Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
p. 848Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité au profit de l'Etat et incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, les deux parcelles de terre, sises à Khaznadar et Cité Souissi au Bardo, nécessaires à l'aménagement du boulevard du 7 novembre dans son tronçon reliant la route nationale n° 5 à la route vicinale d'Etat n° 539, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre des parcelles | N°des parcelles sur le plan du projet | N° du T.F | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie à exproprier | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | non immatriculées | Bardo (Khaznadar) | terrain partiellement bâti | 135 m2 | Héritiers Habib Ben Zarga El Arfaoui |
| 2 | 2 | non immatriculées | Bardo (Cité Souissi) | terrain partiellement bâti | 402 m2 | Zina Bent Salah El Bouhali |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles.
Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1993.
Zine El Abidine Ben Ali