Décret n° 93-1146 du 17 mai 1993, portant organisation de la campagne oléicole 1992/1993

Le Président de la République,;

Vu le décret du 10 octobre 1919 sur les fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels;

Vu le décret du 18 novembre 1954, relatif à la protection des huiles, modifié par le décret du 23 juin 1955 et par le décret du 15 novembre 1956;

Vu la loi n° 69-44 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 35;

Vu le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office national de l'huile, ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970;

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, ralive à la concurrence et aux prix et notamment son article 3;

Vu le décret n° 71-337 du 8 septembre 1971, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office national de l'huile tel qu'il a été modifié par les décrets n° 73-32 du 22 janvier 1973, n° 73-84 du 5 mars 1973 et n° 80-409 du 15 avril 1980;

Vu l'arrêté du 11 février 1957, portant application aux huiles alimentaires, les dispositions du décret du 10 octobre 1919 sur les fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 mars 1959;

Vu l'avis du ministre de l'économie nationale;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier - Dans le cadre du monopole qui lui est confié par le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, l'office national de l'huile charge par voie de convention conformément à un cahier des charges, des intermédiaires préalablement agréés par les ministères de l'économie nationale et de l'agriculture, de la collecte de l'huile d'olive dans certaines localités où il estime nécessaire de renforcer les centres de collecte.

Art. 2. - Les oléifacteurs assurent la rétrocession à l'office national de l'huile, des huiles d'olive produites dans leurs huileries soit que ces huiles proviennent des olives acquises par eux ou leur appartenant ou qu'elles constituent des apports de leurs clients. Ces huileries sont réputées "organismes de collecte" et doivent à ce titre suivre toutes les instructions qui leur sont données par l'office national de l'huile.

Art. 3. - L'indemnité relative aux opérations de collecte des huiles d'olive visées aux articles 1er et 2 du présent décret est accordée dans les conditions suivantes :

1) Les collecteurs visés à l'article premier du présent décret bénéficient de trois millimes par kilo collecté chez les tiers.

2) Les collecteurs visés à l'article premier du présent décret et les oléifacteurs visés à l'article 2 du présent décret peuvent prétendre à :

a) une pirme de 1,758 dinars par tonne et par mois pour les huiles d'olive pour lesquelles, ils auront obtenu un prix correspondant à 90% de leur valeur mais qu'ils conservent pour le compte de l'office national de l'huile dans leurs piles scellées par les agents de cet organisme. Toutefois, au cas où, à la liquidation de l'opération, il s'avérerait que la quantité livrée est inférieure de plus de 5% à la quantité déclarée, la prime de 1,758 dinars est ramenée à 1,179 dinars.

b) une prime de 12,762 dinars par tonne et par mois au titre des huiles dont la livraison a été différée et le paiement a été effectué.

Art. 4. - L'office national de l'huile est tenu de verser en contre partie des livraisons d'huile d'olive de la récolte 1992/1993 des prix définitifs payables au moment de la livraison conformément au tableau ci-après :

Au-delà de 4° d'acidité, la valeur de l'huile est obtenue par l'application de la formule suivante :

$$
\mathrm{VA} = 1.390 \times (100 - 2\mathrm{A})
$$

92

VA = Valeur de l'huile correspondante à une acidité A supérieure à 4°.

Les prix définitifs s'entendent pour une marchandise loyale, n'ayant pas de défauts organoleptiques et livrée piles vendeurs après agrégage contradictoire.

Art. 5. - Conformément à l'article 5 du décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, l'affectation du résultat au terme de la campagne 1992/1993 est du ressort exclusif du conseil d'administration de l'office national de l'huile.

Art. 6. - La détention et le colportage en vue de la vente ainsi que la mise en vente pour la consommation locale des huiles d'olives en vrac ou sous emballage sont interdits à l'exception des huiles d'olive vendues dans les conditions suivantes :

• Huiles conditionnées par les soins ou pour le compte de l'office national de l'huile ou par les conditionneurs agrées qui pourront être mises en vente à la consommation.
• Huiles destinées à la constitution des stocks familiaux provenant directement des huileries agréées et ne dépassant pas 300 Kg par famille.

Cette quantité peut être prélevée par les producteurs sur leurs propres productions ou être achetée par les non-producteurs aux huileries spécialement agréées à cet effet par l'office national de l'huile.

Art. 7. - Toute circulation des huiles d'olive quelle que soit sa destination doit être autorisée par un laisser-passer délivré à cet effet par l'office national de l'huile ou par les délégués des gouverneurs territorialement compétents. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux huiles visées au paragraphe 3 de l'article 6 du présent décret.

Art. 8. - Tout propriétaire ou locataire d'une huilerie est tenu avant la mise en marche de celle-ci d'adresser à l'office national de l'huile une déclaration établie en double exemplaire sur les imprimés spéciaux mis à la disposition des intéressés par cet organisme. L'un des exemplaires de cette déclaration est retourné au déclarant avec l'accusé de réception de l'office national de l'huile et doit être présenté à toute réquisition.

Art. 9. - Toute personne qui contrevient aux dispositions du présent décret est passible des peines prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 10. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 11. - Les ministres de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mai 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION