Le président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 77,
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Sont réduits les droits de douane et est suspendu le droit compensateur provisoire exigibles à l'importation de certains produits et ce conformément au tableau ci-après :
| N.G.P | Désignation des produits | Droits de douane | Droit compensateur provisoire |
|---|---|---|---|
| Ex. 84-18 | Autres pièces détachées destinées à la fabrication des réfrigérateurs de type ménagers et appareils de production de froid | 29% | 0% |
| Ex. 84-50 | Autres pièces détachées destinées à la fabrication des machines à laver le linge d'une capacité inférieure à 10 kg | 43% | 0% |
| Ex. 74-11 | Ebauches destinés à la fabrication des tubes en cuivre | 32% | 0% |
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables du 1er janvier au 31 décembre 1993.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'économie nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 1993.
Zine El Abidine Ben Ali