Ministère de l'équipement et de l'habitat

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 5 juillet 1993, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de d'adjoint technique

Publié au Journal Officiel n° 52 du 16 juillet 1993, page 984

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs et techniciens de l'administration,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu l'arrêté du 16 mars 1991, fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique,

Arrête :

Article premier. - Un examen professionnel pour l'intégration de 15 ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique est ouvert au ministère de l'équipement et de l'habitat.

Art. 2. - Le déroulement des épreuves aura lieu le 9 octobre 1993 et jours suivants.

Art. 3. - La clôture du registre d'inscription est fixée au 9 septembre 1993.

Tunis, le 5 juillet 1993.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Ali Chaouch

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 5 juillet 1993, JORT n° 52 du 16 juillet 1993, p. 984.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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