Au nom du Peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER
Sont abrogés à compter de la promulgation de la présente loi, le droit de greffe, les droits d'enregistrement et le droit plaidoirie dus à l'occasion des recours formés devant le Tribunal Administratif institués par la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 et dont le recouvrement est régi par le décret-loi n° 74-4 du 9 août 1974 ratifié par la loi n°74-80 du 11 décembre 1974.
ARTICLE 2.
Sont abrogées à compter de la date de la promulgation de la présente loi, toutes les dispositions relatives aux droits d'enregistrement dus sur les jugements et arrêts du Tribunal Administratif contraires aux dispositions du code des droits d'enregistrement et de timbre.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 17 mai 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 mai 1993.