Loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre (1)

Au nom du Peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Sont promulgués par la présente loi les textes législatifs relatifs aux droits d'enregistrement et de timbre sous le titre "Code des droits d'enregistrement et de timbre".

ARTICLE 2 :

I. Les dispositions du code sus visé s'appliquent aux jugements, actes, contrats et mutations établis ou intervenus à compter de la promulgation de la présente loi.

Les présentes dispositions s'appliquent aussi aux actes, contrats et mutations établis ou intervenus avant la date de la promulgation de la présente loi, au cas où leur enregistrement intervient avant le premier janvier 1994 ou avant l'expiration du délai légal imparti pour leur enregistrement lorsque cette dernière se situe après le 31 décembre 1993. Dans ce cas, les pénalités et amendes exigibles sur ces actes, contrats et mutations sont abondonnées.

II. Les trop perçus résultant de l'application des dispositions du paragraphe I du présent article ne peuvent donner lieu à restitution.

ARTICLE 3 :

I. Les droits d'enregistrement sont perçus aux taux prévus à l'article 20 quatrièmement du code des droits d'enregistrement et de timbre.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 mai 1993.

timbre sur les actes d'acquisition de terrains destinés à l'habitation, enregistrés conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 27 juin 1954 tel que modifié ou complété par les textes subséquents et dont les droits y afférents ont été consignés dans les registres des chefs de centres de contrôle des impôts ou constatés dans les écritures des comptables publics avant la promulgation de la présente loi.

En cas de perception de sommes dépassant les droits exigibles aux taux prévus à l'article 20 quatrièmement du code des droits d'enregistrement et de timbre, la restitution du trop perçu n'est pas possible.

II. Les actes prévus au paragraphe I du présent article sont exonérés du droit complémentaire prévu à l'article 52 du décret du 27 juin 1954.

Ces actes sont exonérés des pénalités prévues par les articles 102 et 103 du code des droits d'enregistrement et de timbre en cas de paiement de la totalité des droits exigibles aux taux prévus par l'article 20 quatrièmement du code susvisé et ce avant le 1er janvier 1994.

ARTICLE 4 :

Est supprimée à compter de la date de la promulgation de la présente loi, la taxe d'enrôlement des instances auprès des tribunaux de l'ordre judiciaire instituée par l'article premier du décret du 3 mars 1926 tel que modifié ou complété par les textes subséquents.

ARTICLE 5 :

Sont supprimées à compter de la date de la promulgation de la présente loi, toutes les dispositions relatives au droit de plaidoirie prévu par l'article 75 de la loi N° 89-87 du 7 septembre 1989 portant organisation de la profession d'avocat.

ARTICLE 6 :

Est institué au profit de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des avocats un droit dénommé "timbre d'avocat".

Le timbre d'avocat est dû par chaque avocat qui procède ou participe à la réalisation des actes suivants :

1°) Les requêtes introductives d'instances, les constitutions d'avocat, les recours en appel, en cassation et la tierce opposition quelle que soit leur nature présentés devant tous les tribunaux de l'ordre judiciaire, administratif et militaire quel qu'en soit le degré ou devant le Ministère Public ou le Juge d'instruction à l'exclusion des actes relatifs aux affaires des bénéficiaires d'une assistance judiciaire et à celles objet d'une réquisition, ainsi qu'aux affaires de pension alimentaire, d'accidents de travail et des allocations familiales;

2°) Les demandes d'homologation des honoraires;

3°) Les actes relatifs aux immeubles immatriculés à la conservation de la propriété foncière ; le timbre d'avocat est apposé dans ce cas sur la copie destinée à cette Administration.

L'avocat supporte personnellement et définitivement le timbre d'avocat exigible sur ses actes.

Le timbre d'avocat est apposé sur les actes qui y sont soumis à l'initiative de l'avocat redevable de ce droit qui l'oblitère immédiatement dès son apposition pour l'annuler.

Les greffiers et le conservateur de la propriété foncière doivent présenter une fois tous les trois mois au Receveur des Finances compétent et au bâtonnier, la liste des avocats qui n'ont pas apposé le timbre d'avocat sur leurs actes et le montant du droit dû par chacun d'eux. Le Receveur des Finances procède à la poursuite du

recouvrement de ces droits selon les mêmes règles et procédures en vigueur en matière de droit de timbre. Il est déduit pour frais de poursuite de toute somme perçue par le Receveur des Finances 8 % au profit du trésor.

Le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission, sont fixés par décret.

ARTICLE 7 :

Demeurent en vigueur les avantages fiscaux accordés en matière de droits d'enregistrement et de timbre en vertu des textes suivants :

• L'article 17 premièrement de la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents ;
• Le titre II de la loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels ;
• L'article 20 septièmement de la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche ;
• La loi n° 88-33 du 3 mai 1988 relative à l'octroi des avantages fiscaux au profit des partis politiques ;
• Le titre III de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement, et ce pour les sociétés d'investissement à capital variable seulement ;
• Le titre II de la loi n° 88-110 du 18 août 1988 fixant le régime applicable aux sociétés de commerce international ;
• Le titre III de la loi n° 89-9 du premier février 1989 relatif aux participations et entreprises publiques ;
• Le chapitre 2 de la loi n° 89-100 du 17 novembre 1989 fixant le régime d'encouragement aux investissements dans les activités de services ;
• Les articles 19, 21 et 23 bis de la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée par la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 ;
• Le chapitre 2 du titre II de la loi n° 90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques.

ARTICLE 8 :

I- Sont abrogées à compter de la promulgation de la présente loi, toutes les dispositions antérieures relatives aux droits d'enregistrement et de timbre en vertu desquelles l'État, la Banque Centrale de Tunisie et les établissements publics bénéficiant des avantages fiscaux et notamment :

• l'article 2 du décret du 5 avril 1935 relatif à la prise des dispositions afin d'améliorer la commercialisation des produits vinicoles ;
• les articles 62 et 63 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie ;
• l'article 23 de la loi n° 58-115 du 4 novembre 1958 portant création de l'Office National des Pêches ;
• l'article 15 de la loi n° 59-133 du 14 octobre 1959 portant création de l'Office National de l'Artisanat ;
• l'article 23 du décret-loi n° 61-15 du 30 septembre 1961 portant création de l'Office des Terres Domaniales, ratifié par la loi n° 61-58 du 1er décembre 1961 ;
• l'article 20 du décret-loi n° 62-6 du 3 avril 1962 portant création de l'Office de Commerce de Tunisie ratifié par la loi n° 62-14 du 24 mai 1962 tel que modifié par la loi n° 90-1 du 5 février 1990 ;
• l'article 10 du décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 portant création de l'Office des Céréales Légumineuses Alimentaires et autres produits agricoles, ratifié par la loi n° 62-18 du 24 mai 1962 ;
• l'article 11 du décret-loi n° 62-24 du 30 août 1962 portant création de l'Office National de l'Huile, ratifié par la loi n° 62-61 du 27 novembre 1962 ;

• l'article 30 de la loi n° 64-57 du 28 décembre 1964 portant création de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes ;
• l'article 27 de la loi de finances n° 73-82 du 31 décembre 1973 octroyant des avantages fiscaux à l'Office National du Tourisme ;
• l'article 28 de la loi de finances n° 73-82 du 31 décembre 1973 accordant des avantages fiscaux à l'Agence Foncière d'Habitation, à l'Agence Foncière Industrielle et à l'Agence Foncière Touristique ;
• l'article 13 de la loi de finances n° 75-83 du 30 décembre 1975 accordant des avantages fiscaux à l'Office National de l'Assainissement ;
• l'article 44 de la loi de finances n° 76-115 du 31 décembre 1976 accordant des avantages fiscaux à l'Office du thermalisme ;
• l'article 11 de la loi n° 81-69 du 1er août 1981 portant création de l'Agence de réhabilitation et de rénovation urbaine ;
• l'article 3 du décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985 relatif à l'économie de l'énergie, ratifié par la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985 ;
• l'article 34 de la loi de finances n° 87-83 du 31 décembre 1987 accordant des avantages fiscaux à l'Office du développement du Sud ;
• l'article 15 de la loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement ;
• l'article 39 de la loi de finances n° 89-115 du 31 décembre 1989 accordant un avantage fiscal à l'Office National Pédagogique ;

II. Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, sont abrogées, à compter de la promulgation de la présente loi, toutes les dispositions antérieures contraires aux dispositions du code des droits d'enregistrement et de timbre et notamment :

• le décret du 20 mai 1899 réglementant la procédure des instances devant les tribunaux tunisiens en matière de droit de timbre, de mutation et d'enregistrement tel que modifié et complété par les textes subséquents ;
• le décret organique sur l'enregistrement du 19 avril 1912 tel que modifié ou complété par les textes subséquents ;
• le décret organique sur le timbre du 20 avril 1912 tel que modifié ou complété par les textes subséquents ;
• l'article 4 du décret du 5 décembre 1918 augmentant les droits de timbre de dimension ;
• les articles 2 et 3 du décret du 3 mars 1926 relatif à la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les jugements des tribunaux indigènes tel que modifié et complété par les textes subséquents ;
• le décret du 30 décembre 1927 assujettissant aux droits de mutation par décès les meubles et valeurs mobilières, et autorisant la déduction du passif commercial tel que modifié et complété par les textes subséquents ;
• le décret du 28 décembre 1929 portant majoration du tarif du droit de timbre proportionnel des titres des sociétés, compagnies et entreprises ; tel que modifié ou complété par les textes subséquents ;
• le décret du 28 décembre 1929 substituant pour les droits de mutations par décès le tarif progressif au tarif proportionnel, tel que modifié et complété par les textes subséquents ;
• le décret du 28 décembre 1929 portant majoration des droits d'enregistrement ;
• le décret du 7 janvier 1930 sur l'enregistrement des actes ;
• les articles 21, 22 et 23 du décret du 23 juin 1930 portant dégrèvement d'impôts et concédant des facilités de paiement aux redevables des droits de succession, tel que modifié et complété par les textes subséquents ;
• les articles 10, 11, 13, 14 et 16 du décret du 26 décembre 1934 portant création de ressources nouvelles et accordant des dégrèvement d'impôts, tel que modifié et complété par les textes subséquents ;

• l'article 9 du décret du 3 janvier 1938 portant création ou augmentation de ressources fiscales ;
• les articles 11, 12 et 13 du décret du 16 mars 1939 modifiant le mode de perception de la contribution personnelle d'Etat, de la patente et de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;
• les articles 45, 46, 47 et 49 du décret du 19 décembre 1940 portant création de nouvelles ressources fiscales, tel que modifié et complété par les textes subséquents ;
• les articles 20, 21, 24 et 25 du décret du 29 septembre 1952 portant fixation du budget annuel provisoire de l'exercice 1952-1953 ;
• l'article 55 du décret du 18 février 1954 sur les sociétés mutualistes
• les articles 48, 51, 54 et 55 du décret du 27 juin 1954 portant fixation du budget ordinaire provisoire pour l'exercice 1954-1955 tel que modifié et complété par les textes subséquents ;
• la loi n°57-41 du 27 septembre 1957 portant modification des modalités de perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les actes judiciaires, telle que modifiée par la loi 58-9 du 28-1-1958 ;
• le décret n°58-17 du 28 janvier 1958 relatif aux obligations des greffiers des tribunaux en ce qui concerne l'enregistrement des jugements ;
• la loi n° 59-135 du 14 octobre 1959 relative à la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les actes judiciaires ;
• l'article 118 de la loi 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ;
• l'article 1er de la loi n°61-18 du 31 mai 1961 portant dégrèvements fiscaux en faveur des sociétés d'habitations à bon marché ou à loyers modérés, des associations coopératives de construction, des sociétés coopératives ouvrières de construction et des immeubles placés sous le régime de la copropriété ;
• l'article 28 de la loi n°61-42 du 11 juillet 1961 portant refonte de la législation relative à la saisie arrêt et à la cession des sommes dues au titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur et des sommes dues aux entrepreneurs ou adjudicataires de travaux ;
• la loi n° 62-81 du 31 décembre 1962, relative aux droits d'enregistrement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents à l'exception de son article 10 ;
• la loi n° 64-21 du 28 mai 1964 portant dégrèvements fiscaux en faveur des coopératives ;
• l'article 2 de la loi n° 64-54 du 28 décembre 1964 relatif à l'exonération des actes de prêt des droits d'enregistrement et de timbre ;
• la loi n°65-15 du 28 juin 1965 complétant le décret-loi n°63-2 du 4/2/1963 relatif à l'aliénation des logements populaires ratifié par la loi n°63-3 du 22 avril 1963 ;
• la loi n°67-34 du 5 août 1967 portant dégrèvements d'impôts ;
• la loi n° 73-53 du 2 août 1973 relative aux droits d'enregistrement telle que modifiée par l'article 86 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975 ;
• l'article 26 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974 ;
• l'article 31 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975 ;
• l'article 50 de la loi 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
• les articles 40 et 41 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977 ;
• l'article 37 de la loi n°79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980 ;

• les articles 24, 72 et 81 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982 ;
• les articles 47, 48, 50 et 57 de la loi n°82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983 tels que modifiés par les textes subséquents ;
• les articles 13, 14 et 16 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 ;
• les articles 25, 26, 27, 29 et 52 de la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 ;
• l'article 23 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 ;
• l'article 32 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 ;
• l'article 66 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 ;

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 17 mai 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE

PREMIERE PARTIE

LES DROITS D'ENREGISTREMENT

TITRE I

DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT

CHAPITRE I

ACTES ET MUTATIONS SOUMIS OBLIGATOIREMENT

A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT

SECTION I - ACTES PUBLICS ET SOUS SEING PRIVE

ARTICLE PREMIER

Doivent être enregistrés dans un délai de dix jours à compter de leur date :

1°) les exploits et procès-verbaux dressés par les huissiers-notaires et autres personnes habilitées à cet effet ;
2°) les procès-verbaux de vente des courtiers et autres personnes ayant pouvoir de procéder à des ventes publiques de meubles.

ARTICLE 2

Doivent être enregistrés dans un délai de trente jours à compter de leur date :

1°) les actes notariés ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce ;
2°) les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et d'une manière générale, tous les actes établis dans le cadre de la profession d'intermédiaire pour l'achat et la vente des immeubles ou des fonds de commerce ainsi que les actes établis dans le cadre de la profession d'achat en vue de la revente des mêmes biens, à moins qu'ils ne soient rédigés par acte notarié.

ARTICLE 3

I. Doivent être enregistrés dans un délai de soixante jours à compter de leur date :

1°) les actes administratifs portant transmission de propriété, de nue-propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles et ceux relatifs aux marchés de toute nature, ou à la constitution, cession et main levée d'hypothèque ainsi que les cautionnements relatifs à ces actes ;
2°) les actes notariés touchant à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce ;

3°) les actes sous seing privé portant transmission de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle ou cession de droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;

4°) Les actes sous-seing privé portant transmission entre vifs, à titre gratuit de meubles ;

5°) les actes sous seing privé portant constitution, cession et mainlevée d'hypothèque ou de nantissement ;

6°) les actes sous seing privé portant mutation de jouissance d'immeubles ou de fonds de commerce ;

7°) Pour les successions, les inventaires sous seing privé de meubles, titres et papiers ainsi que les prisées de meubles ;

8°) les actes sous seing privé constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital, ainsi que les actes sous seing privé portant cession de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires ou de parts d'intérêts dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;

9°) les actes sous seing privé constatant un partage de biens immeubles ;

10°) les actes sous seing privé constatant un partage de biens meubles faisant partie d'une succession ou de l'actif d'une société ;

11°) les adjudications et marchés pour études, construction, réparation, entretien, approvisionnement, fourniture et pour tous autres services ou objets mobiliers ;

12°) les actes sous seing privé portant prêts, crédits-bail ou ouvertures de crédit ;

13°) les actes portant cautionnements de sommes ou de valeurs.

II. Le délai fixé au paragraphe I troisièmement du présent article est doublé pour les actes touchant à la situation juridique des immeubles ou des fonds de commerce établis à l'étranger.

En outre, dans les cas visés au paragraphe I troisièmement et sixièmement du présent article, un délai supplémentaire de trente jours est accordé à l'ancien possesseur et au bailleur, pour procéder au dépôt de l'acte ou de la déclaration prévu par le paragraphe II de l'article 63 du présent code.

ARTICLE 4

Les testaments doivent être enregistrés dans un délai de quatre vingt dix jours à compter du décès du testateur.

ARTICLE 5

Les jugements et arrêts rendus par toutes les juridictions doivent être enregistrés dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de leur prononcé.

SECTION II - CONVENTIONS VERBALES

ARTICLE 6

I. A défaut d'acte, les mutations visées au paragraphe I-troisièmement de l'article 3 du présent code font l'objet de déclarations estimatives dans les soixante jours de l'entrée en possession des biens objet de ces mutations.

Toutefois, l'ancien possesseur dispose d'un délai supplémentaire de trente jours pour le dépôt de ces déclarations.

II. Lorsqu'il n'existe pas de conventions écrites constatant une mutation de jouissance de biens immeubles, il y est suppléé par des déclarations détaillées et estimatives faites par le bailleur dans les soixante jours de l'entrée en jouissance.

SECTION III - LES SUCCESSIONS

ARTICLE 7

Les héritiers ou légataires doivent, dans un délai d'un an à compter du décès, déposer et enregistrer les déclarations des biens qui leur sont échus ou transmis par décès.

Ce délai court, pour les successions des absents à compter de la date du prononcé du jugement de disparition.

SECTION IV

COMPUTATION DES DELAIS D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 8

I. Pour les besoins de la computation des délais impartis pour l'enregistrement le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas pris en compte.

Lorsque l'expiration du délai prévu pour l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou pour le paiement des droits exigibles coïncide avec un jour de fermeture des Recettes des Finances, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

II. Pour les actes administratifs soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle, le délai court du jour de la réception de l'approbation par l'autorité qui a passé l'acte.

CHAPITRE II

ACTES NON OBLIGATOIREMENT SOUMIS

A LA FORMALITÉ DE L'ENREGISTREMENT

ARTICLE 9

Ne sont pas soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement :

1. Tous les actes autres que ceux mentionnés au chapitre I du présent titre ;

2. Les écrits constatant la conclusion, la modification ou la résiliation des conventions, contrats ou polices de ventes d'eau, d'électricité et de gaz par voie d'abonnement ainsi que ceux relatifs aux abonnements au téléphone et aux réseaux d'assainissement ;

3. Les actes rédigés en exécution des dispositions du livre IV du code de commerce relatif au concordat préventif et à la faillite ;

4. Les contrats de prêts sur gages consentis par le trésor public en vertu de la législation en vigueur ;

5. Les jugements rendus en matière pénale lorsqu'il n'y a pas constitution de partie civile ;

6. Les ordonnances de référé ;

7. Les jugements et arrêts préparatoires et interlocutoires ;

8. Les ordonnances sur requêtes ;

9. Les actes de poursuites et les jugements relatifs à la procédure pour l'obtention de l'assistance judiciaire ;

10. Les jugements du tribunal immobilier ;

11. Les actes de poursuites des porteurs de contraintes ;

12. Les jugements rendus en matière prud'homale ;

13. Les jugements rendus dans le cadre du régime de réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles ;

14. Les jugements rendus en matière électorale ;

15. Les jugements et arrêts prononçant le paiement d'une pension alimentaire ;

16. Les arrêts du Tribunal Administratif rendus en matière de recours pour excès de pouvoir ;

17. Les arrêts du Tribunal Administratif lorsque les droits d'enregistrement exigibles sont légalement à la charge de l'État, des collectivités publiques locales ou des établissements publics à caractère administratif.

CHAPITRE III

LIEU D'ACCOMPLISSEMENT DE

LA FORMALITÉ DE L'ENREGISTREMENT

ARTICLE 10

I. Les actes des huissiers-notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux sont enregistrés à la Recette des Finances de la résidence des personnes précitées.

II. Les actes des représentants des administrations publiques et des notaires doivent être enregistrés à la Recette des Finances dans la circonscription de laquelle ces personnes exercent leurs fonctions.

III. Les jugements et arrêts doivent être enregistrés à la Recette des Finances dans la circonscription de laquelle se trouve le tribunal qui a prononcé le jugement ou l'arrêt.

IV. Les actes sous seing privé portant transmission de propriété, de nue propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, du droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ainsi que les déclarations afférentes à ces mêmes opérations au cas où elles interviennent verbalement, sont enregistrés à la Recette des Finances de la situation des biens.

Lorsqu'un même acte ou déclaration comporte transmission de biens situés dans le ressort de différentes Recettes, la formalité peut être accomplie dans l'une de ces Recettes.

V. Les actes sous seing privé constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ainsi que les actes sous seing privé portant cession de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires ou de parts d'intérêts dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont enregistrés à la Recette des Finances dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société.

ARTICLE 11

Les déclarations de successions sont enregistrées à la Recette des Finances du domicile du décédé.

A défaut de domicile en Tunisie, l'enregistrement s'effectue à l'une des Recettes des Finances suivantes:

• la Recette du lieu du décès au cas où ce dernier est survenu en Tunisie;
• la Recette du lieu de l'enterrement dans le cas où le décès a eu lieu à l'étranger et l'enterrement en Tunisie;
• la Recette des mutations immobilières et des successions à Tunis dans les autres cas.

ARTICLE 12

Dans tous les cas autres que ceux visés aux articles 10 et 11 du présent code, les actes et mutations peuvent être enregistrés dans l'une des Recettes compétentes en matière d'enregistrement.

CHAPITRE IV

MODALITES D'EXECUTION DE LA FORMALITE

DE L'ENREGISTREMENT

ARTICLE 13 :

Tous les actes sous seing privé, administratifs et extra-judiciaires, doivent être enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux.

ARTICLE 14 :

I. La perception, par le notaire en premier, des droits d'enregistrement dus sur les actes visés par l'article 56 premièrement du présent code, doit intervenir dès la rédaction de l'acte.

Cette perception donne lieu à la délivrance, par le notaire à la partie concernée, d'une quittance extraite d'un carnet à souche fourni gratuitement par l'Administration Fiscale.

II. Pour les actes autres que ceux visés à l'article 56 premièrement du présent code, le notaire en premier doit établir l'office, et à la date de l'acte, un bulletin en deux exemplaires sur le double volant extrait d'un carnet à souche qui lui est fourni gratuitement par l'Administration. Ce bulletin, doit reproduire exactement les conventions intervenues entre les parties et comporter toutes les indications nécessaires à la liquidation et à la perception des droits d'enregistrement dont notamment l'origine de la propriété, le prix et la date du paiement des droits d'enregistrement sur la précédente mutation.

Il donne, en ce qui concerne les échanges et les donations, une évaluation de la plus petite part échangée ou des biens transmis et indique, le cas échéant, la soulte ou la plus-value.

Dès l'établissement de ce bulletin, le notaire en premier remet un exemplaire à la partie chargée d'acquitter les droits, le second exemplaire du bulletin est déposé à la Recette des Finances en même temps que les relevés visés au paragraphe II de l'article 88 du présent code.

ARTICLE 15

I. La liquidation et la perception des droits d'enregistrement sur les jugements et arrêts sont effectuées au vu d'un bulletin résumant le jugement ou l'arrêt délivré par le greffier.

Ce bulletin est établi d'office en double exemplaire dont l'un est remis à la partie tenue d'acquitter le droit et l'autre communiqué à la Recette des Finances compétente en même temps que le jugement ou l'arrêt.

II. Les droits sont liquidés au vu du jugement ou de l'arrêt, sur le bulletin visé au paragraphe I du présent article dans la marge réservée à cet effet.

III. Le Receveur des Finances procède à la formalité de l'enregistrement à la diligence du contribuable, après rapprochement des deux exemplaires du bulletin visé au paragraphe I du présent article. Le détail des droits perçus est mentionné dans ces deux exemplaires.

TITRE II

REGLES D'IMPOSITION

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 16

I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis.

II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieur.

III. Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées par un acte donnant lieu au droit proportionnel ou au droit progressif, les parties sont tenues d'y suppléer avant l'enregistrement par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l'acte.

ARTICLE 17

Les tarifs applicables et les valeurs imposables pour les mutations et conventions assorties d'une condition suspensive sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.

ARTICLE 18

Lorsqu'un acte renferme plusieurs dispositions tarifées différemment, mais qui, en raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits, le droit d'enregistrement est liquidé sur la base de la disposition soumise au tarif le plus élevé.

ARTICLE 19

I. Lorsqu'un acte renferme des dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, le droit d'enregistrement est liquidé au tarif correspondant à chacune d'elles.

II. Il ne peut être perçu cumulativement sur un même acte plusieurs droits fixes. Lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions susceptibles d'être tarifées aux droits fixes, il y a lieu de percevoir celui de ces droits qui est le plus élevé.

CHAPITRE II

TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT

SECTION I

DROITS PROPORTIONNELS ET PROGRESSIFS

ARTICLE 20 : Sous réserve des dispositions particulières du présent code, le tarif des droits proportionnels et progressifs d'enregistrement ainsi que les actes et les mutations qui y sont assujettis sont fixés comme suit :

NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS
TAUX

BIENS IMMEUBLES

1) Les ventes, cessions, rétrocessions, adjudications, adjudications à la folle enchère ou sur surenchère, acquisitions par voie de licitation et tous autres actes civils et judiciaires translatifs à titre onéreux de propriété, d'usufruit, de nue-propriété de biens immeubles et de servitude 5%

2) Les élections ou déclarations de command par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles lorsque l'élection est faite après 24 heures et sans que la faculté d'élection de command ait été réservée dans l'adjudication ou le contrat de vente 5%

3) Les échanges d'immeubles 2,5 %

4) Les acquisitions de terrains destinés à la construction d'immeubles individuels à usage d'habitation :

• jusqu'à 120 m² 1%
• de 120,001 m² à 300 m² 2%
• de 300,001 m² à 600 m² 3%
• au-delà de 600 m² 5%

5) La soulté ou plus-value résultant d'un échange ou d'un partage d'immeubles 5%

6) Les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts d'intérêts intervenant durant les deux années suivant la date de l'apport en société lorsque ces actions ou parts ont été attribuées en contre partie d'un apport de biens immeubles 5%

7) Les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance ou à la propriété d'immeubles ou de fractions d'immeubles 5%

8) Les partages d'immeubles entre co-propriétaires à quelque titre que ce soit 0,5 %

9) Les partages de biens donnés à mougharsa entre le propriétaire et le mougharsiste lorsqu'il n'est pas justifié d'un acte de constitution de mougharsa enregistré depuis deux ans au moins 5%

10) Les actes notariés ou sous seing privé emportant mutation entre vifs de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit de biens immeubles ou touchant à la situation juridique des immeubles qui ne font pas mention de l'origine de propriété et s'il y a lieu de la justification du paiement des droits d'enregistrement afférents à la précédente transmission 3%

11) Les baux de biens immeubles et leur tacite reconduction, ainsi que les sous-locations, subrogations, cessions et rétrocessions de baux de biens immeubles 1%

BIENS MEUBLES

12) Les ventes publiques de biens meubles 2,5 %

13) Les ventes de fonds de commerce ou de clientèle 2,5 %

14) Les locations de fonds de commerce 1 %

15) Les partages de biens meubles faisant partie d'une succession ou de l'actif d'une société 0,5 %

MUTATIONS A TITRE GRATUIT DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

16) Les donations et les successions :

• En ligne directe, entre époux et entre frères et sœurs 5 %
• Entre oncles ou tantes, neveux et nièces, grands oncles et grandes tantes et petits neveux ou petites nièces et entre cousins 25 %
• Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes 35 %

JUGEMENTS ET ARRETS

17) Les jugements et arrêts 5 %

18) Les sentences arbitrales en cas d'ordonnance d'exéquatur 5 %

ADJUDICATIONS ET MARCHES

19) Les adjudications et marchés pour construction, réparation, entretien, approvisionnement, fourniture et tous autres services et objets mobiliers conclus en Tunisie ou conclus à l'étranger et appelés à être exécutés en Tunisie 2,7 %

ARTICLE 21

I. Le bénéfice du droit progressif d'enregistrement prévu par l'article 20 quatrièmement du présent code est obligatoirement subordonné à la déclaration dans l'acte d'acquisition que le terrain est acquis à cet effet.

II. Les services compétents ne peuvent délivrer de permis de construire qu'en conformité avec l'engagement pris par l'acquéreur dans l'acte d'acquisition.

III. L'acquéreur est déchu du bénéfice du droit progressif et il est tenu d'acquitter le complément des droits exigibles ainsi que la pénalité de retard prévue par le paragraphe II de l'article 102 du présent code et ce dans l'un des deux cas suivants :

• cession du terrain avant la réalisation de la construction ;
• changement de l'affectation du terrain acquis, telle que prévue dans l'acte d'acquisition.

ARTICLE 22

I. Il ne peut être perçu moins de 5 dinars pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs produiraient moins de 5 dinars de droit proportionnel ou de droit progressif.

II. Les minima de perception en ce qui concerne les jugements et arrêts sont fixés comme suit :

• Jugements des tribunaux cantonaux 5D000
• Jugements des tribunaux de première instance 10D000
• Arrêts des cours d'appel et de la cour de cassation ainsi que les arrêts rendus par le Tribunal Administratif dans les recours en appel ou en cassation des décisions rendues par les tribunaux de l'ordre judiciaire 20D000

SECTION II

LES DROITS FIXES

ARTICLE 23

I. Le tarif des droits fixes ainsi que les actes et les mutations qui y sont soumis sont fixés comme suit :

20) Les actes de transformation et de dissolution des sociétés qui ne portent pas d'obligation ou de transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes 100 par acte

21) La prise en charge du passif grevant les apports mentionnés dans les actes qui constatent des opérations de fusion entre des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés 100 par acte

Divers Actes

22) Les actes et écrits obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement et pour lesquels aucun tarif n'est prévu par aucun article du présent code 5 par page

23) Actes non obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement et qui sont présentés volontairement à cette formalité 5 par page

24) La résiliation pure et simple des actes, à la condition qu'elle intervienne dans les trois jours qui suivent la date des actes résiliés et qu'elle soit présentée à la formalité de l'enregistrement dans la même période 10 par page

25) Les cautionnements de sommes et de valeurs 10 par page

II. Les droits fixes d'enregistrement prévus au paragraphe I du présent article sont perçus:

• Sur chaque page de chaque copie d'acte présenté à la formalité de l'enregistrement, à l'exception de la copie conservée à la Recette des Finances en application des dispositions du paragraphe I de l'article 92 du présent code. Le Receveur des Finances est tenu de mentionner au pied de la copie conservée, le nombre des copies présentées à la formalité de l'enregistrement ;

• sur chaque acte pour les actes notariés ainsi que pour les actes de sociétés visés aux numéros 19, 20 et 21 du paragraphe I du présent article.

III. Le bénéfice de l'enregistrement au droit fixe prévu par les numéros 9, 10 et 11 du paragraphe I du présent article est subordonné à la production à l'appui desdits actes ou écrits, d'un certificat délivré par le Gouverneur attestant expressément que l'opération s'intègre dans le cadre du remembrement de la propriété rurale.

En cas de non respect des conditions citées aux numéros 10 et 11 du présent article, les bénéficiaires de l'enregistrement au droit fixe seront appelés à payer le droit proportionnel d'enregistrement exigible sur ces opérations, à la date de l'acte ainsi que la pénalité de retard prévue par le paragraphe II de l'article 102 du présent code.

ARTICLE 24

La déclaration de souscription et de versement reçue par le Receveur des Finances en application de l'article 54 du code de commerce, donne lieu à la perception d'un droit de souscription et de versement assis sur le montant du capital souscrit et ce conformément au barème suivant :

SECTION III

EXONERATIONS

ARTICLE 25

Sont exonérés des droits d'enregistrement :

1°) Les actes de procédure, y compris les exploits d'ajournement et les actes d'exécution accomplis en vertu des décisions judiciaires ;

2°) Les significations des décisions judiciaires;

3°) Les contrats de mariage lorsque la dot servie par l'époux n'excède pas 200 dinars.

CHAPITRE III

ASSIETTE DES DROITS PROPORTIONNELS

ET PROGRESSIFS

SECTION I

LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX

VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

ATRTICLE 26

Le droit d'enregistrement dû sur les ventes des immeubles et opérations assimilées ainsi que sur les ventes publiques des meubles est liquidé, sous réserve des dispositions particulières du présent code, sur le prix exprimé majoré des charges en capital.

En cas d'adjudication à la folle enchère ou sur surenchère, il est déduit de l'assiette du droit, le prix de la précédente adjudication qui a supporté ce droit.

ECHANGE D'IMMEUBLES

ARTICLE 27

Le droit d'enregistrement dû sur les échanges d'immeubles est perçu sur la valeur de l'une des parts ou de celle de la plus petite part s'il y a soulie ou plus-value.

La soulie ou plus-value est assujettie au droit d'enregistrement applicable aux ventes d'immeubles.

Les immeubles, quelle que soit leur nature sont estimés à leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative des parties.

VENTE DE FONDS DE COMMERCE

OU DE CLIENTELE

ARTICLE 28

Le droit d'enregistrement dû sur les ventes de fonds de commerce ou de la clientèle est liquidé sur le prix de vente de la clientèle, de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds de commerce.

CESSIONS D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES

ARTICLE 29

I. Les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts d'intérêts dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions effectuées pendant les deux ans qui suivent la réalisation de l'apport fait à la société, ainsi que les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs un droit de jouissance ou de propriété d'immeubles ou fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet les cessions des biens représentés par ces titres et il est fait application, pour la perception du droit d'enregistrement sur lesdites cessions, de toutes les règles relatives à la vente de ces biens. Pour les titres attribués en rémunération d'apports en société et pour les besoins de la perception du droit d'enregistrement, chaque élément d'apport est évalué distinctement avec indication des numéros des actions attribuées à chacun d'eux.

A défaut de ces évaluations et indications, le droit d'enregistrement est perçu au taux applicable aux ventes d'immeubles.

II. Dans le cas où une cession d'actions ou de parts a donné lieu à l'application du droit d'enregistrement, l'attribution des biens représentés par ces titres au moment de la dissolution de la société ne donne ouverture au droit d'enregistrement que si cette attribution est faite à une personne autre que le cessionnaire.

CESSIONS SIMULTANEES DE BIENS MEUBLES ET D'IMMEUBLES

ARTICLE 30

Lorsqu'un acte a pour objet la mutation simultanée de propriété de biens meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux applicable aux ventes d'immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé dans l'acte un prix particulier pour les meubles et que ces meubles ne soient estimés et clairement désignés au contrat.

MUTATIONS DE JOUISSANCE D'IMMEUBLES OU DE FONDS DE COMMERCE

ARTICLE 31

Le droit d'enregistrement dû sur la mutation de jouissance des immeubles ou de fonds de commerce est liquidé sur le prix exprimé dans l'acte ou la déclaration augmenté des charges imposées au preneur.

Lorsque l'acte prévoit la tacite reconduction du bail, on considère la durée globale du bail.

Toutefois, et dans tous les cas, le droit d'enregistrement ne peut être perçu sur une somme supérieure au prix annuel du bail majoré des charges imposées au preneur.

SECTION II

MARCHES ET ADJUDICATIONS

ARTICLE 32

Le droit d'enregistrement dû sur les marchés et adjudications est liquidé sur le prix exprimé ou sur l'évaluation des biens et services objet du marché ou de l'adjudication lorsque cette évaluation est supérieure au prix exprimé.

SECTION III

PARTAGES

ARTICLE 33

Le droit d'enregistrement dû sur les partages de biens meubles et immeubles est liquidé, à la condition que la copropriété soit justifiée, sur le montant de l'actif net partagé, déduction faite des valeurs soumises au droit d'enregistrement dû sur les soultes et plus-values portant sur des immeubles.

Les soultes et plus-values des lots portant sur des immeubles sont régies par les mêmes règles relatives aux ventes de ces biens.

Au cas où ces soultes ou plus-values ne sont pas rattachées d'une manière suffisamment précise à la catégorie des biens meubles ou immeubles, le droit d'enregistrement est perçu au taux de vente d'immeubles sur la base de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soultte ou de la plus-value.

ARTICLE 34

Le droit d'enregistrement dû sur les partages des biens donnés à mougharsa est liquidé sur l'évaluation, au jour du partage, des biens attribués au mougharsiste.

SECTION IV

JUGEMENTS ET ARRETS

ARTICLE 35

I. Le droit d'enregistrement dû sur les jugements et arrêts est liquidé sur le montant des condamnations ou liquidations prononcées.

II. Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement rendu en première instance, la perception du droit sur les jugements ou arrêts qui peuvent intervenir en appel n'a lieu, le cas échéant, que sur le supplément des condamnations ou liquidations prononcées.

Lorsqu'un jugement ou un arrêt rendu en appel fixe un montant de condamnation ou liquidation inférieur à celui prononcé au premier degré, le trop perçu est restituable conformément aux dispositions des articles 74 et 75 du présent code.

III. Le droit prévu au paragraphe I du présent article n'est pas exigible lorsque le jugement ou l'arrêt forme le titre d'une mutation à titre onéreux ou à titre gratuit d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle.

IV. Lorsqu'ils ne donnent pas ouverture au droit proportionnel, les jugements et arrêts sont passibles du minimum de perception prévu par le paragraphe II de l'article 22 du présent code.

ARTICLE 36

Dans le cas prévu par le paragraphe II de l'article 58 du présent code, les parties non condamnées aux dépens peuvent faire enregistrer les jugements ou arrêts moyennant le paiement du minimum de perception prévu au paragraphe II de l'article 22 du présent code.

A cet effet, le greffier doit certifier sur le bulletin résumant la décision judiciaire remis à la partie, que la formalité est requise par la partie non condamnée aux dépens.

La décision ainsi enregistrée au droit minimum est réputée non enregistrée à l'égard des parties condamnées aux dépens qui ne peuvent lever la décision sans acquitter le complément des droits. Les obligations et sanctions qui incombent aux greffiers en matière de délivrance de grosses ou d'expéditions telles que prévues par l'alinéa premier de l'article 86 du présent code sont applicables dans ce cas.

Le droit acquitté conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article est imputé sur les droits dus par les parties condamnées aux dépens.

SECTION V

DONATIONS ET SUCCESSIONS

SOUS SECTION I

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DONATIONS ET AUX SUCCESSIONS

TERRITORIALITE DE L'IMPOT

ARTICLE 37

Les droits d'enregistrement dus sur les donations et successions sont liquidés sur :

1°) les biens meubles corporels et les immeubles situés en Tunisie quels que soient la nationalité et le domicile du défunt, des héritiers, du donateur et des donataires ;

2°) les biens incorporels lorsque le débiteur est domicilié en Tunisie quels que soient la nationalité et le domicile ou la résidence du propriétaire ou du créancier ;

3°) les biens incorporels étrangers dépendant de la succession d'une personne qui, au jour de son décès, avait son domicile en Tunisie, et ce quelle que soit sa nationalité.

NUE PROPRIÉTÉ ET USUFRUIT

ARTICLE 38

I. Pour la liquidation des droits d'enregistrement sur les donations et les successions, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :

II. Les actes et déclarations régis par le présent article, doivent comporter la date et le lieu de naissance de l'usufruitier. Si la naissance est survenue hors de Tunisie, il est en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement. A défaut de quoi, les droits qui pourraient être dus au trésor sont perçus aux taux les plus élevés.

Le trop perçu est restituable, si l'acte de naissance, au cas où cette dernière a lieu hors de Tunisie, est présenté dans les deux ans qui suivent la date de l'enregistrement.

SOUS SECTION II

DISPOSITIONS SPECIALES

AUX DONATIONS

ARTICLE 39

I. Pour la liquidation et le paiement des droits dus sur les donations, la valeur des immeubles, quelle que soit leur nature est déterminée d'après la valeur vénale réelle des biens à la date de la transmission et sans déduction des charges et ce d'après la déclaration estimative des parties.

II. En ce qui concerne les meubles corporels, le droit est perçu sur la valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative des parties et sans déduction des charges.

III. En ce qui concerne les meubles incorporels, le droit est perçu sans déduction des charges :

• pour les créances, sur le montant de la créance;
• pour les valeurs négociables, sur la valeur au jour de l'aliénation;
• pour les rentes et les pensions, sur le capital constitué quel que soit le prix stipulé pour le rachat ou sur le capital formé de vingt fois la rente perpétuelle annuelle et de dix fois la rente viagère annuelle ou la pension annuelle lorsque les rentes et pensions sont créées sans expression de capital dans l'acte;
• pour toutes les autres valeurs, sur l'évaluation des parties.

SOUS SECTION III

DISPOSITIONS SPECIALES AUX SUCCESSIONS

REGLES D'ÉVALUATION DE LA SUCCESSION

ARTICLE 40

I. Sous réserve des dispositions du paragraphe II du présent article et pour la liquidation et le paiement des droits d'enregistrement sur les successions, la valeur des biens meubles est estimée d'après la déclaration détaillée et estimative des parties concernées. Toutefois, pour les meubles meublants et sans que l'administration ait à prouver leur existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 pour cent de la valeur brute de l'ensemble des autres biens héréditaires, sauf preuve contraire.

II. La valeur déterminée conformément aux dispositions du paragraphe I du présent article ne peut être inférieure :

1°) au prix exprimé dans les actes de ventes publiques à la condition que ces ventes interviennent dans les deux années à compter du décès ;

2°) sauf preuve du contraire, à l'évaluation faite dans les polices d'assurances en cours au jour du décès et souscrites par le défunt, son conjoint ou ses auteurs moins de cinq ans à la date de l'ouverture de la succession. Cette évaluation s'applique en cas d'absence d'acte de vente publique.

Cette disposition ne s'applique pas aux polices d'assurances concernant les récoltes, les bestiaux et les marchandises.

3°) à l'estimation contenue dans les inventaires dressés dans les deux années du décès, dans les formes prescrites par la loi ou dans tout autre acte établi pendant la même période et ce en cas d'absence de vente publique ou de police d'assurance.

ARTICLE 41

Les droits d'enregistrement sur les successions sont liquidés pour les créances et autres actes portant obligation de sommes, sur le capital de la créance exprimé dans l'acte.

Toutefois, ces droits sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties, en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite ou de concordat préventif au moment de l'ouverture de la succession.

Toute somme supplémentaire recouvrée auprès du débiteur de la créance postérieurement à l'évaluation doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire. Sont applicables à cette déclaration complémentaire, les règles qui régissent les déclarations des successions en général et notamment celles relatives aux pénalités, amendes et à la prescription. Le dépôt de la déclaration complémentaire et le paiement des droits exigibles s'effectuent dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date du recouvrement de tout ou partie de la créance héréditaire.

ARTICLE 42

I. Pour les rentes perpétuelles ou viagères et les pensions, les droits sont perçus sur le capital constitué, quel que soit le prix stipulé pour leur amortissement.

Si ces rentes ou pensions sont créées sans expression de capital, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle annuelle et de dix fois la rente viagère ou la pension annuelle, quel que soit le prix stipulé pour leur amortissement.

II. Pour l'évaluation de l'assiette de l'impôt prévue par le paragraphe I du présent article, il n'est pas fait de distinction entre les rentes viagères et les pensions créées sur une tête et celles créées sur plusieurs têtes.

ARTICLE 43

Pour les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts et d'une manière générale pour toutes les valeurs mobilières tunisiennes et étrangères, de quelque nature qu'elles soient, la valeur servant de base à la liquidation et au paiement des droits d'enregistrement sur les successions est déterminée d'après le cours moyen de la bourse au jour du décès.

Pour les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées en bourse, cette valeur est déterminée par la déclaration estimative des parties.

ARTICLE 44

Pour la liquidation et le paiement des droits d'enregistrement sur les successions, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès d'après la déclaration estimative des parties.

Toutefois, si dans les deux années à compter du décès, les immeubles transmis ont fait l'objet d'un jugement ou d'un acte quelconque émanant des parties, les droits exigibles ne pourront être calculés sur une somme inférieure à la valeur vénale portée dans l'acte ou dans le jugement, à moins qu'il ne soit justifié que les immeubles ont subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur.

ARTICLE 45

I. Le droit d'enregistrement sur les successions est liquidé sur toutes les sommes, rentes ou émoluments quelconques, dus par un assureur, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, et ce suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit de ces valeurs et l'assuré, alors même que ce dernier n'aurait pas, personnellement contracté l'assurance et n'en aurait pas acquitté les primes.

Toutefois, ce droit n'est pas dû sur les sommes versées par l'assureur et correspondant aux primes que le bénéficiaire a personnellement acquitté et définitivement supporté ainsi que sur les sommes que le bénéficiaire a acquis à titre onéreux de toute autre manière.

Si la personne bénéficiaire de l'assurance donne gratuitement après le décès de l'assuré tout ou partie de ses droits à un tiers, ce dernier est considéré, dans cette mesure, comme bénéficiaire direct du contrat d'assurance et est tenu au paiement du droit d'enregistrement sur les successions dans les conditions indiquées au présent article.

II. Les dispositions du paragraphe I du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance a été contractée à l'étranger et que l'assuré n'avait en Tunisie, à l'époque de son décès, ni domicile de fait, de droit.

ARTICLE 46

Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et pour la perception du droit d'enregistrement sur les successions seulement, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession.

Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.

PASSIF DEDUCTIBLE

ARTICLE 47

Pour la liquidation et le paiement du droit d'enregistrement sur les successions, sont déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par des documents susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt.

S'il s'agit de dettes commerciales, l'Administration peut exiger sous peine de rejet, la production des livres de commerce du défunt.

S'il s'agit d'une dette grevant une succession dévolue à une personne pour la nue-propriété et à une autre pour l'usufruit, le droit de mutation est perçu sur l'actif de la succession diminué du montant de la dette, en application des dispositions de l'article 38 du présent code.

L'administration a le droit de puiser, dans les documents ou livres produits en vue de la déduction du passif, les renseignements permettant de contrôler la sincérité de la déclaration de l'actif dépendant de la succession et, en cas d'instance, la production de ces documents ou livres ne peut être refusée.

ARTICLE 48

I. Les dettes dont la déduction est demandée, sont détaillées article par article dans un inventaire certifié par le déposant et annexé à la déclaration.

II. Si la dette résulte d'un acte authentique ou d'un jugement, les héritiers ou leurs représentants doivent faire connaître la date de cet acte ou de ce jugement ainsi que le nom et la résidence de l'officier public qui l'a reçu ou la juridiction dont il émane.

En ce qui concerne les dettes admises au passif d'une faillite ou d'un concordat préventif, il suffit d'indiquer la date du jugement déclaratif de la faillite ou accordant le concordat préventif ainsi que la date du procès-verbal des opérations de vérification ou d'affirmation des créances ou du règlement définitif de la distribution par contribution.

III. Lorsque la dette ne résulte pas d'un titre authentique, les parties doivent produire soit le titre lui-même, soit une copie certifiée conforme de ce titre. A cet effet, si l'original du titre ne se trouve pas entre leurs mains au moment de la déclaration de succession, les intéressés doivent s'adresser au créancier lequel ne pourra, sous peine de dommages-intérêts, refuser de leur communiquer, sous récépissé, le titre ou sa copie certifiée conforme.

IV. L'Administration Fiscale peut, dans tous les cas, demander à l'héritier la production de l'attestation du créancier certifiant l'existence de la dette à la date de l'ouverture de la succession. Cette attestation ne peut être refusée, sous peine de dommages-intérêts au profit du demandeur, toutes les fois qu'elle est légitimement réclamée.

Le créancier qui certifie l'existence d'une dette doit déclarer expressément connaître les sanctions prévues par le paragraphe III de l'article 105 du présent code en cas de fausse attestation.

ARTICLE 49

Sont également déduits de l'actif successoral, les frais funéraires dûment justifiés. Toutefois et à défaut de justification, ces frais sont déduits pour une somme forfaitaire de cinq cents dinars.

PASSIF NON DÉDUCTIBLE

ARTICLE 50

I. Ne sont pas déductibles :

1°) Les dettes échues depuis plus de six mois à la date d'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans les formes et suivant les règles déterminées au paragraphe IV de l'article 48 du présent code ;

2°) Les dettes contractées par le défunt auprès de ses héritiers ou des personnes interposées. Néanmoins, lorsque la dette résulte d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession.

3°) Les dettes reconnues par testament ;

4°) Les dettes en principal et intérêts pour lesquels le délai de prescription est accompli, à moins qu'il ne soit justifié que la prescription a été interrompue.

II. Sont réputées personnes interposées au sens des dispositions du paragraphe I-deuxilement du présent article :

1°) Les père et mère, les enfants, les descendants et le conjoint de l'héritier, donataire ou légataire ;

2°) En matière de succession entre époux, les enfants du conjoint survivant issus d'un autre mariage et les parents dont ce conjoint est héritier présomptif.

ABATTEMENT SUR L'ACTIF DES SUCCESSIONS

ARTICLE 51

I. Pour la perception des droits d'enregistrement sur les successions il est effectué sur l'ensemble des parts recueillies en ligne directe ou entre époux un abattement calculé à raison de 2.000 dinars par enfant vivant, par ascendant à charge du défunt et par conjoint survivant.

L'abattement total résultant des dispositions de l'alinéa précédent ne peut excéder 12.000 dinars, et doit être effectué, en premier lieu, sur la part revenant au conjoint survivant ; le surplus, s'il en existe, se divise entre les autres ayants droit d'après les règles de la dévolution légale.

II. Par dérogation aux dispositions du paragraphe I du présent article, il est effectué sur la part revenant à chaque personne handicapée un abattement supplémentaire de 4 000 dinars.

III. Pour la détermination du nombre d'enfants du défunt, il est tenu compte de l'enfant décédé laissant lui-même des enfants bénéficiaires du legs obligatoire prévu à l'article 191 du Code du Statut Personnel.

EXONERATION DES IMMEUBLES AGRICOLES

ARTICLE 52

I. La mutation en ligne directe, entre époux, entre frères et sœurs des immeubles classés comme étant agricoles sur la base des textes en vigueur est exonérée du droit d'enregistrement sur les successions à condition que les héritiers produisent un engagement stipulant le maintien de ladite propriété agricole en co-propriété et son exploitation d'une manière collective durant une période de 15 ans au moins.

Ces héritiers bénéficient aussi de l'exonération du droit d'enregistrement sur les mutations visées à l'article 20 premièrement du présent code en cas de cession entre eux de leurs parts dans les immeubles agricoles ci-dessus indiqués.

II. En cas de manquement à l'engagement visé au paragraphe I du présent article, les héritiers sont déchus de l'exonération et sont tenus de payer le droit d'enregistrement sur les successions et, le cas échéant, le droit d'enregistrement sur les ventes des immeubles majoré de la pénalité de retard prévue par le paragraphe II de l'article 102 du présent code.

EXONERATION DE L'HABITATION PRINCIPALE DU DEFUNT DU DROIT D'ENREGISTREMENT SUR LES SUCCESSIONS

ARTICLE 53

La maison constituant l'habitation principale du défunt est exonérée du paiement du droit d'enregistrement sur les successions lors de sa mutation en ligne directe ou entre époux à condition pour les héritiers de produire une attestation délivrée par le Gouverneur ou le Président de la commune territorialement compétent certifiant que l'immeuble concerné constituait l'habitation principale du défunt.

Cette exonération est accordée dans la limite d'une superficie de 1,000 m² y compris les dépendances bâties et non bâties. L'excédent est soumis au droit d'enregistrement sur les successions.

EXONERATION DU CAPITAL DÉCÈS ET DES PENSIONS

ARTICLE 54

Le capital décès et les pensions revenant aux ayants droit en vertu de la législation en vigueur en matière de couverture sociale sont exonérés du droit d'enregistrement sur les successions.

EXONERATION DE CERTAINS LEGS

ARTICLE 55

Sont exonérés du droit d'enregistrement sur les successions

1°) Les legs faits à des œuvres ou organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre concerné ;

2°) Les legs faits à l'État, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics hospitaliers.

TITRE III

PAIEMENT DES DROITS, RESTITUTION ET DELAIS DE PRESCRIPTION

CHAPITRE I

PAIEMENT DES DROITS

SECTION I

REDEVABLES DES DROITS

ARTICLE 56

Le Paiement des droits d'enregistrement incombe :

1°) aux notaires en premier, pour leurs actes constatant des baux, ou des hypothèques et les actes ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce ainsi que pour les actes sous seing privé qui y sont annexés ;

2°) aux huissiers-notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des procès-verbaux et exploits, pour les actes rentrant dans le cadre de leur fonction ;

3°) aux parties, pour les jugements et arrêts ;

4°) aux héritiers et légataires ou leurs tuteurs, pour les droits dus sur les successions, les testaments et autres actes de libéralités à cause de mort ;

5°) aux parties, pour tous les autres actes et mutations soumis obligatoirement à l'enregistrement.

ARTICLE 57

Sont tenus solidairement au paiement des droits d'enregistrement :

1°) les officiers publics ainsi que les parties contractantes, pour les actes administratifs et les actes notariés ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce.

Toutefois, pour les marchés administratifs, les droits d'enregistrement sont à la charge exclusive du fournisseur des biens ou des services ;

2°) les parties contractantes, pour les conventions verbales visées au paragraphe I de l'article 6 du présent code ainsi que pour les actes sous seing privé et les actes notariés touchant à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce ;

Pour les actes passés en conséquence ou en cas de production en justice d'acte obligatoirement soumis à l'enregistrement, l'officier public qui a passé l'acte en conséquence et l'auteur de la production en justice de l'acte, sont solidaires avec les parties contractantes pour le paiement des droits d'enregistrement exigibles.

ARTICLE 58

Les parties aux procès sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement des droits d'enregistrement exigibles sur les décisions judiciaires. Toutefois, le demandeur est seul débiteur des droits dus et des pénalités, si le jugement ou l'arrêt le débout entièrement de sa demande.

Sont également seules débitrices des droits d'enregistrement les parties condamnées aux dépens lorsque le jugement ou l'arrêt alloue une indemnité, une pension, une rente ou des dommages et intérêts en matière d'accidents.

ARTICLE 59

Les cohéritiers sont solidaires pour le paiement des droits d'enregistrement sur les successions.

ARTICLE 60

Dans le cas visé au paragraphe II de l'article 6 du présent code, le déclarant est tenu du paiement du principal des droits exigibles, sauf son recours contre le preneur pour le remboursement de ces droits.

ARTICLE 61

Les greffiers sont personnellement responsables des droits dus sur les pièces du procès et les décisions judiciaires visées à l'article 5 du présent code s'ils ne se conforment pas aux obligations qui leur sont prescrites par les articles 83 et 86 du présent code.

ARTICLE 62

Les notaires sont personnellement responsables et constitués débiteurs des compléments de droits résultant des erreurs de liquidation constatées par les Receveurs des Finances et les agents du contrôle fiscal à l'occasion de la vérification du relevé visé au paragraphe II de l'article 88 du présent code, sauf leur recours contre les parties concernées.

ARTICLE 63

I. Sous réserve des dispositions du paragraphe III du présent article, les personnes qui sont au regard du trésor solidaires pour le paiement des droits sont solidaires pour le paiement des amendes et pénalités y afférentes.

II. Toutefois, l'ancien possesseur et le bailleur peuvent s'affranchir du versement du droit simple et des pénalités y afférentes en déposant à la Recette des Finances l'acte constatant la mutation dans le délai fixé à l'alinéa 2 du paragraphe II de l'article 3 du présent code. De même, à défaut d'acte, l'ancien possesseur peut s'affranchir des pénalités et du versement du droit simple en faisant la déclaration prescrite par le paragraphe I de l'article 6 du présent code.

III. Les notaires, huissiers-notaires et autres personnes ayant le pouvoir de faire des exploits ou des procès-verbaux, et d'une manière générale tous les officiers publics qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement, dans le délai fixé, les actes qu'ils sont tenus de présenter à cette formalité, sont personnellement tenus du paiement de la pénalité prévue à l'article 102 du présent code. Ils sont en outre tenus du paiement des droits simples sauf leur recours contre les parties concernées pour ces droits simples seulement.

ARTICLE 64

Les tuteurs et curateurs supportent personnellement les pénalités prévues à l'article 102 du présent code lorsqu'ils ne déposent pas, dans le délai imparti par l'article 7 du présent code, la déclaration de succession prévue par l'article 91 du présent code ou lorsqu'ils y ont fait des omissions.

ARTICLE 65

I. Le bailleur d'un coffre fort et toute personne qui, ayant connaissance du décès, soit du locataire ou de l'un des locataires, soit du conjoint de ce locataire ou co-locataire, a ouvert ou fait ouvrir le coffre-fort sans observer les prescriptions de l'article 96 du présent code, est tenu personnellement du paiement du droit d'enregistrement sur les successions et des pénalités exigibles en raison des sommes, titres ou objets contenus dans le coffre-fort, sauf son recours contre le redevable de ces droits et pénalités, s'il y a lieu.

II. L'héritier, ou légataire est tenu au paiement des droits et pénalités solidairement avec la ou les personnes citées au paragraphe I du présent article, s'il omet dans la déclaration de succession lesdits titres, sommes ou objets.

SECTION II

MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS

ARTICLE 66

Sous réserve des dispositions particulières prévues au présent code, le paiement des droits d'enregistrement s'effectue avant l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement.

ARTICLE 67

Les Receveurs des Finances ne peuvent, sous aucun motif que ce soit, différer l'enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été payés conformément à la loi, et ce même dans le cas d'un éventuel recours à la procédure de l'expertise.

Pour les besoins de la liquidation des droits dus, les Receveurs des Finances peuvent exiger une copie certifiée conforme des actes qui leur sont présentés. En cas de refus, ils peuvent conserver l'acte pendant 24 heures pour s'en procurer une copie certifiée conforme et les frais encourus à ce titre sont remboursés au Receveur des Finances en même temps que le paiement des droits d'enregistrement.

PAIEMENT FRACTIONNE

DES DROITS D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 68:

I. Les marchés de travaux conclus avec l'État et passibles du droit proportionnel sont enregistrés si le cahier des charges le prévoit, au droit minimum prévu par le paragraphe I de l'article 22 du présent code. Dans ce cas l'ordonnateur doit retenir le montant du droit proportionnel dû sur les sommes dont il a ordonné le paiement au titre de ce marché et ceci par l'application du taux du droit sur toute somme ordonnancée.

Le comptable public assignataire ne pourra viser la dépense relative au paiement du prix ou de l'acompte que sur production de l'ordonnance de retenue.

II. Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux marchés conclus par les Gouverneurs pour le compte de l'État ainsi qu'aux marchés conclus par les établissements publics à caractère administratif et les collectivités publiques locales.

ENREGISTREMENT EN DEBET

ARTICLE 69

Les jugements et les arrêts ainsi que leur extraits, copies, grosses ou expéditions délivrés, auxquels donnent lieu les instances portées devant le juge des allocations familiales sont enregistrés en débet. Ces pièces doivent porter la mention expresse qu'elles sont faites en exécution des dispositions légales relatives à la juridiction compétente en matière d'allocations familiales.

Toutefois, lorsque les parties présentent à l'appui de leurs prétentions des actes obligatoirement soumis à l'enregistrement mais non enregistrés, le juge des allocations familiales doit ordonner d'office, leur dépôt au greffe qui se chargera de les soumettre immédiatement à la formalité de l'enregistrement, auprès du Receveur des Finances compétent.

ARTICLE 70

Sont enregistrés en débet :

• Toutes les décisions concernant les actions prévues par la législation en vigueur relative à la représentation de l'État et des établissements publics à caractère administratif devant les juridictions ;

• Les jugements et arrêts rendus par toutes juridictions lorsqu'il y a octroi d'une assistance judiciaire.

En cas de condamnation, l'État et les établissements publics à caractère administratif sont dispensés du paiement des droits d'enregistrement exigibles.

ARTICLE 71

Sont enregistrés en débet les jugements rendus en matière répressive où il y a constitution de partie civile, lorsque le Ministère Public le requiert. Dans ce cas, le droit proportionnel est recouvré auprès de la partie définitivement condamnée aux dépens.

ARTICLE 72

L'enregistrement en débet consiste en un visa daté et signé du Receveur des Finances compétent.

Ce visa comporte le détail des droits d'enregistrement postérieurement exigibles, libellé en chiffres et en toutes lettres.

ARTICLE 73

Les officiers publics et les Receveurs des Finances qui ont fait pour le compte des parties l'avance des droits, peuvent pour leur remboursement prendre exécutoire des dépens du Président du Tribunal de première instance de leur circonscription.

L'opposition à l'exécutoire des dépens ainsi que toute contestation à cet égard, sont jugées conformément aux dispositions édictées en matière de contrainte.

CHAPITRE II

RESTITUTION DES DROITS

ET DELAIS DE PRESCRIPTION

SECTION I

RESTITUTION DES DROITS

ARTICLE 74 :

I. Sont restituables les droits indûment ou irrégulièrement perçus par suite d'une erreur des parties ou de l'Administration ou devenus restituables suite à la survenance d'un événement postérieur.

II. Ne sont pas restituables les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats révoqués ou résolus par l'effet d'une condition résolutoire ou conventionnelle, expresse ou tacite.

En cas de rescission d'un contrat pour cause de lésion ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, dans tous les autres cas où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la réscission a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.

L'annulation, la révocation, la résolution ou la réscission prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception des droits d'enregistrement sur les mutations.

III. La restitution des droits dans les conditions du paragraphe I et II du présent article s'effectue sous la déduction du droit fixe prévu par l'article 23 du présent code.

IV. En cas de retour d'un absent, la restitution des droits d'enregistrement sur les successions s'effectue sous la déduction des droits liquidés sur le montant des sommes et valeurs dont ont jouit les ayants droit.

SECTION II

DELAIS DE PRESCRIPTION

ARTICLE 75 :

I. L'action de l'Administration se prescrit :

1°) après un délai de trois ans à compter de la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration s'il s'agit d'un manque de perception, d'insuffisance de valeur ou d'une fausse déclaration. Lorsque, dans un délai de deux ans à compter du décès, intervient un acte ou un jugement comportant une valeur des immeubles supérieure à celle portée sur la déclaration de succession, le délai de prescription commence à courir à partir de la date d'enregistrement de l'acte ou du jugement ;

2°) après un délai de quinze ans :

• à compter de la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration, s'il s'agit de dissimulations ;

• à compter de la date de l'acte, du jugement ou de la mutation, s'il s'agit d'actes, de conventions et de jugements non enregistrés ou de mutations non déclarées dans le délai prescrit ;

• à compter de la date du décès, pour les successions non déclarées ;

• à compter de la date de la déclaration de succession, s'il s'agit d'une omission de biens ou d'une action en recouvrement des droits et pénalités exigibles par suite de l'inexactitude d'une attestation ou déclaration de dettes ;

• à compter de la date de l'enregistrement de l'acte de donation ou de la déclaration de succession pour l'action en recouvrement des droits et pénalités exigibles par suite de l'indication inexacte, dans ledit acte ou déclaration, du lien ou du degré de parenté entre le donateur et le donataire ou entre le défunt et les héritiers ou légataires.

II. Pour le décompte des délais de prescription prévus par le paragraphe I du présent article, la date des actes sous seing privé n'ayant pas acquis date certaine au sens de l'article 450 du code des obligations et des contrats, n'est pas opposable à l'administration.

ARTICLE 76

I. - L'action en restitution est prescrite :

1°) après un délai de trois ans à partir de la date du paiement en ce qui concerne les droits indûment ou irrégulièrement perçus par suite d'une erreur des parties ou de l'Administration ;

2°) après un délai d'une année à compter du jour où les droits sont devenus restituables suite à un événement postérieur, et au plus tard cinq ans à compter de la perception.

Lorsque l'événement postérieur est constitué par un jugement ou un arrêt, le délai de cinq ans ne s'applique pas.

II. Constituent un événement postérieur au sens du paragraphe I du présent article notamment :

• la résiliation d'un marché conclu avec l'État, une collectivité publique locale ou un établissement public à caractère administratif, ainsi que la réduction du montant qui y est porté lorsque cette résiliation ou réduction émane des entités précitées.

• les jugements et arrêts définitifs.

• la production des justifications requises pour les dettes gravant une succession.

III. Le droit d'origine de propriété prévu par l'article 20 dixitement du présent code est restitué aux parties si celles-ci produisent les justifications requises, dans un délai d'un an à compter du jour de la perception.

TITRE IV

CONTROLE ET CONTENTIEUX

CHAPITRE I

CONTROLE

SECTION I

DISPOSITION GENERALE

ARTICLE 77

Les agents de l'Administration Fiscale dûment habilités peuvent vérifier et contrôler les actes, déclarations et écrits soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement. A cet effet, ils peuvent demander aux redevables, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, tous les éclaircissements et justifications nécessaires.

SECTION II

DROIT DE COMMUNICATION

ARTICLE 78

I. En aucun cas, les Administrations de l'État et les collectivités publiques locales, ainsi que les établissements, organismes et entreprises de toute nature ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l'Administration Fiscale dûment habilités qui, pour les besoins du contrôle des actes et déclarations, leur demandent, par écrit, communication des documents et écrits qu'ils détiennent.

II. Les officiers publics et les dépositaires d'archives et de titres publics, sont tenus de donner communication aux agents de l'Administration Fiscale dûment habilités à cet effet, de tous actes, écrits, registres, pièces des dossiers détenus ou conservés par eux en leur qualité, et de les laisser prendre, sans frais, les renseignements, extraits ou copies qui leur sont nécessaires pour le contrôle des actes et déclarations. Ce droit de communication se fait sans déplacement d'archives.

ARTICLE 79

I. Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code, les agents de l'Administration Fiscale dûment habilités ont le droit d'obtenir des redevables communication des

livres dont la tenue est prescrite par le titre II du livre I du code de commerce ainsi que de tous les livres et documents annexés ou afférents, et des pièces de recettes et de dépenses.

II. A l'égard des sociétés et des banques, le droit de communication prévu au paragraphe précédent, s'exerce dans leur siège social ainsi que dans leur succursales ou agences.

SECTION III

MODES DE PREUVE

ARTICLE 80

Pour l'établissement de la preuve de l'existence des dettes se rapportant à une succession, le mode de preuve par serment n'est pas recevable.

ARTICLE 81

Sauf preuve contraire, et pour l'exigibilité des droits d'enregistrement et des pénalités, sont suffisamment établies:

1°) La mutation d'un immeuble en propriété, nue - propriété ou usufruit par :

• le dépôt d'une demande d'immatriculation au nom du nouveau possesseur.
• tous actes ou écrits révélant l'existence de la mutation ou constatant le droit du nouveau possesseur sur l'immeuble.

2°) La mutation de propriété d'un fonds de commerce ou de clientèle, par tous les actes et écrits en révélant l'existence ou constatant le droit du nouveau possesseur ou par les paiements d'impôts auxquels sont assujettis les commerçants.

ARTICLE 82

Concurremment, le cas échéant, avec la procédure prévue par les articles 111 et 112 du présent code et dans un délai de trois ans à compter de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration, l'Administration Fiscale est autorisée à établir par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement, l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations passibles du droit proportionnel ou du droit progressif.

CHAPITRE II

OBLIGATIONS

SECTION I

OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS

ARTICLE 83

Les notaires, huissiers notaires, greffiers, et autres officiers publics, ne peuvent, sous peine de répondre personnellement des droits, délivrer en brevet, copie ou expédition aucun acte ou jugement soumis à l'enregistrement, ni faire aucun autre acte en conséquence avant qu'il n'ait été enregistré.

Les dispositions de l'alinéa premier ne s'appliquent pas aux exploits et autres actes de même nature qui se signifient à parties ou par affiches et proclamations, ainsi que les protêts et les effets négociables qui en sont l'objet.

Toutefois, les officiers publics peuvent rédiger des actes en vertu d'actes sous seing privé non enregistrés et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeure annexé à celui dans lequel il se trouve mentionné et qu'il soit soumis en même temps que lui à la formalité de l'enregistrement. Dans ce cas ces officiers sont personnellement responsables des droits et pénalités auxquels ces actes sous seing privé se trouvent assujettis.

ARTICLE 84

Toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes.

Les minutes des actes publics, civils, judiciaires et extra-judiciaires, rédigés sur la base d'actes sous seing privé ou sur la base d'actes passés en pays étrangers et qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement, doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes.

ARTICLE 85

Tout acte public, civil et judiciaire portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d'enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie.

ARTICLE 86

Les greffiers et le secrétaire général du Tribunal Administratif sont tenus de déposer, à la recette des finances compétente, les minutes des jugements et arrêts visés à l'article 5 du présent code dans les soixante jours de la date de leur prononcé.

Ils sont également tenus de transmettre, dans un délai de quatre vingt dix jours, à compter de la date du prononcé du jugement à la Recette des Finances compétente, l'extrait du jugement de condamnation ou l'exécutoire des dépens en matière d'assistance judiciaire.

ARTICLE 87

I. Les juges ne doivent rendre aucun jugement sur la base d'actes non enregistrés. Cette obligation ne s'applique pas aux actes revêtus par le Receveur des Finances compétent de la mention selon laquelle ces actes ne sont pas soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé.

II. En cas de production devant le tribunal des actes ou des pièces non enregistrés et ne portant pas la mention du Receveur des Finances qu'ils sont exonerés des droits d'enregistrement, le juge chargé de l'affaire ordonne soit sur réquisition du Ministère Public, soit même d'office, le dépôt de ces actes et pièces au greffe pour être immédiatement communiqués au Receveur des Finances compétent aux fins d'enregistrement.

ARTICLE 88

I. Les huissiers-notaires présentent, tous les trois mois, le répertoire dont la tenue est prescrite par les textes régissant leur profession, au Receveur des Finances de leur résidence qui le vise et énonce dans son visa le nombre d'actes inscrits. Cette présentation a lieu dans les quinze premiers jours des mois de Janvier, Avril, Juillet et Octobre.

II. Les notaires sont tenus de présenter tous les trois mois, au visa du Receveur des Finances compétent les registres brouillards et minutes dont la tenue est prescrite par les textes régissant leur profession. Cette présentation a lieu dans les quinze derniers jours des mois de Janvier, Avril, Juillet et Octobre.

En outre, les notaires sont tenus de déposer mensuellement à la Recette des Finances le relevé des actes pour lesquels ils sont chargés de recouvrer les droits d'enregistrement, et ce au fur et à mesure de leur inscription dans le registre, dans leur ordre de date. Ce relevé est établi sur un imprimé fourni par l'Administration.

ARTICLE 89

Les Présidents des Communes et les Gouverneurs doivent adresser dans les mois de Janvier, Avril, Juillet et Octobre aux centres de contrôle des impôts dont dépend le domicile du décédé, les relevés, par eux certifiés, des actes de décès établis au cours du trimestre précédent.

SECTION II

OBLIGATIONS DES RECEVEURS DES FINANCES ET DES CHEFS DES CENTRES DE CONTROLE DES IMPOTS

ARTICLE 90

Les Receveurs des Finances et les Chefs des Centres de Contrôle des Impôts ne peuvent délivrer de copies d'actes enregistrés, ou d'extraits de leur registre de formalité à des

personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause que sur ordonnance du juge compétent.

SECTION III

OBLIGATIONS DES REDEVABLES

ARTICLE 91

Les héritiers et légataires, leur tuteur ou curateur sont tenus de souscrire en double exemplaire sur un imprimé fourni par l'Administration, une déclaration détaillée des biens à eux transmis par décès et d'acquitter les droits exigibles à raison de cette transmission.

La déclaration peut être souscrite par un mandataire dont la désignation est effectuée conformément aux dispositions du code des obligations et des contrats en la matière.

ARTICLE 92

I. Les actes sous-seing privé obligatoirement soumis à l'enregistrement doivent être présentés à la formalité en deux originaux dont l'un est conservé par la Recette des Finances pour les besoins de l'Administration Fiscale ; un original supplémentaire est exigé pour les actes touchant à la situation juridique des immeubles immatriculés à la conservation de la propriété foncière. Les parties contractantes ou leurs ayants cause peuvent se faire délivrer, sur demande, copie de l'acte enregistré ou extrait du registre du Receveur des Finances se rapportant à un acte enregistré.

II. La délivrance d'extraits ou de copies d'actes enregistrés donne lieu à la perception d'une redevance de recherche d'un montant de 5D,000 par page.

ARTICLE 93

Pour les besoins de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, chacune des parties doit indiquer dans l'acte ou déclaration soumis obligatoirement à l'enregistrement, son matricule fiscal et à défaut le numéro de sa carte d'identité nationale. En cas d'omission, le Receveur des Finances doit inviter les parties à compléter ces indications certifiées et signées, au pied de l'acte ou de la déclaration.

ARTICLE 94

Toute personne qui achète habituellement des immeubles ou des fonds de commerce en vue de les revendre ou qui sert d'intermédiaire dans ces transactions doit tenir deux répertoires à colonnes sur lesquels elle inscrit jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de ventes, actes translatifs de propriété et d'une manière générale, tout acte se rattachant à sa profession ; l'un des répertoires est affecté aux opérations d'intermédiaire, l'autre aux opérations d'achat-revente.

ARTICLE 95

Toute personne ou société qui se livre habituellement à la location des coffres-forts ou des compartiments de coffres-forts doit :

1°) En faire la déclaration à la Recette des Finances de sa résidence et s'il y a lieu, à celle de chacune de ses succursales ou agences louant des coffres-forts ;

2°) Tenir un répertoire alphabétique présentant avec mention des pièces justificatives produites : les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence réel de tous les occupants de coffre-fort et le numéro de ces coffres-forts loués ;

3°) Inscrirer sur un registre, avec indication de la date et de l'heure auxquelles elles se présentent, les nom, prénoms, adresse et qualité de toutes les personnes qui veulent procéder à l'ouverture d'un coffre-fort et exiger que ces personnes apposent leur signature sur ledit registre. Lorsque la personne qui voudra ouvrir le coffre-fort n'en est pas personnellement ni exclusivement locataire, cette signature sera apposée sous une formule certifiant qu'elle n'a pas eu connaissance du décès soit du locataire ou de l'un des co-locataires du coffre-fort, soit du conjoint de ce locataire ou co-locataire ;

4°) Communiquer lesdits répertoires ou registres à toute demande de l'Administration Fiscale.

ARTICLE 96

Aucun coffre-fort ou compartiment de coffre-fort tenu en location ne peut être ouvert par qui que ce soit après le décès, soit du locataire ou de l'un des co-locataires, soit de son conjoint, qu'en présence du juge compétent requis à cet effet par les ayants-droit de la succession ; avis des lieux, jour et heure de l'ouverture est donné par le Juge trois jours francs à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, au centre de contrôle des impôts du lieu du coffre-fort à l'effet d'y être présent. Un procès-verbal est établi pour constater l'ouverture du coffre-fort, il contient l'énumération complète et détaillée de tous les titres, sommes ou objets quelque soit leur nature.

ARTICLE 97

Les dispositions des articles 95 et 96 du présent code sont applicables aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.

ARTICLE 98

Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en Tunisie et dépendant d'une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit ne peut se libérer du prix d'acquisition que sur présentation d'un certificat délivré sans frais par le Receveur des Finances et constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité des droits d'enregistrement sur les successions, à moins qu'il ne préfère retenir, pour la garantie du trésor, et conserver jusqu'à la présentation du certificat du Receveur des Finances, une somme égale au montant de l'impôt calculé sur le prix de vente.

ARTICLE 99

I. Les transferts ou conversions de titres nominatifs de sociétés dépendant d'une succession ne pourront être effectués que sur la présentation d'un certificat délivré, sans frais, par le Receveur des Finances, constatant l'acquittement des droits d'enregistrement sur les successions ou sa non exigibilité.

II. Lorsque les transferts et conversions sont effectués en vue ou à l'occasion de la négociation des titres, le certificat du Receveur des Finances visé au paragraphe I du présent article peut être remplacé par une déclaration des parties, désignant avec précision les titres concernés par la négociation et indiquant que l'aliénation est faite pour permettre d'acquitter les droits d'enregistrement sur les successions, et que le produit en sera versé, directement à la Recette des Finances où doit être souscrite la déclaration, par l'intermédiaire chargé de la négociation.

ARTICLE 100

I. Les sociétés ou organismes d'assurances qui auraient assuré contre l'incendie, en vertu d'une convention ou d'un contrat en cours à la date du décès, des biens mobiliers situés en Tunisie et dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne qu'ils sauraient décédée, doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont eu connaissance du décès, adresser au centre de contrôle des impôts dont ils relèvent une notice faisant connaître :

1°) Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;

2°) Les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ;

3°) Le numéro, la date et la durée de la police d'assurance et la valeur des objets assurés.

Ces notices sont établies sur des imprimés délivrés par l'Administration Fiscale.

II. Les héritiers ou légataires doivent faire connaître si les meubles transmis par décès faisaient l'objet d'un contrat d'assurance contre l'incendie en cours au jour du décès et, dans l'affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile d'assureur ainsi que le montant du capital assuré.

La déclaration de mutation par décès qui ne contient pas la mention prévue par l'alinéa précédent est réputée non existante en ce qui concerne les biens qui y sont visés.

ARTICLE 101

I. Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés, banques ou établissements financiers, officiers publics ou agents d'affaires, intermédiaires en bourse qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, doivent adresser, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre de contrôle des impôts dont ils relèvent, la liste de ces titres, sommes ou valeurs dans les quinze jours qui suivent toute opération de paiement, de remise ou de transfert portant sur ces titres, sommes ou valeurs ; cette liste doit être établie sur un imprimé délivré par l'Administration Fiscale.

II. Avant de se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, les sociétés ou organismes d'assurances doivent exiger la production, par les ayants droit, d'un certificat délivré sans frais par le Receveur des Finances compétent constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité des droits d'enregistrement sur les successions, à moins qu'ils ne préfèrent retenir, pour la garantie du Trésor et conserver, jusqu'à la présentation dudit certificat une somme égale au montant de l'aupe calculé sur ces sommes, rentes ou émoluments.

III. Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs visés au paragraphe I du présent article, sont également assujettis aux obligations prévues au paragraphe II du présent article lorsque les héritiers ou légataires ont à l'étranger leur domicile de fait ou de droit.

CHAPITRE III

SANCTIONS

SECTION I

PENALITES POUR PAIEMENT TARDIF

ARTICLE 102

I. Tout retard dans le paiement des droits d'enregistrement, donne lieu à l'application d'une pénalité égale à 1,25 pour cent du montant des droits exigibles, par mois ou fraction de mois de retard écoulé après l'expiration du délai légal de paiement.

Toutefois, pour les jugements et arrêts cette pénalité est calculée à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui au cour duquel les parties au procès ont reçu la notification du Receveur des Finances pour paiement.

Cette pénalité ne peut être inférieure à trois dinars ni supérieure à 75 pour cent du montant des droits ou du complément des droits exigibles.

II. Le taux de la pénalité, visée au paragraphe I du présent article, est fixé à 2 pour cent, lorsque le retard dans le paiement est constaté suite à l'intervention des services du contrôle fiscal. Toutefois, le montant de cette pénalité ne peut être inférieur à trois dinars ni supérieur au montant des droits ou du complément des droits exigibles.

SECTION II

PENALITES DE RECOUVREMENT

ARTICLE 103

Toute créance fiscale, au titre des droits d'enregistrement, donne lieu à l'application d'une pénalité de retard à la charge du débiteur calculée à partir du 1er Jour du deuxième mois suivant le mois de sa constatation dans les écritures du comptable public chargé de la recouvrer. Cette pénalité est liquidée à raison de 1,25 pour cent par mois ou fraction de mois de retard sur le montant de la créance en principal.

SECTION III

AMENDES FISCALES

ARTICLE 104

I. Le défaut de tenue des répertoires prévus par les articles 94 et 95 du présent code par toute personne qui achète habituellement des immeubles ou des fonds de commerce en vue de les revendre ou qui sert d'intermédiaire dans ces transactions ainsi que par tout bailleur de coffres-forts ou dépositaire des plis cachetés et cassettes fermées, donne lieu à l'application à l'encontre du contrevenant d'une amende fiscale de 250 dinars.

II. Le défaut de présentation par les huissiers notaires et les notaires de leurs répertoires et registres conformément aux dispositions des paragraphes I et II de l'article 88 du présent code est passible d'une amende fiscale de 10 dinars.

ARTICLE 105

I. L'inobservation des obligations prévues par l'article 98 et le paragraphe I de l'article 99 et le paragraphe II de l'article 100 et l'article 101 du présent code donne lieu à l'application, à l'encontre des contrevenants, d'une amende fiscale de 100 dinars. En outre, le contrevenant est personnellement responsable du paiement des droits et des pénalités exigibles.

II. L'inobservation des dispositions de l'article 96 du présent code relatif à l'ouverture des coffres-forts et des dispositions de l'article 97 du présent code relatif à l'ouverture des plis cachetées, cassettes fermées, donne lieu à l'application, à l'encontre des contrevenants, d'une amende fiscale de 100 à 1000 dinars.

III. Le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence d'une dette dont la déduction est demandée pour la perception des droits d'enregistrement sur les successions est passible des mêmes sanctions prévues par le paragraphe I du présent article.

ARTICLE 106

Tout intermédiaire qui n'effectue pas le versement prévu au paragraphe II de l'article 99 du présent code est passible personnellement, d'une amende fiscale égale au montant des sommes dont il s'est irrémédiablement déssaisi.

ARTICLE 107

I. Les contrevenants eux dispositions de l'article 78 du présent code relatif au droit de communication sont passibles d'une amende fiscale de 25 dinars.

II. Les redevables qui ne se conforment pas aux dispositions de l'article 79 du présent code relatif au droit de communication de documents comptables sont passibles d'une amende fiscale de :

• 1000 dinars pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ;
• 500 dinars pour les personnes physiques et les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel ou exerçant une profession non commerciale ;
• 50 dinars pour les autres redevables.

Cette contravention peut être constatée par intervalle de 90 jours à partir de la première ou précédente constatation et donne lieu à l'application de la même amende.

ARTICLE 108

Tout contrevenant ou défaillant aux obligations énoncées par le présent code et pour lesquelles des sanctions particulières n'ont pas été prévues est passible d'une amende fiscale de 5 dinars.

ARTICLE 109

I. Les infractions en matière de droits d'enregistrement sont constatées par procès-verbal établi par deux agents de l'Administration Fiscale habilités, assermentés et portant la carte professionnelle dans la mesure où ils ont pris part personnellement et directement à la constatation des faits qui constituent l'infraction. Tout procès-verbal doit comporter le cachet du service dont relèvent les agents verbalisateurs.

II. Le contrevenant ou son représentant qui assiste à l'établissement du procès-verbal est tenu de le signer. Au cas où le procès-verbal est établi en son absence ou que présent, il refuse de le signer, mention en est faite sur le procès-verbal.

III. Les procès-verbaux sont inscrits sur un registre mémorial ouvert chaque année dans chaque centre ou bureau de contrôle des impôts. Leur inscription se fait selon un ordre numérique ininterrompu.

CHAPITRE IV

CONTENTIEUX

SECTION I

PROCEDURE DE LA CONTRAINTE

ARTICLE 110

I. Le principal des droits d'enregistrement ainsi que les pénalités et amendes y afférentes sont poursuivis par voie de contrainte.

II. La contrainte est décernée par le Receveur des Finances ou le chef du Centre de Contrôle des Impôts compétent ; elle est visée et rendue exécutoire par le président du tribunal de première instance du lieu de la recette ou le centre de contrôle des impôts ; elle est signifiée à la personne concernée, à son domicile.

III. L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition motivée formulée par le redevable dans les quatre vingt dix jours de la signification.

IV. L'opposition doit comporter assignation à jour fixe devant la cour d'appel de la circonscription de la Recette des Finances ou du Centre de Contrôle des Impôts d'où émane la contrainte avec élection de domicile dans la ville où siège la cour.

V. L'instruction des instances se fait par mémoires respectivement signifiées sans plaidoiries ; le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Toutefois, le redevable aura le droit de présenter par lui-même ou par un avocat des explications verbales ; la même faculté appartient à l'Administration.

VI. Les jugements qui interviennent sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions du Ministère Public ; ils sont rendus en dernier ressort et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation.

SECTION II

LA PROCEDURE DE L'EXPERTISE

ARTICLE 111

Si le prix ou l'évaluation ayant servi de base à la perception du droit proportionnel ou du droit progressif parait inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou énoncés dans un acte, l'Administration peut requérir une expertise pour tous les actes ou déclarations constatant ou énonçant :

• la transmission de la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, ou de clientèle ;
• la transmission d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble.

ARTICLE 112

I. La demande en expertise est faite par simple requête adressée au Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel les biens sont situés.

II. Cette requête qui énonce les nom, prénoms, qualité et adresse de l'expert est présentée dans les trois ans à compter du jour de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration. Ce délai est réduit à un an pour les fonds de commerce.

III. Préalablement, et au moins huit jours avant le dépôt de la requête, l'administration signifie à la partie son intention de requérir l'expertise ainsi que les nom, prénoms, qualité et adresse de l'expert proposé ; par le même exploit, elle invite la partie à faire connaître si elle accepte ou non cet expert. Le défaut de réponse dans la huitaine est considéré comme une acceptation.

IV. Dans le mois de la requête, le Président du Tribunal de Première Instance saisi, désigne l'expert unique proposé par l'Administration à moins que celui-ci n'ait été refusé par l'autre partie au procès, même sans motifs, dans le délai de huitaine sus-visé ; auquel cas, le choix de l'expert unique est laissé au Président du Tribunal.

V. L'homologation du rapport est demandée à la Cour d'Appel du lieu de la situation des biens. Lorsque ce rapport paraît entaché d'erreur de droit ou de fait, la cour peut, soit l'annuler, soit demander à l'expert le dépôt d'un rapport complémentaire.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

SECTION I

DROIT DE PREEMPTION

ARTICLE 113

I. Indépendamment de l'action en expertise, et pendant un délai de cent quatre vingt jours à compter du jour de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration, le Ministre chargé des Finances peut exercer, au profit du Trésor, un droit de préemption sur les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, et les titres de sociétés immobilières dont il estime le prix de vente insuffisant, en offrant de verser aux ayants-droit le montant de ce prix, majoré de cinq pour cent et de leur rembourser les frais et loyaux coûts du contrat, et ce, dans un délai de quatre vingt dix jours à compter du jour de la notification visée au paragraphe II du présent article.

II. La décision d'exercer le droit de préemption est notifiée par exploit d'huissier-notaire au domicile des ayants-droit désignés au contrat. Cette décision entraîne le transfert de plein droit au profit de l'État de la propriété du droit objet de la préemption.

SECTION II

SECRET PROFESSIONNEL

ARTICLE 114

I. Est passible des peines prévues par l'article 254 du code pénal, en cas de dévaluation d'un secret au sens de cet article, toute personne appelée, à l'occasion de ses fonctions ou attributions, à participer dans l'établissement, le contrôle, la perception ou le contentieux des droits d'enregistrement.

II. Tous les avis et communications échangés entre les agents de l'Administration Fiscale et les contribuables et concernant les droits d'enregistrement doivent être transmis sous pli fermé.

III. Les agents de l'Administration ne sont autorisés à délivrer aux contribuables des renseignements ou copies des dossiers qu'ils détiennent qu'en ce qui concerne leur situation fiscale.

SECTION III

PRIVILEGE DU TRESOR

ARTICLE 115

I. Pour le recouvrement des droits, pénalités et amendes prévus par le présent code, le trésor bénéficie d'un privilège sur tous les meubles et immeubles des redevables.

II. En outre et pour le recouvrement des droits d'enregistrement sur les successions, le trésor dispose d'un privilège sur les revenus des biens à déclarer en quelques mains qu'ils se trouvent.

SECTION IV

REMUNERATION DES NOTAIRES

ARTICLE 116

Il est alloué aux notaires une rémunération égale à 8 pour cent du montant des droits d'enregistrement qu'ils ont encaissés. Cette rémunération vient en déduction du montant des droits à reverser au Receveur des Finances au vu du relevé prévu par l'article 88 du présent code.

DEUXIEME PARTIE
DROITS DE TIMBRE
TITRE I
REGLES D'IMPOSITION DES DROITS DE TIMBRE
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET TARIF

ARTICLE 117
Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie :

• Permis de port d'armes dangereuses, secrètes ou cachées 25,000
• Permis de port d'armes apparentes dites de sécurité 25,000
• Bons de poudre 1,000

9°) Formules non timbrées et ayant une valeur déterminée

• Titre de mouvement de marchandises laissez passer, congés, acquits à caution et passwords; 0,300
• Permis de circulation automobile 1,000
• Registres pour les amines de la bijouterie 5,000
• Tableaux des poinçons de la garantie 1,500
• Déclaration d'office en douane (6-1, 6- ter) 0,300
• Carnet de fabrication des oléfacteurs d'olives 5,000
• Carnet de fabrication des conserves 5,000

CHAPITRE II
EXONERATIONS

ARTICLE 118
Sont exonérés du droit de timbre dû sur les actes et écrits:
1- les actes et écrits pour lesquels le droit de timbre est légalement et définitivement à la charge exclusive de l'Etat.
2- les traductions des écrits, lorsqu'il est justifié que l'original a été dûment timbré.
3- les originaux conservés aux Recettes des Finances en application du paragraphe I de l'article 92 du présent code.
4- les registres de l'état civil.
5- les registres brouillard des notaires.
6- les minutes des jugements et arrêts.
7- les expéditions des jugements rendus en dernier ressort par les juges cantonaux et les tribunaux de première instance.
8- les brevets, extraits, copies et expéditions d'actes et de jugements délivrés à une administration publique et portant mention de cette affectation.
9- les actes de procédure des huissiers notaires y compris les exploits d'ajournement et les actes d'exécution et de signification des jugements et arrêts.
10- les actes de poursuites des porteurs de contraintes.
11- les chèques bancaires et postaux.
12- les billets d'entrée dans les foires, les festivals, les salles de spectacles cinématographiques, les stades, les musées et les représentations théâtrales.
13- les factures des commerçants non acceptées par les débiteurs ou non acquittées par ces derniers.
14- les mandats-postes.
15- les acquits inscrits sur les chèques ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets de commerce.
16- les quittances fournies à l'Etat, aux collectivités publiques locales et aux établissements publics à caractère administratif ou délivrées en leur nom.
17- les reçus constatant un dépôt d'espèces effectué auprès des banques ou ceux relatifs aux chèques remis à l'encaissement.
18- les billets de transport terrestre émis par les sociétés de transport dans le cadre du service public régulier de transport en commun de personnes.
19- les ordonnances et mandats de paiement émis sur les caisses de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ainsi que les factures et mémoires produits à l'appui de ces ordonnances ou mandats.

20 - les factures quittances émises par la Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz et la Société Nationale de Distribution des Eaux.

21 - les quittances constatant le paiement des salaires des employés

22 - les quittances délivrées par les notaires en application du paragraphe I de l'article 14 du présent code.

23 - les manifestes de navires lorsqu'ils sont appuyés de connaissements dûment timbrés.

CHAPITRE III

DELAIS ET MODES DE PAIEMENT

SECTION I

DELAIS DE PAIEMENT

ARTICLE 119

I. Sous réserve des dispositions particulières du présent code, le paiement du droit de timbre se fait sous la responsabilité des redevables du droit ou de l'autorité à laquelle incombe la remise des documents administratifs dans les délais ci après:

1 - avant la remise, pour les documents administratifs ;

2 - au moment où le droit devient exigible en Tunisie, pour les actes et écrits créés hors de Tunisie ;

3 - avant l'utilisation, pour les registres et répertoires des officiers publics ;

4 - avant le tirage pour les effets de commerce ;

II. Les notaires et les huissiers notaires doivent faire timbrer par le Receveur des Finances de leur résidence un certain nombre de feuillets de leurs répertoires et leurs registres qui ne peuvent être inférieurs à dix.

Les notaires se font rembourser par les parties le droit de timbre perçu sur leurs registres.

III. Le paiement du droit de timbre sur états, doit intervenir dans les 15 premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel les droits sont devenus exigibles.

ARTICLE 120

Le régime d'enregistrement en début prévu par les articles 69 à 73 du présent code, est applicable en matière de droits de timbre.

SECTION II

MODES DE PAIEMENT

ARTICLE 121

Le paiement du droit de timbre s'effectue selon l'un des procédés suivants:

1 - par l'apposition de timbres mobiles

2 - par l'utilisation de papier timbré ou de papier ayant une valeur déterminée

3 - sur états

4 - au moyen du visa du Receveur des Finances

PAIEMENT PAR VOIE DE TIMBRES MOBILES

ARTICLE 122

I. Le timbre mobile est apposé sur la première page de chaque feuille et immédiatement oblitéré au moyen d'une griffe, par le Receveur des Finances pour les actes et documents obligatoirement soumis à l'enregistrement ou présentés volontairement à cette formalité ou par l'un des redevables de l'impôt dans les autres cas ; les griffes sont appliquées de manière qu'une partie de leur empreinte soit imprimée sur la feuille de papier et sur chaque côté du timbre mobile ;

II. Lorsqu'elle est manuscrite, l'oblitération s'effectue par l'apposition à l'encre, en travers de chaque timbre, de la date de l'oblitération et de la signature de l'un des redevables ou de l'autorité administrative ; l'oblitération manuscrite peut être remplacée par l'apposition :

• soit d'un cachet faisant connaître le nom du redevable et la date de l'oblitération ;

• soit d'un cachet réglementaire daté, de l'autorité ou du fonctionnaire compétent.

ARTICLE 123

I. Le droit de timbre est perçu sur les connaissements établis à l'occasion d'un transport maritime de marchandises par l'apposition, sur l'original remis au capitaine, d'un ou plusieurs timbres mobiles selon le nombre des originaux, les autres originaux sont revêtus de chacun d'une estampille de contrôle et lorsqu'il n'est pas présenté d'original, le timbre est apposé sur la déclaration en douane.

Les capitaines des navires tunisiens et étrangers doivent exhiber aux agents des douanes, soit à l'entrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils sont possesseurs.

II. Le droit de timbre est perçu sur les contrats de transport aérien des marchandises, par l'apposition d'un timbre mobile sur le contrat et à défaut sur la déclaration en douane.

PAIEMENT SUR ÉTATS

ARTICLE 124

Le paiement sur états est obligatoire pour les droits exigibles sur les titres et les actes sous seing privés constatant reçu, décharge ou quittance de sommes dues par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et ce même en cas de leur exonération du dit impôt.

Toutefois, l'Administration Fiscale peut autoriser toute autre entreprise à acquitter ce droit sur états.

ARTICLE 125

Lorsqu'il est facultatif, le paiement des droits de timbre sur états est subordonné à une autorisation de l'Administration Fiscale, cette autorisation est révocable et prend fin de plein droit à chaque changement d'exploitant.

L'autorisation est accordée sur demande présentée au centre de contrôle des impôts compétent ; cette demande doit comporter l'engagement par le demandeur de se soumettre aux conditions imposées par la présente législation.

ARTICLE 126

I. Les entreprises utilisant le mode de paiement sur états, d'une manière obligatoire ou facultative, doivent déposer à l'appui du versement des droits de timbre un état succinct en double exemplaire faisant connaître pour chaque établissement, agence ou succursale le nombre de billets, documents ou titres et les autres actes et écrits imposables et le montant des droits exigibles.

II. L'état visé au paragraphe I du présent article doit être certifié conforme aux comptes de l'entreprise.

Un exemplaire de cet état est rendu au déposant revêtu de l'acquit du Receveur des Finances, l'autre est conservé par le Receveur à l'appui de la perception du droit.

ARTICLE 127

Toute entreprise qui procède au paiement des droits de timbre sur états doit indiquer, sur les actes, quittances, reçus, décharges ou tout document en tenant lieu, les mentions suivantes :

• "droit de timbre payé sur états"

• "le numéro et la date de l'autorisation" en cas de besoins.

PAIEMENT AU MOYEN DU VISA

DU RECEVEUR DES FINANCES

ARTICLE 128

I. Le visa du Receveur des Finances est utilisé pour les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ainsi que pour les actes et écrits timbrés en contravention

aux dispositions du présent code, ce visa est accompli en même temps que la formalité de l'enregistrement.

II. L'opération consiste à apposer, sur les actes et écrits, les mentions suivantes:

• "visa pour timbre"
• la recette compétente
• la date du visa
• le montant des droits en toutes lettres
• le cachet et la signature du Receveur.

CHAPITRE IV

REDEVABLES DES DROITS
ET DELAI DE PRESCRIPTION

SECTION I

REDEVABLES DES DROITS

ARTICLE 129

I. Sont tenus solidairement au paiement du droit de timbre, ainsi que des pénalités et amendes y afférentes :

• Tous les signataires, pour les actes synallagmatiques;
• les prêteurs et les emprunteurs, pour les prêts et les ouvertures de crédit ;
• les notaires, huissiers notaires, les arbitres, les experts et les greffiers qui ont établi des actes non timbrés, ou qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou pièces non timbrés;
• l'expéditeur et le transporteur désignés aux contrats et bulletins de transport;
• et d'une manière générale, toutes autres personnes, ayant rédigé des actes ou écrits assujettis au droit de timbre.

II. Pour les actes conclus entre l'État et les particuliers, le droit de timbre dû est à la charge exclusive des particuliers, nonobstant toute disposition contraire.

SECTION II

DELAI DE PRESCRIPTION

ARTICLE 130

Le droit de timbre exigible sur les actes et écrits ainsi que les pénalités et amendes y afférentes, se prescrivent dans un délai de 15 ans à compter de la date de leur exigibilité.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 131

Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits sur lesquels le timbre mobile aurait été apposé en contravention aux dispositions du présent code ou sur lesquels aurait été apposé un timbre ayant déjà servi.

ARTICLE 132

Chaque timbre mobile porte distinctement son prix, l'expression: "Republique Tunisienne" ainsi que l'effigie de la République, l'empreinte des timbres ne peut être couverte d'écriture ni altérée.

ARTICLE 133

L'Administration Fiscale dépose aux greffes des tribunaux cantonaux et de première instance, les empreintes des timbres mobiles en usage. Le dépôt est constaté par un procès-verbal dressé sans frais.

ARTICLE 134

I. Les timbres sont vendus par les comptables publics et toute autre personne physique ou morale désignée par le Ministre chargé des Finances.

II. La rémunération des distributeurs, autres que les comptables publics, ainsi que les obligations qui leur incombent sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

ARTICLE 135

Il est interdit, à toute personne, toute société, et à tout établissement public, d'encaisser ou de faire encaisser pour son compte ou pour le compte d'autrui, même sans son acquit, des effets de commerce non timbrés ou non visés pour timbre.

TITRE II

OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS,
CONTROLE ET CONTENTIEUX

CHAPITRE I

OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS

ARTICLE 136

I. Les officiers de l'état civil, les officiers publics, les arbitres et experts ainsi que les administrations publiques ne peuvent prendre aucun arrêté ou décision en vertu d'acte ou écrit non régulièrement timbré.

II. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 83 et de l'article 87 du présent code relatives aux obligations des officiers publics en ce qui concerne les actes passés en conséquence sont applicables en matière de droit de timbre.

III. Les juges et officiers publics ne peuvent coter ou parapher un registre assujetti au droit de timbre, si les feuilles n'en sont pas timbrées.

IV. Indépendamment des mentions prescrites par l'article 6 septièmement du code de procédure civile et commerciale, les huissiers-notaires sont tenus d'indiquer distinctement au pied de l'original et des copies de chaque exploit:

• le nombre des copies délivrées et le nombre de feuilles de papier employées pour chacune des copies de l'original ou des pièces signifiées;
• le montant du droit de timbre exigible.

ARTICLE 137

Lorsqu'il est fait mention dans un acte public, judiciaire ou extra-judiciaire d'un acte ou d'un effet enregistré et soumis au droit de timbre et dont la présentation au Receveur des Finances n'est pas obligatoire au moment de l'enregistrement de l'acte dans lequel il se trouve mentionné, l'officier public est tenu de déclarer expressément dans l'acte si l'effet ou l'acte est revêtu du timbre prescrit et d'énoncer le montant perçu.

CHAPITRE II

CONTROLE ET CONTENTIEUX

ARTICLE 138

Sont applicables en matière de droits de timbre, les dispositions des articles 77 à 79 du présent code relatives au droit de contrôle, de vérification et de communication.

ARTICLE 139

I. Sont applicables en matière de droits de timbre lorsque ces droits sont payés sur états, les dispositions de l'article 102 du présent code relatives aux pénalités pour paiement tardif, ainsi que les dispositions de l'article 103 relatives aux pénalités de recouvrement.

II. Le retard dans le paiement des droits de timbre, perçus autrement que sur états, donne lieu à l'application d'une pénalité égale au montant des droits ou du complément des droits exigibles.

III. Sont applicables en matière de droits de timbre, les dispositions des articles 107 et 108 du présent code relatives aux amendes fiscales.

ARTICLE 140

Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 134 du présent code, sont confisqués au profit du trésor.

ARTICLE 141

Est passible de la peine prévue par l'article 181 du code pénal quiconque procède à la vente des timbres mobiles ayant déjà servis;
Il peut être fait application de l'article 53 du code pénal.

ARTICLE 142

I. Les infractions en matière de droits de timbre sont constatées par procès-verbal dressé par les agents de l'Administration Fiscale et autres personnes à ce habilités.

La pièce objet de l'infraction doit être annexée au procès-verbal, à moins qu'elle ne se trouve dans un dépôt public.

Les agents des douanes sont aussi habilités à constater les infractions en matière du droit de timbre dû sur les connaissances et les contrats de transport aérien de marchandises.

II. Les dispositions de l'article 109 du présent code, relatives aux procédures devant être suivies en matière de constatation d'infractions, sont applicables en matière de droits de timbre.

ARTICLE 143

Est applicable en matière de droits de timbre, la procédure de la contrainte prévue par l'article 110 du présent code.

NOMINATION