Arrêté du ministre de l'économie nationale du 17 juin 1993 portant homologation des normes tunisiennes relatives aux eaux et extrait de javel et leurs méthodes d'essai

Le ministre de l'économie nationale,

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et au prix,

Vu la loi 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,

Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes,

Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,

Vu l'arrêté du 21 février 1990 portant homologation de la norme tunisienne relative aux solutions d'hypochlorite de sodium : eaux et extrait de javel,

Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,

Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,

Arrête :

Article premier. - Sont homologuées les normes tunisiennes figurant au tableau annexé au présent arrêté,

Art. 2. - Les normes visées à l'article premier du présent arrêté, sont d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs et les services publics.

Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 sus-visée, la référence aux normes homologuées, citées à l'article premier du présent arrêté ou la mention explicite de leur application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers de charges des marchés passés par l'Etat, les conseils régionaux, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.

Art. 3. - Les solutions d'hypochlorite de sodium titrant 12° chlormétriques, mises à la vente au détail, doivent être conditionnées, soit dans des bouteilles en verre munies de capsules personnalisées, soit dans des récipients en plastique non transparents, d'une contenance au plus égale à cinq litres, munis de capsules hermétiques et inviolables.

Art. 4. - La commercialisation au détail des solutions concentrées d'hypochlorite de sodium titrant des solutions concentrées d'hypochlorite de sodium titrant 40° chlorométriques et plus, n'est autorisée que dans un emballage qui ne peut donner lieu à aucun usage après ouverture (type berlingot en feuille de plastique fin).

Pour les solutions titrant 40° et plus, l'utilisation des bouteilles en plastiques est strictement interdite à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'emballage des solutions concentrées d'hypochlorite de sodium titrant 40° chlorométriques et plus, destinées à un usage industriel ou collectif, devra être d'une contenance au moins égale à dix litres.

Les solutions d'hypochlorite de sodium titrant 40° chlorométriques et plus doivent être étiquetées avec indication du degré chlormétrique et de la date limite d'utilisation.

Art. 5. - Est strictement interdite la commercialisation des solutions d'hypochlorite de sodium titrant des valeurs intermédiaires entre 12° et 40° chlorométriques, dans quelque type d'emballage que ce soit, à l'exception des livraisons destinées à l'usage des collectivités et des entreprises publiques ou privées.

Art. 6. - Les valeurs maximales du taux d'alcalil libres caustiques provisoirement admises dans les solutions d'hypochlorite de sodium titrant 12° chlorométriques sont fixés comme suit :

• Trois grammes par litre jusqu'au 31 décembre 1993,
• Deux grammes par litre jusqu'au 31 décembre 1994

Art. 7. - Les normes prévues à l'article premier du présent arrêté prennent effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 8. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.

Art. 9. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté du 21 février 1990.

Art. 10. - Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Tunis, le 17 juin 1993.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoul

ANNEXE

NOMINATIONS