Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création d'un institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi des finances pour la gestion 1993,
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant statut particulier au corps administratif commun des administrations publics,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, fixant statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu l'avis du ministre des finances;
Décrète :
Article premier. - Sont réalisées au ministère de la justice les créations d'emplois ci-dessous désignés.
A compter du 1er juillet 1993.
Administration centrale
- 05 Administrateurs
- 01 Ingénieur adjoint
A compter du 16 septembre 1993
Tribunal immobilier
- 15 Magistrats du 1er grade
Tribunaux de 1ère instance de l'intérieur
- 60 Magistrats du 1er grade.
Art. 2. - Les ministres de la justice et des finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 1993.
Zine El Abidine Ben Ali