Le Président de la République;
Sur proposition du ministre du transport;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires et des survivants dans le secteur public et notamment ses articles 10, 11, 12, 13 et 73;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'État ou les collectivités publiques locales;
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale;
Vu l'avis du ministre des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des éléments permanents de la rémunération servant de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales telle que prévue par l'article premier du décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985 sus-visé, est complétée comme suit:
- Prime de service aux agents de la société nationale des chemins de fer tunisiens.
Art. 2. - Les ministres du transport et des affaires sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mai 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
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