Le Président de la République;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi des finances pour la gestion 1992;
Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux et notamment ses articles 15 et 21;
Vu l'avis du ministre des finances et du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier - Les contributions instituées par les articles 15 et 21 de la loi n° 92-72 du 3 août 1992 susvisée sont fixées conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Les contributions sont recouvrées au profit de l'Etat sur la base de titres établis par les services compétents du ministère de l'agriculture et seront affectées à un fonds de concours pour couvrir les dépenses afférentes au contrôle sanitaire des végétaux et les différentes analyses et opérations relatives aux pesticides.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
TARIF DES CONTRIBUTIONS
1) Tarifs des contributions relatives aux contrôles phytosanitaires :
a - Produit végétal de consommation ou de transformation :
Un dinar (1DT) par lot de produit *
b - Produit végétal de multiplication :
Un dinar (1DT) par lot de produit
c - Plants :
Deux dinars (2DT) par lot de plants *
2) Tarifs des contributions relatives aux analyses et à l'homologation des pesticides :
2.1.) Produits destinés aux traitements aériens :
a - Homologation nouvelle d'un produit pour une dose, un parasite et une culture déterminée :
- Analyses de laboratoire : 1.500 D
- Essais sur le terrain : 2.500 D
b - Extension d'homologation d'un produit homologué sur un autre parasite d'une culture donnée : 2.500 D
c - Transfert d'homologation d'un représentant à un autre : 500 D
d - Changement de dénomination commerciale d'un produit phytopharmaceutique : 250 D
e - Homologation d'un produit conformément au dossier y-joint : 500 D
2.2.) Produits destinés aux traitements terrestres :
a - Homologation nouvelle d'un produit phytopharmaceutique pour une dose, un parasite et une culture déterminée :
- Analyse de laboratoire : 1.500 D
- Essai sur le terrain : 500 D
b - Extension d'homologation d'un produit homologué sur un autre parasite d'une culture donnée : 500 D
c - Transfert d'homologation d'un représentant à un autre : 500 D
d - Changement de dénomination d'une spécialité commerciale d'un produit : 250 D
e - Homologation d'un produit conformément au dossier y-joint : 500 D
3) Contributions relatives à la toxicité des produits phytopharmaceutiques :
p. 750a - Produit extrêmement dangereux "très toxique" et gaz toxique (grille FAO) par lot * : 50 D
b - Produit très dangereux "toxique" (grille FAO) par lot * : 30 D
4) Contributions relatives aux analyses chimiques et physiochimiques :
4.1.) Analyses de formulation :
a - Contrôle à l'importation ou à la fabrication locale par lot * de produit : 60 D
b - contrôle d'une formulation à la demande par échantillon : 100 D
4.2.) Analyse de résidus :
a - Analyse de résidus d'un produit connu à la demande : 50 D
b - Analyse de résidus d'un produit inconnu à la demande : 100 D
Lot * : Au plus 25 tonnes ou m3 d'un même produit végétal de consommation ou de transformation.
Lot : Au plus 1 tonne de produit de multiplication de la même espèce, même variété de semences (graines, tubercules, bulbes ou autres).
Lot * : Au plus 1 000 plants, (ligneux ou herbacés) de la même espèce, même variété et même porte greffe.
Lot * : Au plus 10 000 kg ou 10 000 litres.