Le ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydraulcarbures gazeux, liquides ou liquifiés;
Vu la loi n° 91-36 du 8 juin 1991 portant ratification de l'accord conclu entre l'État Tunisien et les sociétés "ENI" et "SNAM" pour la réalisation et l'exploitation d'un second gazoduc en Tunisie;
Vu le décret du 13 dhou el hajja 1305 (20 août 1888) relatif à l'occupation temporaire des terrains pour exécution de travaux publics;
Vu le décret n° 84-793 du 6 juillet 1984 portant application de la loi sus-visée n° 82-60 du 30 juin 1982 et notamment son titre III;
Vu le décret n° 92-352 du 17 février 1992 portant déclaration du second gazoduc trans-tunisien comme ouvrage d'intérêt public et approbation de son tracé terrestre;
p. 799Vu la demande en date du 5 avril 1993 présentée par la société pour la construction du gazoduc trans-tunisien (SCOGAT) et, déposée à la direction générale de l'énergie afin d'obtenir l'autorisation d'occupation temporaire des terrains situés sur le territoire du gouvernorat de Kairouan tels que désignés ci-dessous et précisés par le plan parcellaire annexé au présent arrêté;
Vu l'avis du gouverneur de Kairouan en date du 28 avril 1993;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article premier. - La société pour la construction du gazoduc trans-tunisien (SCOGAT) ainsi que les sociétés adjudicataires des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation du second gazoduc trans-tunisien sont autorisées à occuper temporairement les parcelles de terrains situées dans le gouvernorat de Kairouan, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté, et indiquées au tableau ci-après :
Tableau des parcelles de terrains à occupation temporaires
| N d'ordre | N° des parcelles sur le plan | Noms des propriétaires ou présumés tels | Domicile | Lieux dits | Nature des parcelles | Superficies à occuper |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | N° d'ordre 76 | - Slama et Amara Ben Sghaïer Ben Hadj Mohamed Ben Amara Homri et leurs sœurs. - Amor Ben Mohamed Ben Hadj Homri. | Trozza - sud Haffouz | Henchir Echakhara | - Terrain céréalier | 700 m2 |
| 2 | N° d'ordre 99 | - Abdelhamid, Ammar, Bouallègue les trois fils de Ali Bouallègue. - Ahmed et Amor les deux fils de Abbas Bouallègue. - Khaled Ben Othman Bouallègue. - Henia, Meriem, Regaya, M'barka, Rebh les cinq filles de Ali Bouallègue. | Trozza - sud Haffouz | Oued Zitoun | - Oliviers (jeunes) - Amandiers - Paturage | 5000 m2 |
| N° d'ordre 97 | - Paturage | 2500 m2 | ||||
| N° d'ordre 100 A | - Terrain céréalier | 2500 m2 | ||||
| 3 | N° d'ordre 357 | El Hédi Ben Boubaker Ben Dhahbi Ghanem | Aïn Bou-Mourra Sbikha | - Terrain irrigué abricotiers jeunes - Clôture en cactus fourrager et accacia | 2500 m2 | |
| 4 | N° d'ordre 375 | Mohamed Ben Taher Ben Seboui | Aïn Bou-Mourra Sbikha | - Arbres fruitiers divers en production - Parcelle irriguée - Abricotiers en pleine production - Jeunes citronniers - Clôture en cactus fourrager et accacia | 13000 m2 | |
| 5 | N° d'ordre 380 | Chikhat Bent Mohamed Ben Ali Ben Saïd | El Friouet Sbikha | Ksar Saïd Henchir Essabkha | - Parcelle irriguée - Oliviers et abricotiers - Bassin - Clôture en cactus fourrager | 13000 m2 |
| 6 | N° d'ordre 383 | Farhat Ben Amor Ben Chatti El Frioui | El Friouet Sbikha | Henchir Essabkha | - Parcelle irriguée - Oliviers et abricotiers en pleine production - Clôture en cactus fourrager et eucalyptus | 4500 m2 |
| 7 | N° d'ordre 384 | Hédi Ben Mohamed Ben Khelifa El Frioui | El Friouet Sbikha | Henchir Essabkha | - Parcelle irriguée - Oliviers et abricotiers - Clôture en cactus fourrager | 2200 m2 |
| N° d'ordre | N° des parcelles sur le plan | Noms des propriétaires ou présumés tels | Domicile | Lieux dits | Nature des parcelles | Superficies a occuper |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 8 | N° d'ordre 385 | Khelifa Ben Ali Khelifa Orma | El Friouet Sbikha | Henchir Essabkha | - Parcelle irriguée - Plantée en partie : abricotiers en pleine production - Clôture en cactus fourrager | 6000 m2 |
| 9 | N° d'ordre 386 | Touhami Ben Béchir Bahrouni | El Friouet Sbikha | El Aitha | - Parcelle irriguée | 1500 m2 |
| 10 | N° d'ordre 388 | Ammar Ben Ali Ben Farhat Bellar | El Friouet Sbikha | Henchir Essabkha | - Parcelle irriguée - Plantée en partie : jeunes abricotiers - Puits en construction depuis 1988. | 4500 m2 |
Art. 2. - L'occupation temporaire des parcelles de terrains ci-dessus indiquées ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par le décret sus-visé du 13 dhou el hajja 1305 (20 août 1888).
Art. 3. - La durée de l'occupation temporaire desdites parcelles se limite à la période de réalisation des travaux visés à l'article premier du présent arrêté.
Art. 4. - La société tunisienne de gazoduc trans-tunisien (SOTUGAT) disposera au sein de ces parcelles d'une servitude permanente d'emprise et de passage nécessaire à la surveillance et à l'entretien de l'ouvrage telle que fixée à l'article 6 du décret n° 92-352 du 17 février 1992 sus-visé.
Art. 5. - Ampliation du présent arrêté sera adressée :
1) A monsieur le directeur général de l'énergie
2) A monsieur le gouverneur de Kairouan qui se chargera de la notifier aux propriétaires intéressés ou à leurs représentants.
Tunis, le 24 mai 1993.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui