Décret n° 93-1156 du 17 mai 1993, fixant les conditions de désignation et les obligations des directeurs des établissements sanitaires privés

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de la santé publique;

Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et médecin dentiste;

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire;

Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe les conditions de désignation et les obligations des directeurs des établissements sanitaires privés.

CHAPITRE I

les conditions de désignation

Art. 2. - Le directeur de l'établissement sanitaire privé doit, lorsqu'il est médecin, être inscrit au tableau du conseil national de l'ordre des médecins.

Par ailleurs, pour les cliniques monodisciplinaires le directeur médecin doit être de la discipline concernée.

Art. 3. - Lorsque le directeur de l'établissement sanitaire privé n'est pas médecin, il est désigné conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il doit être assisté par un directeur technique médecin qui doit répondre aux conditions énoncées à l'article 2 du présent décret et doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans.

Art. 4. - L'établissement doit communiquer au ministère de la santé publique, dès leur désignation, les noms du directeur et du directeur technique médecin.

Pour le directeur médecin et le directeur technique médecin, l'établissement doit en outre fournir au ministère de la santé publique les pièces justificatives des conditions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret.

CHAPITRE II

les obligations

SECTION I

obligations générales

Art. 5. - Le directeur de l'établissement a pour mission de veiller sous sa responsabilité, au bon fonctionnement des services ou unités de son établissement. Il est chargé du maintien de la discipline et de la sécurité dans l'établissement. De même, il est tenu de veiller en permanence à l'hygiène et à la salubrité.

Art. 6. - Le directeur de l'établissement doit veiller à la stricte application des prix et tarifs tels que déterminés par la réglementation en vigueur.

Art. 7. - Le directeur de l'établissement doit contrôler la bonne qualité des prestations relatives à l'accueil, à l'hébergement et à la nourriture des malades.

Art. 8. - Le directeur de l'établissement est tenu de respecter la confidentialité des informations relatives aux malades et à leur maladie et qu'il a eu à connaître à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

A ce titre, il doit organiser ses services de telle façon que l'accès aux archives et informations soit strictement contrôlé.

Art. 9. - Toute information à caractère médical ne peut être communiquée au malade que par son médecin traitant.

SECTION II

Obligations spécifiques au directeur médecin et au directeur technique médecin

Art. 10. - Le directeur médecin ou le directeur technique médecin doit veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de santé. A ce titre, il doit notamment :

• s'assurer de la qualité des soins dispensés par le personnel paramédical de l'établissement.
• organiser le travail au sein des services ou unités en collaboration avec le personnel médical et paramédical concerné.
• s'assurer de la bonne tenue et conservation des dossiers des malades.
• organiser le recyclage et la formation continue du personnel paramédical.

Art. 11. - Le directeur médecin ou le directeur technique médecin doit s'assurer de la continuité des soins et veiller à l'établissement des tableaux de garde du personnel médical et à leur affichage dans les différents services ou unités.

Il doit veiller aussi à l'affichage dans les hôpitaux privés des listes du personnel chargé des consultations externes.

A cet effet, les organes de direction de l'établissement sont tenus de mettre à sa disposition tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses activités.

Art. 12. - Le directeur de l'établissement doit s'assurer du respect de la liste des médicaments pour usage urgent pouvant être détenus par les établissements sanitaires privés telle que fixée par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 13. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mai 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS