Au nom du peuple ;
La Chambre des Députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - L'article 12 du code de la nationalité tunisienne est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 12 (nouveau) : Devient tunisien, sous réserve de réclamer cette qualité par déclaration dans le délai d'un an précédant sa majorité, l'enfant né à l'étranger d'une mère tunisienne et d'un père étranger.
Cependant, avant d'atteindre l'âge de dix-neuf ans, le requérant devient tunisien dès déclaration conjointe de ses mère et père.
La déclaration se fait, dans les deux cas, conformément aux dispositions de l'article 39 du présent code.
L'intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du présent code.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 23 juin 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 juin 1993.