Décret n° 93-1246 du 7 juin 1993, portant organisation et fonctionnement de la cité des sciences à Tunis

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu la loi n° 92-118 du 7 décembre 1992, portant création de la cité des sciences à Tunis,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, dans les organes des gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article premier. - La cité des sciences à Tunis est administrée par un conseil d'administration, et dirigée par un directeur général, assisté d'un comité scientifique consultatif.

Section I

Du conseil d'administration

Art. 2. - Le conseil d'administration de la cité des sciences à Tunis est composé des membres cités ci-après :

• le directeur général de la cité des sciences à Tunis : président
• un représentant du ministère des finances : membre
• un représentant du ministère du plan et du développement régional : membre
• un représentant du ministère de la culture : membre
• un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance : membre
• un représentant du secrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie au Premier ministère : membre,
• le directeur général de l'enseignement secondaire au ministère de l'éducation et des sciences (section de l'éducation) : membre
• le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation et des sciences (section de l'enseignement supérieur) : membre
• le directeur des activités culturelles, sociales et sportives au ministère de l'éducation et des sciences (section de l'éducation) : membre
• quatre personnalités désignées par le ministre de l'éducation et des sciences en raison de leurs compétences scientifiques et didactiques : membres.

Le président du conseil d'administration peut inviter, à titre consultatif, aux réunions du conseil toute personne dont la participation est jugée utile en raison de sa compétence.

Les représentants des ministères sont désignés par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences sur proposition des ministères concernés pour une période de trois ans renouvelable.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un cadre de la cité des sciences à Tunis, désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Art. 3. - Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité de ses membres au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que l'intérêt de la cité des sciences à Tunis l'éxige, pour délibérer sur les questions inscrites dans l'ordre du jour.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du conseil, au contrôleur d'État, et au ministère de tutelle dix jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence.

L'ordre du jour est accompagné d'office des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.

Art. 4. - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Si le quorum n'est pas atteint après une première réunion, le conseil se réunit valablement une deuxième fois quinze jours après la première réunion quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux et inscrits sur un registre tenu au siège social de la cité des sciences à Tunis, ils sont signés par le président.

Le président ou deux membres du conseil d'administration signent les copies ou les extraits des délibérations, lorsqu'il est nécessaire de les produire en justice, ou à l'enregistrement.

Art. 5. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de la cité des sciences à Tunis, et accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à sa mission et notamment :

• définir les orientations générales de la cité des sciences à Tunis
• fixer l'organisation des services de la cité des sciences à Tunis
• fixer le statut et le régime de la rémunération du personnel conformément à la législation et à la réglementation en vigueur
• arrêter chaque année le budget de fonctionnement et d'équipement de la cité, et procéder, en cours d'année, aux modifications jugées nécessaires
• arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat
• créer, le cas échéant, des filiales pour la cité des sciences à Tunis
• approuver les contrats-programmes, les contrats de production et les contrats de sous-traitance de certaines activités de la cité et assurer le suivi de leur exécution
• approuver tous les marchés ou conventions conclus par la cité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur
• délibérer sur les emprunts, l'acception des dons et legs, les acquisitions, les alinéations et échanges d'immeubles.

Art. 6. - Le conseil d'administration délègue au directeur général les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction de la cité des sciences à Tunis.

Section II.

Du directeur général

Art. 7. - Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences parmi les personnalités dont les compétences dans les domaines scientifique et didactique sont reconnues sur le plan national et international.

Art. 8. - Le directeur général assure la direction de la cité et rend compte de la gestion et du fonctionnement de la cité des sciences à Tunis au conseil d'administration. Il est chargé notamment de :

• assurer la direction technique, administrative et financière de la cité des sciences à Tunis
• préparer les travaux du conseil d'administration de la cité des sciences et mettre en application ses décisions
• procéder aux ordres de dépenses et de recettes
• engager les dépenses et prendre tous les actes correspondants
• représenter la cité des sciences à Tunis auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur
• recruter, nommer, révoquer le personnel de la cité des sciences à Tunis et faire appel aux personnels de l'État et des établissements publics par voie de détachement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur
• assurer le maintien de l'ordre et la sécurité au sein de la cité des sciences à Tunis.

Le directeur général peut sur autorisation du conseil d'administration déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature aux agents placés sous son autorité.

Section III.

Du comité scientifique

Art. 9. - Le comité scientifique de la cité des sciences à Tunis, est composé des membres cités ci-après :

• le directeur général de la cité des sciences à Tunis : président
• le directeur général de la recherche scientifique et technique, au ministère de l'éducation et des sciences (section de l'enseignement supérieur) : membre
• le directeur général des projets, programmes et de la pédagogie au ministère de l'éducation et des sciences (section de l'enseignement supérieur) : membre
• le directeur des programmes au ministère de l'éducation et des sciences (section de l'éducation) : membre
• un représentant du secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie au Premier ministère : membre
• quatre représentants du personnel scientifique de la cité des sciences à Tunis : membres
• quatre personnalités scientifiques reconnues par leur compétence dans la diffusion de la pensée scientifique : membre
• les coordinateurs des commissions spécialisées créées par le comité scientifique prévues par l'article 13 du présent décret : membres.

Le président du comité scientifique peut inviter à titre consultatif, toute personne dont la participation est jugée utile en raison de sa compétence.

Les membres représentants du comité sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences sur proposition des instances concernées.

Le secrétariat de comité est assuré par un cadre de la cité des sciences à Tunis désigné à cet effet.

Art. 10. - Le comité scientifique se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que l'intérêt l'exige.

Art. 11. - Les avis, rapports et documents établis par le comité scientifique, sont transmis à tous les membres du conseil d'administration.

Art. 12. - Le comité scientifique se réunit pour délibérer et donner un avis consultatif sur toutes les questions à caractère scientifique et didactique. Il est chargé notamment de :

• proposer les orientations des programmes de formation et de recherche en muséologie et en didactique
• évaluer la réalisation des programmes scientifiques de la cité des sciences à Tunis, pendant et après leur réalisation.

Art. 13. - Le comité scientifique peut proposer la création des commissions spécialisées en fonction des thèmes et de disciplines faisant l'objet des activités de la cité des sciences à Tunis.

Un arrêté du ministre de l'éducation et des sciences fixera le nombre et la composition de ces commissions.

CHAPITRE DEUX

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 14. - Le conseil d'administration arrête chaque année, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'équipement, ainsi que le schéma de leur financement.

Art. 15. - Les budgets font ressortir les prévisions de recettes et des dépenses :

A - Les recettes du budget de fonctionnement de la cité des sciences à Tunis comprennent :

1 - les subventions de l'État
2 - les contributions mises à la charge des entreprises publiques ou privées
3 - le produit des dons et legs
4 - les droits d'entrées à la cité des sciences, le produit des taxes provenant des différentes expositions et les revenus de la vente de produits promotionnels tels que guides, brochures, diapositives, reproductions, cartes postales, publications etc...
5 - Les recettes provenant des services rendus par la cité aux institutions publiques ou privées.

B - Les dépenses du budget de fonctionnement de la cité des sciences à Tunis comprennent :

1 - les dépenses de fonctionnement de la cité des sciences à Tunis
2 - toutes les dépenses se rattachant aux missions de la cité des sciences à Tunis.

Art. 16. -

A - Les recettes du budget d'équipement de la cité des sciences à Tunis comprennent :

1 - les subventions de l'État
2 - les contributions d'autres organismes, publics et privés
3 - toutes autres recettes.

B - Les dépenses du budget d'équipement de la cité des sciences à Tunis comprennent :

1 - les dépenses d'équipement et d'extension
2 - les dépenses de renouvellement du matériel et des équipements.

Art. 17. - La comptabilité de la cité des sciences à Tunis est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le bilan et les comptes de résultat doivent être arrêtés par le conseil d'administration à la lumière d'un rapport présenté par un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie, désigné par ledit conseil. Ces documents seront transmis à qui de droit conformément à la législation et à la réglementation en vigueur pour approbation.

CHAPITRE TROIS

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 18. - Sont soumises obligatoirement à l'approbation de l'autorité de tutelle, et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur les décisions du conseil d'administration relatives :

• à l'organisation des services de la cité des sciences à Tunis
• au statut et au régime de rémunération du personnel
• aux budgets prévisionnels de gestion et d'équipement ainsi que leurs schémas de financement
• aux emprunts contractés pour couvrir des dépenses d'investissement ou de remboursement d'emprunt dont la cité des sciences à Tunis a la charge
• aux emprunts de toute nature
• à la création des filiales pour la cité des sciences à Tunis
• aux transactions immobilières.

Art. 19. - Il est désigné auprès de la cité des sciences à Tunis un contrôleur d'État, nommé par arrêté du ministre des finances.

Le contrôleur d'État exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives aux entreprises publiques, et notamment la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989.

Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.

Art. 20. - Les ministres des finances et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juin 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION