Loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires. (1)

Au nom du peuple ;

La Chambre des Députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre I

Des Dispositions Générales

Article premier - L'expert judiciaire est un auxiliaire de justice dont la mission consiste à donner son avis technique ou accomplir des travaux sur réquisition des juridictions.

Art. 2 - La liste des experts judiciaires est fixée, toutes les trois années, selon chaque spécialité par arrêté du Ministre de la Justice. Elle est adressée aux juridictions et mise à la disposition du public au greffe de chaque tribunal.

La liste sera révisée chaque année.

Art. 3 - La liste des experts judiciaires comporte leurs noms, prénoms, spécialités, domiciles élus ainsi que les circonscriptions judiciaires dans lesquelles ils sont désignés.

Les missions sont réparties normalement entre les experts judiciaires.

Chapitre II

De l'inscription sur la liste des experts

Art. 4 - Nul n'est inscrit sur la liste des experts judiciaires s'il ne remplit les conditions suivantes :

1) être de nationalité tunisienne,
2) jouir de ses droits civils et politiques, et n'avoir été ni déclaré en état de faillite, ni condamné par une décision définitive pour crime ou délit intentionnel ou par une décision disciplinaire pour atteinte à l'honneur.
3) être titulaire de diplôme scientifique ou technique dans la spécialité requise. Celui qui ne remplit pas cette condition peut être exceptionnellement inscrit s'il prouve sa compétence en matière d'expertise dans la spécialité requise et s'il s'est avéré un manque des experts diplômés dans la spécialité concernée.
4) avoir exercé une profession ou une activité dans la spécialité objet de l'inscription demandée, pendant une période de cinq années au minimum pour le titulaire de diplôme scientifique et de dix années pour les autres.
5) n'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire pour accomplir les missions d'expertise judiciaire.
6) être résident sur le territoire de la République tunisienne.
7) être âgé de 60 ans au plus, à la date du dépôt de la demande d'inscription pour la première fois.
8) être apte physiquement et mentalement à accomplir toute mission à lui confiée.

Art. 5 - Une commission régionale au niveau de chaque cour d'appel est chargée chaque année, d'examiner les demandes

d'inscription sur la liste des experts judiciaires de la région, de donner son avis les concernant et de transmettre le résultat de ses travaux au Ministre de la Justice.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du Ministre de la Justice.

Art. 6 - Les demandes d'inscription sur la liste des experts judiciaires sont déposées à la commission prévue à l'article précédent accompagnées des documents justifiant que les conditions d'inscription sont remplies et ce avant le mois de janvier de chaque année.

Chapitre III

Des obligations et des droits

Art. 7 - L'expert judiciaire, inscrit pour la première fois sur la liste, doit, avant d'être chargé de missions d'expertise, prêter, devant la cour d'appel du lieu de son exercice, le serment dont la teneur suit :

"Je jure par Dieu tout puissant, d'assister la justice en donnant mon avis en toute probité, fidélité et honneur, et de garder les secrets de ma mission".

Prête le même serment, l'expert réinscrit après la radiation de son nom de la liste pour une cause quelconque.

Art. 8 - L'expert judiciaire doit garder les secrets dont il a pris connaissance en vertu de ses missions.

Art. 9 - L'expert judiciaire inscrit, ne peut, sauf empêchement légal, raison valable ou motif de récusation ayant trait à la parenté, à l'alliance ou aux liens familiaux, conformément aux prescriptions de la loi, ni demander à être déchargé des missions à lui confiées par les juges, ni refuser de se présenter devant le tribunal lorsqu'il est convoqué pour discuter son rapport.

Art. 10 - Il est interdit à l'expert judiciaire de donner délégation dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.

Art. 11 - L'expert judiciaire est assimilé lors de l'exercice de sa mission au fonctionnaire, conformément aux dispositions de l'article 82 du code pénal, et lui sont applicables les articles 83 à 94 dudit code.

Si l'expert commet sciemment un faux, il sera puni conformément aux dispositions de l'article 172 du code pénal.

Art. 12 - L'expert judiciaire est tenu de présenter son rapport dans les délais qui lui sont fixés, et en cas de retard, il sera remplacé ; le Premier président de la cour d'appel en sera informé. L'expert judiciaire est tenu de se présenter lorsque le juge le convoque à cet effet.

Art. 13 - Si l'expert commet à l'occasion de l'accomplissement de sa mission une faute causant un préjudice à l'une des parties, il en répondra conformément aux règles de droit commun, sans préjudice des sanctions disciplinaires qu'il peut encourir.

Art. 14 - L'expert judiciaire doit prendre soin des documents qui lui sont remis à l'occasion de sa mission, il doit les restituer sitôt objet rempli. Il peut, si la mission l'exige, avoir accès aux documents officiels.

Il ne peut, en cas de non-paiement de ses honoraires, exercer le droit de rétention sur les documents et autres qui lui sont remis

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 juin 1993.

dans le cadre de son travail, qu'après ordonnance sur requête du président du tribunal dont il relève.

Il peut s'abstenir de délivrer les actes qu'il a rédigés, jusqu'à perception de la totalité de sa rémunération.

Le requérant est tenu, par décision du président du tribunal de première instance dont relève l'acte accompli, de payer la rémunération de l'expert judiciaire. L'action de l'expert judiciaire concernant la demande de paiement sa rémunération pour les actes relevant de sa mission se prescrit par l'expiration d'un délai d'une année à compter de la date de l'homologation ou de la révision de la rémunération par le président du tribunal.

Art. 15 - L'expert judiciaire doit conserver une copie de ses rapports et des procès-verbaux de ses travaux déposés au tribunal, pendant dix années au moins, afin de s'en référer le cas échéant. Il est tenu, sur ordonnance du président du tribunal dont il relève, d'en délivrer un exemplaire, aux frais du demandeur.

Art. 16 - L'expert judiciaire doit mentionner dans ses imprimés ses nom, prénom, spécialité, adresse et domicile élu, ainsi que la juridiction dont il relève.

Il doit informer de tout changement d'adresse, les présidents des tribunaux de première instance dans le ressort duquel il envisage de ne plus exercer et celui dans le ressort duquel il compte exercer.

Les présidents desdits tribunaux doivent en aviser le Premier président de la cour d'appel territorialement compétent.

Art. 17 - L'expert judiciaire a droit de poser à l'entrée de son domicile élu, une plaque portant ses nom, prénom et spécialité. Il ne doit pas, en cette qualité, user des moyens de publicité autre que la carte visite.

Son domicile élu doit être convenable et de nature à garantir les secrets des clients.

Chapitre IV

De la discipline des experts

Art. 18 - Tout manquement par un expert judiciaire aux devoirs et à l'honneur de la profession requiert une sanction disciplinaire.

Art. 19 - Les peines disciplinaires applicables à l'expert judiciaire indépendamment des condamnations pénales ou des sanctions disciplinaires examinées par d'autres conseils de discipline professionnels, sont les suivantes :

• Les sanctions du 1er degré comportant :
• L'avertissement
• Le blâme
• Les sanctions du second degré comportant :
• La suspension d'accomplir des missions d'expertise pour une période maximale de 3 ans.
• La radiation définitive de la liste.

Les sanctions du premier degré sont prononcées par le Premier président de la cour d'appel, au vu d'un rapport du Président du tribunal de première instance du lieu d'exercice de l'expert judiciaire en question, ou sur plainte d'une personne ayant intérêt, et ce après avoir demandé à l'expert judiciaire mis en cause, de présenter ses observations par écrit, dans un délai d'une semaine.

Les sanctions du second degré sont prononcées par le Ministre de la Justice après avis du conseil de discipline prévu par l'article 21 de la présente loi.

Art. 20 - L'expert judiciaire est traduit devant le conseil de discipline par arrêté du Ministre de la justice.

Art. 21 - Le conseil de discipline des experts judiciaires dans chaque cour d'appel comprend :

• Le Premier président de la cour d'appel, président,
• Un conseiller à la cour d'appel désigné par le Premier président, membre rapporteur,
• Le Président du tribunal de première instance dans le ressort duquel est désigné l'expert judiciaire déféré, membre,
• Deux représentants des experts en fonction dans le ressort de la cour d'appel compétente, désignés par le Ministre de la Justice pour une période d'une année renouvelable, membres.

Art. 22 - Le président du conseil de discipline commet le membre rapporteur. Ce dernier recueille les explications de l'expert judiciaire, objet des poursuites, procède à toute audition utile, réunit tous renseignements ainsi que les moyens de défense présentés, et rédige un rapport qu'il transmet avec le dossier au président du conseil.

Art. 23 - Le président du conseil de discipline convoque, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'expert déféré, quinze jours avant la date de la réunion fixée pour l'examen du dossier. L'expert a droit d'obtenir communication de son dossier et de présenter toutes conclusions écrites trois jours avant la réunion du conseil de discipline.

L'absence de l'intéressé, dûment cité, ou sa présence avec son refus de répondre, ne font pas obstacle à la poursuite de l'examen du dossier.

Art. 24 - Au cours de la réunion du conseil de discipline, il est procédé à la lecture du rapport du membre rapporteur ainsi qu'à l'audition des moyens de défense, présentés par l'expert judiciaire lui-même ou par l'entremise d'un avocat, d'un expert délégué ou de toute personne qu'il désigne à cet effet. S'il est prouvé que les faits nécessitent la sanction, le conseil émet un avis motivé sur la sanction disciplinaire appropriée.

Art. 25 - Le président du conseil de discipline transmet immédiatement avec le dossier, le procès-verbal de la réunion signé par les membres du conseil, au Ministre de la Justice qui prend par arrêté, la sanction disciplinaire appropriée. Cette sanction est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours.

Art. 26 - En cas de faute grave commise par un expert judiciaire, soit par manquement aux devoirs de la profession, soit par commission d'une infraction de droit commun, il est procédé immédiatement à la cessation de toute mission d'expertise à lui confiée et ce par ordonnance du Premier président de la cour d'appel à charge par ce dernier d'en informer immédiatement, par un rapport motivé, le Ministre de la Justice qui prend à cet effet la décision requise. Sont considérées fautes graves notamment le non-respect des obligations prévues aux articles 9,10,12 et 14 de la présente loi.

Dans ce cas, le conseil de discipline doit se réunir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la décision du Ministre de la Justice.

Chapitre V

De la révision de la liste des experts

Art. 27 - La commission visée à l'article 5 de la présente loi examine le cas de chaque expert déjà inscrit pour s'assurer qu'il remplit encore les conditions requises et exécute les obligations prescrites, et ce, sans que les intéressés soient tenus à renouveler leur demande initiale.

L'expert judiciaire non réinscrit sur la liste, peut demander de nouveau sa réinscription.

Art. 28 - Le Premier président de la cour d'appel informe le Ministre de la Justice, du décès, de la cessation de fonctions, de l'incapacité physique, de l'insuffisance professionnelle ou du manquement aux obligations de la mission, de tout expert relevant d'elle, ainsi que de toute poursuite pénale engagée à son encontre, sur la base des rapports transmis par les juridictions et les autorités administratives, ou des plaintes des justiciables, accompagnés de son avis.

Art. 29 - L'expert judiciaire peut demander au Ministre de la Justice de le décharger définitivement.

Il peut aussi demander d'être déchargé temporairement pour raison de santé, d'ordre familial ou autres, et ce, pour une période ne dépassant pas une année.

Est réputé avoir choisi d'être déchargé définitivement, l'expert judiciaire qui, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la fin de la période de cessation provisoire, n'a pas avisé de la disparition des causes ayant entraîné cette cessation.

Art. 30 - En cas de décès d'un expert judiciaire ou de son empêchement d'exercer sa mission, pour quelque cause que ce soit, le Premier président de la cour d'appel, dont relève ledit expert, en désigne un autre, dans la même spécialité, pour procéder, dans un délai ne dépassant pas trois mois, à la liquidation de ses dossiers d'expertise judiciaire.

Chapitre VI

Des dispositions diverses

Art. 31 - Les décisions d'inscription et de refus d'inscription sont notifiées aux intéressés par écrit.

Art. 32 - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de la présente loi et en vue de dresser la première liste des experts judiciaires conformément aux dispositions de la présente loi, la commission peut examiner les demandes d'inscription dans des délais qui seront fixés par arrêté du Ministre de la Justice.

Art. 33 - Le juge peut, en cas d'empêchement, désigner, en dehors de la liste des experts, toute personne physique ou morale qu'il juge compétente pour donner un avis technique concernant la question posée pour lui.

Dans ce cas, l'expert désigné est soumis aux obligations prévues par la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 23 juin 1993.

Zine El Abidine Ben Ali