Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 2,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,
Vu le décret n° 92-1096 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre des finances,
Vu le décret n° 93-640 du 23 mars 1993, chargeant Monsieur Rachid Debchi des fonctions de chef de service des procédures et du contentieux de recouvrement à la direction générale de la comptabilité publique;
Arrêté :
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rachid Debchi chef de service des procédures et du contentieux de recouvrement à la direction générale de la comptabilité publique, est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 1993 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 1993.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui