivités.
- D'effectuer des études et des recherches en matière d'hydrologie.
- De participer aux commissions nationales de normalisation, de planification, d'enseignement et de recherche d'environnement ainsi qu'aux différentes commissions techniques nationales afférentes à la nutrition, à l'alimentation et aux disciplines et sciences apparentées.
- De participer par l'analyse, la recherche et la vulgarisation, à l'amélioration de l'environnement.
- De participer à la réalisation des programmes de recherche alimentaire intéressant les différents secteurs de la vie économique et sociale du pays.
CHAPITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Section I
Du conseil d'administration
Art. 3. - L'institut national de nutrition et de technologie alimentaire est administré par un conseil d'administration présidé par un de ses membres nommé par arrêté du ministre de la santé publique.
Le conseil d'administration comprend les membres suivant :
- Un représentant du ministère de l'intérieur.
- Un représentant du ministère des finances.
- Un représentant du ministère de l'économie nationale.
- Un représentant du ministère de la santé publique.
- Un représentant du ministère des affaires sociales.
- Un représentant du secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie.
- Le président du comité scientifique.
- Un représentant élu des chefs des services médicaux.
- Un pharmacien désigné par le ministre de la santé publique parmi les pharmaciens exerçant au sein de l'établissement.
- Deux représentants élus des chefs des services techniques.
- Le doyen de la faculté de médecine de rattachement.
- Un représentant des médecins de libre pratique proposé par le conseil national de l'ordre des médecins.
- Un représentant du corps paramédical de l'établissement élu par ses pairs.
- Un représentant des usagers désigné à cet effet par l'association de défense des consommateurs la plus représentative.
Le directeur général de l'établissement assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition de leur départements et organismes respectifs.
Les modalités d'élection du médecin chef de service, des deux chefs des services techniques, du représentant du corps paramédical sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.
Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence pour assister aux réunions dudit conseil avec voie consultative.
Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre de l'établissement.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration, s'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe, un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement sanitaire privé.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il est fournisseur de biens ou de services de l'institut.
Art. 4. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Il a pour attributions, notamment :
1) La création, suppression et transformation des services médicaux, techniques, scientifiques et pharmaceutiques.
2) L'organisation des différents services administratifs et techniques de l'établissement.
3) La prise des décisions relatives aux emprunts conformément à la législation en vigueur.
4) L'approbation des contrats-programmes et le suivi de leur exécution en fonction de la carte sanitaire et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
5) L'approbation, dans le cadre de la réglementation en vigueur, de la passation des marchés par le directeur général.
Art. 5. - Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins une fois tous les trois mois et aussi souvent que l'intérêt de l'établissement l'exige, pour délibérer sur les questions figurant à un ordre du jour communiqué dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État et au ministère de la santé publique.
Cet ordre du jour doit être accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.
L'ordre du jour est arrêté par le président du conseil d'administration sur proposition du directeur général.
Le conseil d'administration peut se réunir également à la demande du ministre de la santé publique toutes les fois que cela est nécessaire.
Art. 6. - Le conseil d'administration ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, le conseil d'administration se réunit valablement après une deuxième convocation quelque soit le nombre des présents pour délibérer sur les questions figurant à l'ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7. - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président du conseil et un membre du conseil d'administration et portés sur un registre tenu au siège de l'établissement. Les procès-verbaux doivent être établis dans les dix jours suivant la réunion du conseil.
Des copies des procès-verbaux sont transmises dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours à compter de la date de la tenue de la réunion, au Premier ministère, au ministère des finances, au ministère de la santé publique, aux administrateurs et au contrôleur d'État. Des copies ou extraits des délibérations à produire sont certifiés par le président du conseil ou par tout membre du conseil d'administration délégué par lui.
Section II
Du directeur général
Art. 8. - Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre de la santé publique dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Il assure le fonctionnement de l'établissement. Il possède les pouvoirs de décision dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées au conseil d'administration ou qui lui sont déléguées par ce dernier. Il prend à cet effet, et dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et toutes décisions nécessaires. Il est chargé notamment de :
1) Assurer la direction technique, administrative et financière de l'établissement.
2) Préparer les travaux et assurer la mise en application des décisions du conseil d'administration de l'établissement.
3) Représenter l'établissement auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.
4) Régler les traitements, salaires, indemnités et avantages des agents, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et procéder aux ordres de recettes et de dépenses.
5) Protéger toutes mesures de nature à assurer notamment le recouvrement des frais de soins et explorations dispensés dans l'établissement.
6) Passer les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7) Faire toutes propositions au conseil d'administration de nature à améliorer le fonctionnement de l'établissement.
Le directeur général assure la conduite générale de l'établissement. A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels dans le respect de la déontologie professionnelle, des responsabilités qu'elle comporte pour l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art.
Le directeur général peut déléguer, avec l'autorisation du conseil d'administration, une partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature, à des agents placés sous son autorité.
Art. 9. - Le directeur général est assisté dans ses fonctions par l'ensemble des services administratifs, techniques et sanitaires de l'établissement.
Section III
Du comité scientifique
Art. 10. - Il est créé à l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire un comité scientifique composé des chefs des services médicaux, pharmaceutiques, de médecine dentaire et scientifiques, d'un représentant des corps des médecins, pharmaciens et médecins dentistes de la santé publique élu par ses pairs, des représentants des assistants hospitalo-universitaires et scientifiques et des techniciens supérieurs dont le nombre et les modalités d'élection sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.
Le président du comité scientifique est élu parmi les chefs de services de l'établissement et par eux pour une période de trois ans.
Le comité se réunit sur convocation de son président conformément à la législation et à la réglementation en vigueur toutes les fois qu'il le juge nécessaire.
Le comité peut également se réunir sur la demande de la majorité de ses membres. Il peut s'adjoindre toute personne jugée particulièrement compétente appartenant à l'établissement ou non, pour l'examen de toute question mise à l'ordre du jour du comité.
Le comité scientifique fonctionne quant à la tenue de ses réunions, l'établissement de son ordre du jour et ses délibérations, conformément aux règles fixées ci-dessus pour le conseil d'administration de l'établissement.
Le directeur général de l'établissement ou son représentant assiste aux délibérations du comité scientifique.
Art. 11. - Le comité scientifique arrête les objectifs et procède à la planification du programme annuel de recherche à réaliser dans l'établissement avec l'étroite collaboration des facultés de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire, médecine vétérinaire et des sciences et de l'institut national de la recherche agronomique de Tunisie.
Il fait l'inventaire des études en cours et suit leur état d'avancement.
Il veille à l'évaluation périodique de l'efficacité et de l'efficience du fonctionnement des différents services sur le plan médical tant pour les soins que pour la formation et la recherche.
Il assure la coordination des activités d'enseignement et de formation dans les services de l'établissement et veille au bon déroulement des stages de formation.
Il étudie et propose les candidatures pour les bourses d'études et de stage pour les personnels médical, pharmaceutiques, médico-dentaire, technicien, scientifique et paramédical de l'établissement, dans la limite des crédits alloués à cet effet.
Le comité scientifique répond à toute demande d'avis formulée par le ministre de la santé publique ou le conseil d'administration.
Art. 12. - Le comité scientifique établit un rapport annuel avec le concours de la direction générale de l'établissement et relatif à
l'évaluation technique et économique des activités et soins dispensés dans l'établissement. Ce rapport est transmis au conseil d'administration et au ministère de la santé publique dans les formes de nature à préserver le secret professionnel au cours du premier trimestre de l'année suivante.
CHAPITRE III
ORGANISATION FINANCIERE
Art. 13. - Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leur schéma de financement sont établis en fonction des objectifs et prévisions d'activités de l'institut pour l'année à venir et ce en rapport avec le contrat programme, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 14. - Le contrat-programme établi entre le ministère de la santé publique et l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire, doit définir les objectifs généraux des activités de l'établissement et leur développement sur les plans sanitaire, technique et financier. A ces fins le contrat programme détermine les moyens humains et matériels dont l'établissement doit disposer pour accomplir sa mission.
Art. 15. - Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement de l'établissement ainsi que leur schéma de financement sont établis par le directeur général et arrêtés par le conseil d'administration au plus tard le 31 août de chaque année.
Arrêtés à leur échéance ci-dessus indiquée, ces documents doivent être transmis au ministère de la santé publique conformément à la législation en vigueur.
Art. 16. - L'institut national de nutrition et de technologie alimentaire établit un budget annuel de fonctionnement qui comprend notamment les éléments ci-après :
a) En produits :
- Les recettes découlant de l'activité de l'établissement;
- Les subventions, dons et legs en espèces et en nature;
- Les produits des biens mobiliers et immobiliers de l'établissement;
- la subvention d'équilibre versée par l'État;
- les crédits de fonctionnement;
- Toutes autres recettes.
b) En charges :
Les dépenses de fonctionnement de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire et les frais de gestion et d'entretien des immeubles et toutes autres dépenses entrant dans le cadre de l'exécution des missions de l'établissement.
- Les charges financières comprenant les intérêts et les frais accessoires des emprunts de fonctionnement contractés par l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire.
Art. 17. - L'institut national de nutrition et de technologie alimentaire établit annuellement un budget prévisionnel d'investissement qui comprend notamment les éléments ci-après :
a) En ressources :
- Les résultats excédentaires annuels;
- Les réserves;
- Les dotations aux amortissements et aux provisions;
- Les dotations ou subventions d'équipements;
- Les emprunts d'investissement;
- La réalisation d'éléments d'actif.
b) En emplois :
- Les dépenses d'équipement des installations;
- Les dépenses pour l'extension de son activité;
- Les dépenses pour le renouvellement des équipements;
Art. 18. - La comptabilité de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les bilans et les comptes de gestion et de résultat et les documents qui leur sont annexés sont arrêtés par le conseil d'administration dans un délai ne pouvant dépasser le 30 avril de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.
L'initiat national de nutrition et de technologie alimentaire doit communiquer à la chambre des députés, au Premier ministère, au ministère des finances, au ministère du plan et du développement régional et au ministère de la santé publique les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur dans les délais impartis.
CHAPITRE IV
TUTELLE DE L'ETAT
Art. 19. - La tutelle de l'Etat sur l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire s'exerce conformément à la législation et la réglementation en vigueur relatives aux entreprises publiques.
Art. 20. - Sont soumis à l'approbation du ministère de la santé publique, après avis des ministres des finances et du plan et du développement régional, les budgets prévisionnels ainsi que leur schéma de financement et ce dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d'arrivée des documents au ministère de la santé publique.
Art. 21. - Sont soumis à l'approbation du ministère de la santé publique les délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la création, suppression et transformation des services médicaux, médico-dentaires, pharmaceutiques, techniques et scientifiques.
- Aux transactions, acquisitions ou allénations immobilières.
- à l'organisation des différents services administratifs et techniques de l'établissement.
Art. 22. - Il est placé auprès de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire, un contrôleur d'Etat nommé par arrêté du ministre des finances.
Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la législation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 sus-visée.
Art. 23. - Le décret sus-visé, n° 78-155 du 21 février 1978 est abrogé.
Art. 24. - Les ministres des finances, du plan et du développement régional et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 1993.
Zine El Abidine Ben Ali