Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la commune de Sousse;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sousse dans ses séances des 11 février 1992 et 13 avril 1992;
Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Décrète :
Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse pour leur intégration dans le domaine public communal les immeubles nécessaires à l'ouverture des voies indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle | N° du T.F. | Nature de l'imm. | Lieu de l'imm. | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels : |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 947 c (partie) | 11004 Sousse | Terrain non bâti | Oued Bouliben | 100 m2 | Sadok Soltane et sa femme Mongia Bent Ahmed Jedid. |
| 2 | 9 | 200112 | Terrain non bâti | Rue docteur Moro | 937 m2 | Mouldi Ben Arfa. |
| 3 | 99-98-96 | 29117 | Terrain non bâti | Cité Bou Hassina | 12584 m2 | 1 - Naima Bent Ennouri Ben Ali Bouraoui, 2 - Fafani. 3 - Habiba. 4 - Saida. 5 - Mongia. 6 - Fathia. 7 - Cherifa. Les six dernières filles de Hachmi Ben Ejilani Echerif. 8 - Habiba Bent Mahmoud Bouraoui. 9 - Mohamed Raja. 10 - Ahmed Mahmoud. 11 - Amina. 12 - Radhia. La huitième est veuve et les derniers sont les fils de Abdelhamid Ben Ahmed Ben Mohamed Om-Zine Bouraoui. |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le Président de la commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mai 1993.
Zine El Abidine Ben Ali