Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 68-6 du 8 mars 1968, portant ratification du traité sur les principes devant régir l'activité des États dans le domaine de l'exploitation et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique y compris la lune et les autres corps célestes,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement ou entièrement à l'État et aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988, portant création du centre national de télédétection et notamment ses articles 3 et 7,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et aux entreprises publiques,
Vu le décret n° 84-1125 du 5 octobre 1984, portant création de la commission nationale de l'espace extra-atmosphérique,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État,
Vu le décret n° 89-126 du 17 janvier 1989, portant organisation administrative et financière du centre national de télédétection et son fonctionnement,
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Les articles 1 et 10 du décret n° 89-126 du 17 janvier 1989 sus-visé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : Le centre national de télédétection est administré par un conseil d'administration présidé par le ministre de la défense nationale.
Le conseil d'administration comprend, outre le président, seize (16) membres nommés par arrêté du ministre de la défense nationale sur proposition des ministères concernés :
- Le directeur général du centre national de télédétection,
- Un représentant du Premier ministère,
- Deux représentants du ministère de la défense nationale,
- Un représentant du ministère de l'intérieur,
- Un représentant du ministère du plan et du développement régional,
- Un représentant du ministère des finances,
- Un représentant du ministère de l'économie nationale,
- Un représentant du ministère de l'agriculture,
- Un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat,
- Un représentant du ministère des communications,
- Un représentant du ministère de l'éducation et des sciences,
- Un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
- Deux représentants du secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie,
- Le président de la commission nationale de l'espace extra-atmosphérique.
Le mandat de chaque représentant est fixé à trois ans.
Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne dont la contribution est jugée utile eu égard à sa compétence et à son expérience pour assister avec voix consultative à ses réunions.
Art. 10. (nouveau) : Le conseil scientifique est composé des membres suivants nommés par arrêté du ministre de la défense nationale sur proposition des ministères concernés :
- Un représentant du ministère de la défense nationale,
- Un représentant du ministère de l'agriculture,
- Deux représentants du ministère de l'équipement et de l'habitat (institut national de la météorologie et l'office de la cartographie et de la topographie),
- Un représentant du ministère de l'éducation et des sciences,
- Deux représentants du secrétariat d'État à la recherche scientifique et de la technologie,
- Le directeur de l'institut régional des sciences de l'informatique et des télécommunications,
- Le directeur de l'institut des zones arides,
- Un représentant de la commission nationale de l'espace extra-atmosphérique;
Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne dont la contribution est jugée utile eu égard à sa compétence et à son expérience pour assister à ses réunions avec voix consultative.
Art. 2. - Il est ajouté au décret n° 89-126 du 17 janvier 1989 sus-visé un paragraphe 5 à l'article 9 et un article 12bis comme suit :
Art. 9. § 5 : Le directeur général du centre national de télédétection peut, et dans le cadre de la participation aux recherches relatives au domaine de télédétection, recruter des chercheurs par voie de détachement ou par simple contrat à durée déterminée et ce après approbation du ministre de la défense nationale.
Art. 12bis : Les programmes, projets de recherches et équipes de recherches du centre national de télédétection sont soumis à une évaluation périodique de la part d'une commission spéciale composée à cet effet de personnalités scientifiques militaires et civiles qui établira des rapports à ce sujet.
Le président de la commission est nommé par arrêté du ministre de la défense nationale.
Les membres militaires sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale.
Les membres civils sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale après avis des ministres concernés.
Les attributions et les règles de fonctionnement de la commission spéciale prévue au paragraphe premier sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.
Les rapports périodiques mentionnés au paragraphe premier sont transmis au conseil scientifique pour avis.
Art. 3. - Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 862Journal Officiel de la République de l'Unisienne - 22 juin 1993