Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 93-1193 du 24 mai 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à Hammamet gouvernorat de Nabeul pour la réalisation de projets au profit du ministère de la défense nationale

Publié au Journal Officiel n° 42 du 8 juin 1993, page 805

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de la défense nationale;

Décrète :

Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporés au domaine privé de l'Etat pour être mis à la disposition du ministère de la défense nationale pour la réalisation de ses projets des immeubles sis à Hammamet gouvernorat de Nabeul, entourés d'un liseré rouge sur les plans ci-joint et indiqués au tableau ci-après :

N° d'ordreN° du T. F.Situation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie totaleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1514582 Tunis S2HammametTerrain nu05 h 05 a01 ca41 a 30 ca partie de la parcelle n° 1 de ce titreHadj Khemaïes Ben Hadj Mohamed Romane
2514582 Tunis S2HammametTerrain nu05 h 05 a 01 ca1 h 75 a 40 ca la totalité de la parcelle n° 2 de ce titreHadj Khemaïes Ben Hadj Mohamed Romane Abdelkrim Ben El Hédi Édderwiche
346625 Tunis S2Hammametrenferment une construction inschevée01 h 04 a 85 cala totalité de l'immeubleSociété du Ksar Elm'Rezga
4521769 NabeulHammametTerrain nu11 a 80 cala totalité de l'immeubleSociété du Ksar Elm'Rezga
5514706 Tunis S2HammametTerrain nu65 a 07 cala totalité de l'immeubleSociété du Ksar Elm'Rezga
6125739HammametTerrain nu02 h 04 a 33 ca82 a 26 ca1) Jilani - 2) Khemaïes - 3) Mohamed - les trois fils de M'hamed Ben Mohamed Romane - 4) Amor - 5) Khadouja - 6) Fafa - 7) Hlima - 8) Hédi - 9) Mahmoud - 10) Ahmed - 11) Ibrahim - 12) Youssef - 13) Khadija les dix derniers enfants de Sadok Ben Mohamed Romène - 14) Lotfi Ben Réjeb Ennour - 15) Société Ksar El Mrazga
p. 806

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres de la défense nationale et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mai 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 93-1193 du 24 mai 1993, JORT n° 42 du 8 juin 1993, p. 805.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières